1. Le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration de l’époque, M. Theo Francken, a décidé, en novembre 2018, de limiter le nombre de demandes d’asile pouvant être introduites à l’Office des étrangers. Un quota de 50 demandes par jour avait ainsi été instauré.
Limiter le nombre de demandes d’asile introduites afin de restreindre le nombre de demandeurs d’asile à loger dans le réseau d’accueil, tel aurait été le but de cette mesure. Or il semble qu’au même moment il y avait en réalité des places vacantes dans les structures de l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL). Il ne peut donc être exclu que l’objectif de cette mesure était purement politique.

2. Elle avait comme conséquence que les personnes refoulées par l’Office des Etrangers, n’ayant pas réussi à introduire de demande d’asile, n’avaient pas accès à l’accueil, ni à l’assistance médicale et psychologique réservé aux demandeurs d’asile et qu’elle se trouvaient « à la rue », contraintes de se représenter une nouvelle fois le lendemain et ainsi jusqu’à dix jours d’affilée alors que l’hiver approchait.

3. Le 3 décembre 2018, les associations sans but lucratif « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers » (C.I.R.E.), « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », « Nansen », la « Ligue des Droits Humains » (L.D.H., connue sous le nom « Ligue des droits de l’Homme » avant le changement de nom du 10 décembre 2018), la « Plateforme Citoyenne de Soutien aux Réfugiés », « Dokters van de Wereld-Médecins du monde » et « Médecins sans frontières » (M.S.F.) ont introduit une requête au Conseil d’État sollicitant la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision afin de s’opposer à l’instauration d’un quota en contradiction des dispositions légales belges et internationales en vigueur.

4. Au niveau national, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers prévoit en effet dans son article 50, § 1er, alinéa 1er qu’une demande de protection internationale doit être introduite au moment de l’arrivée en Belgique directement ou « au moins dans les huit jours ouvrables après être entré dans le Royaume ».
Au niveau européen, c’est l’article 7 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ‘relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (refonte)’ qui prévoit explicitement que toute personne a le droit de présenter une demande de protection internationale.

5. Les sept associations ont obtenu gain de cause. Le quota journalier des demandes d’asile a été suspendu par l’arrêt du Conseil d’État n° 243.306 du 20 décembre 2018.
Le Conseil d’État a notamment jugé, prima facie, que la décision de limiter le nombre de demandes d’asile à 50 par jour rendait l’accès à la procédure de demande de protection internationale exagérément difficile.
Une personne qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire belge et qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques au sens de l’article 1er, A, 2, de la Convention relative au statut des réfugiés (Convention de Genève, 1951) doit en effet pouvoir introduire sa demande d’asile auprès de l’Office des Étrangers.
Le droit de demander l’asile est un droit fondamental. Un accès effectif à la procédure d’asile doit par conséquent être garanti.

6. Depuis, la procédure semble avoir repris son cours normal.