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La Justice estime illégales les pratiques de quotas d’examen des demandes d’asile par l’Office des étrangers
par Rosalie Daneels, le 19 avril 2019

Le Conseil d’État vient de suspendre, en extrême urgence, la décision du précédent Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration de l’époque, M. Theo Francken, de fixer un quota de 50 demandes d’asile quotidiennes pouvant être introduites auprès de l’Office des Étrangers.

En voici l’explication par Rosalie Daneels, avocate au barreau de Bruxelles.

1. Le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration de l’époque, M. Theo Francken, a décidé, en novembre 2018, de limiter le nombre de demandes d’asile pouvant être introduites à l’Office des étrangers. Un quota de 50 demandes par jour avait ainsi été instauré. Limiter le nombre de demandes d’asile introduites afin de restreindre le nombre de demandeurs d’asile à loger dans le réseau d’accueil, tel aurait été le but de cette mesure. Or il semble qu’au même moment il y avait en réalité des places vacantes dans les structures de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL). Il ne peut donc être exclu que l’objectif de cette mesure était purement politique.

2. Elle avait comme conséquence que les personnes refoulées par l’Office des Etrangers, n’ayant pas réussi à introduire de demande d’asile, n’avaient pas accès à l’accueil, ni à l’assistance médicale et psychologique réservé aux demandeurs d’asile et qu’elle se trouvaient « à la rue », contraintes de se représenter une nouvelle fois le lendemain et ainsi jusqu’à dix jours d’affilée alors que l’hiver approchait.

3. Le 3 décembre 2018, les associations sans but lucratif « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers » (C.I.R.E.), « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », « Nansen », la « Ligue des Droits Humains » (L.D.H., connue sous le nom « Ligue des droits de l’Homme » avant le changement de nom du 10 décembre 2018), la « Plateforme Citoyenne de Soutien aux Réfugiés », « Dokters van de Wereld-Médecins du monde » et « Médecins sans frontières » (M.S.F.) ont introduit une requête au Conseil d’État sollicitant la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision afin de s’opposer à l’instauration d’un quota en contradiction des dispositions légales belges et internationales en vigueur.

4. Au niveau national, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers prévoit en effet dans son article 50, § 1er, alinéa 1er qu’une demande de protection internationale doit être introduite au moment de l’arrivée en Belgique directement ou « au moins dans les huit jours ouvrables après être entré dans le Royaume ». Au niveau européen, c’est l’article 7 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ‘relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)’ qui prévoit explicitement que toute personne a le droit de présenter une demande de protection internationale.

5. Les sept associations ont obtenu gain de cause. Le quota journalier des demandes d’asile a été suspendu par l’arrêt du Conseil d’État n° 243.306 du 20 décembre 2018. Le Conseil d’État a notamment jugé, prima facie, que la décision de limiter le nombre de demandes d’asile à 50 par jour rendait l’accès à la procédure de demande de protection internationale exagérément difficile. Une personne qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire belge et qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques au sens de l’article 1er, A, 2, de la Convention relative au statut des réfugiés (Convention de Genève, 1951) doit en effet pouvoir introduire sa demande d’asile auprès de l’Office des Étrangers. Le droit de demander l’asile est un droit fondamental. Un accès effectif à la procédure d’asile doit par conséquent être garanti.

6. Depuis, la procédure semble avoir repris son cours normal.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 21 avril à 12:11, par skoby

    A quoi sert l’Europe ? Chaque pays a sa propre politique. La Hongrie n’accepte
    aucun réfugié, la Pologne a une Justice qui pose question,etc…...
    Donc notre petit pays doit montrer l’exemple et accepter tous les réfugiés du monde.
    C’est très beau la générosité, mais avez-vous des enfants ? Pensez-vous à eux ?
    Ceux qui en ont manifestent avec leurs enfants pour le climat. Cela pendant les
    jours de cours, avec l’accord des professeurs et des directeurs d’écoles.
    Mais la Belgique toute seule ne peut rien faire pour le climat. C’est un problème mondial
    et ces grands pollueurs comme les USA (Trump) ne veut rien faire. Que font la Chine,
    l’Inde, le Vietnam etc.… Ce problème ne peut être résolu que TOUS ensemble.
    Résultat actuel ; le niveau des études en Belgique est au plus bas et il manque
    beaucoup de professeurs.
    Dans quel état allez-vous laisser le pays à vos enfants ?
    Les réfugiés en masse qui reçoivent plus d’allocations que les belges
    Nos politiciens nous ferons payer des taxes pour le climat, et tout cela ne servira
    à rien. Le niveau d’études est en recul, ce qui amènera encore plus de souçis
    financiers. Et vous croyez que vous êtes généreux en accueillant une masse de
    réfugiés ? Je ne suis pas certain que c’est de la générosité. Je pense que nos
    politiciens font beaucoup de conneries.

  • Le 20 avril à 23:14, par Célé Mp.

    Une bonne décision pour toutes ces personnes en détresse, qui cherchent une protection internationale que leurs propres pays d’origine ne peuvent pas leur garantir au contraire, elles craignent d’être persécutées ou exécutées par ceux là même qui sont censés les protéger. Maintenant quid des victimes de cette décision anticonstitutionnelle, illégale et inhumaine ? Encore une fois, le gouvernement belge a de quoi à se taire parfois sur politique migratoire très décriée et à plusieurs reprises remise en cause par les juridictions nationales et internationales. Il y du chemin à faire.
    Félicitations aux initiateurs de cette action devant le CE, il fallait du courage et de la ténacité.

  • Le 20 avril à 19:22, par Amandine

    Les médias belges critiquent beaucoup l’attitude des gouvernements de l’Europe de l’Est, en matière de politique migratoire.

    A lire l’arrêt du Conseil d’Etat et les arguments invoqués par l’Etat belge pour sa défense, il semble qu’une partie de notre personnel politique s’engage dans une voie semblable.

    Voici le lien vers l’arrêt du Conseil d’Etat :
    http://www.raadvst-consetat.be/Arre...

    Merci aux associations qui ont introduit cette action, ainsi qu’au Conseil d’Etat, pour avoir rappelé les dispositions de la loi à nos ministres qui sont censés l’appliquer.
    .

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