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‘Avocats.be’ attaque l’État belge en justice. Interview de Jean-Pierre Buyle
par Thérèse Jeunejean, le 10 mai 2019

On ne peut plus ignorer le piètre état de la Justice belge à bien des égards : manque de personnel et de moyens, notamment informatiques, bâtiments non entretenus devenus dangereux, suppression d’audiences, délais insupportables… Les débats autour des conditions dans lesquelles a dû être fixé à lointaine échéance l’examen de l’appel introduit par la personne suspectée de l’assassinat de Julie Van Espen dans une affaire précédente, illustrent l’acuité des problèmes…

À plusieurs reprises, les magistrats et le personnel judiciaire sont montés au créneau pour défendre l’institution Justice. Aujourd’hui, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, encore appelés Avocats.be, attaque l’État fédéral en justice.

Thérèse Jeunejean, notre journaliste, a rencontré Jean-Pierre Buyle, président d’Avocats.be.

Thérèse Jeunejean (Th.J.) : Pourquoi Avocats.be introduit-il une requête en responsabilité de l’État belge ? Parce que celui-ci ne prend pas ses responsabilités ?

Jean-Pierre Buyle (J.P.B.) : L’État belge est hors la loi dans la mesure où il ne respecte pas toute une série de législations qui prévoient un certain cadre au niveau de la magistrature, que ce soit, le siège, le parquet ou le greffe. D’après nos informations, le cadre est à peu près rempli à 83 % et non pas à 90 % comme j’entends régulièrement le ministre de la Justice le signaler. Il avance ce chiffre de 90 % mais ce ne serait le cas que dans la mesure où toutes les places ouvertes seraient aujourd’hui remplies. D’après les derniers chiffres connus – ceux du SPF Justice du 27 mars 2018 –, les cadres sont ne bien remplis qu’à concurrence de 83 %.

Th.J. : Quelles sont les conséquences ?

J.P.B. : On le voit tous les jours, il n’y a pas assez de magistrats, en moyenne. Bien sûr, certains tribunaux fonctionnent bien et d’autres moins bien. Attention, tout cela, sous réserve de la réévaluation de la charge du travail, qui est un autre débat. Je vous donne des exemples : à la Cour d’appel de Bruxelles, le délai d’audiencement est de quatre à cinq ans, ce n’est pas acceptable ; le tribunal de l’entreprise néerlandophone à Bruxelles a deux ans de retard ; vous avez vu la déclaration du président Morandini à Mons, c’est une catastrophe ; une justice de paix ferme en Brabant wallon ; la Cour du travail de Bruxelles a supprimé toute une série d’audiences ; le parquet de Bruxelles, fin de l’année dernière, a annoncé ne plus poursuivre les actes de harcèlement et classé 1.700 dossiers de signalement de délits pénaux… On peut multiplier les exemples à l’infini mais cela veut dire qu’aujourd’hui, un justiciable est face à une justice qui ne fonctionne plus normalement. C’est comme si, dans une entreprise, on vous dit qu’il faut 100 personnes pour qu’elle fonctionne bien et qu’on vous en met 83. Cela veut dire que la démocratie est en jeu, que l’État de droit est en jeu, que l’indépendance de la Justice est en jeu, parce qu’il y a une pression sur les magistrats. Nous avons un État qui fabrique les lois, qui détermine les règles du jeu par son pouvoir législatif et un pouvoir exécutif qui devrait donner les moyens financiers de respecter les lois. Et ni l’un ni l’autre ne font en sorte que la loi soit respectée. Il y a donc un comportement fautif et quand il y a faute, dommage et lien causal, il y a responsabilité engagée. Avocats.be représente les avocats mais aussi les justiciables et c’est avec cette double casquette que nous allons assigner l’État belge devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Th.J. : Que demandez-vous au tribunal ?

J.P.B. : Nous lui demandons trois choses. Premièrement, nous demandons de condamner l’État à déclarer vacants les postes de magistrats et de personnel de greffes prévus par les cadres et actuellement inoccupés. Nous lui demandons de publier les appels à candidature par les voies légales habituelles, dans un délai de trois mois, le tout sous peine d’une astreinte de x euros par jour de retard. Deuxièmement, une fois les publications publiées, nous demandons à l’État de pourvoir à l’ensemble des emplois des cadres, magistrats et personnel de greffes, dans un délai d’un an, à compter de la publication des places vacantes, le tout également sous peine d’astreinte. Nous demandons enfin à l’État de veiller au respect des cadres des magistrats et du personnel de greffes à l’avenir et à publier toute vacance de poste dans un délai minimum de dix mois avant le départ du titulaire.

En réalité, depuis les deux derniers gouvernements, les emplois vacants ne sont publiés qu’un certain temps après que le magistrat ou le membre du personnel de greffes soit parti. Donc, pendant un certain nombre de mois, la place est inoccupée alors qu’auparavant, en gestionnaire prudent et diligent, lorsqu’on savait qu’une personne allait prendre sa pension, l’État publiait la vacance quelques mois avant son départ et il n’y avait pas de discontinuité, de vacance.

Th.J. : Le ministre Geens parle d’un cadre non adéquat. Non pertinent ?

J.P.B. : Peut-être a-t-il raison mais, si le cadre est non pertinent, cela fait quatre ans qu’il est ministre de la Justice, il aurait pu changer la loi. S’il a maintenu la législation sans la changer, c’est qu’il a estimé lui, le gardien de la loi, le « garde des sceaux », qu’elle n’était pas si mauvaise que cela : sinon, il l’aurait modifiée. Cela dit, s’il y a un problème de charge de travail, il faut régler cette question, revoir les cadres et revoir la loi mais, tant qu’elle n’est pas revue, il faut l’appliquer et l’exécutif et le législatif doivent prévoir le budget suffisant pour que le cadre soit rempli. Cela ne veut pas dire que les acteurs de la justice – mais c’est un autre débat, un débat qu’on doit avoir à l’avenir – ne doivent pas se mettre autour de la table et je regrette personnellement que les collègues des cours et tribunaux et des procureurs généraux n’aient pas fait de propositions à ce sujet.

Th.J. : Comment expliquez-vous que l’on soit arrivé à la situation actuelle ?

J.P.B. : Parce que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif qui, malheureusement, aujourd’hui n’en font plus qu’un ou, en tous les cas, ont une très grande proximité, ont considéré que la Justice était le parent pauvre de l’État et on constate un désinvestissement total de la Justice. L’enquête du Conseil de l’Europe montre que, de 2006 à 2016, en moyenne, le pourcentage des dépenses publiques consacrées à la justice par les pays qui ont répondu à cette enquête, est de l’ordre de 2 % par rapport au PIB, alors qu’en Belgique, on est aux alentours de 0,7 %. Nous sommes en queue de peloton, l’avant-dernier pays devant le Royaume Uni. Regardez ce qui se passe en France : sous la présidence de François Hollande, on a majoré le budget consacré à la Justice. Maintenant, le plan budgétaire de quatre ans du président Macron prévoit d’augmenter le budget Justice de 2,4 % en cinq ans. Le ministre belge de la Justice a déclaré il y a quelques jours qu’il accepterait d’être à nouveau ministre de la Justice à condition de refinancer la Justice à hauteur de 750 millions. J’ai entendu le CDH avancer le même chiffre et le PS annoncer un refinancement d’un milliard sur quatre ans. Donc, je vois que les partis politiques de la majorité ou de l’opposition ont le même constat que nous : le sous-investissement de la justice n’est pas acceptable.

Investir dans la Justice, c’est un choix politique et, en Belgique, on préfère investir plutôt dans d’autres matières : regardez le budget de la sécurité sociale, le budget consacré au remplacement des F16… Quand on déclare la guerre à la Syrie, on trouve le financement voulu… Je ne dis pas que c’est un mauvais choix mais dire à quoi on affecte les dépenses est un choix politique.

Th.J. : Avec ce manque de moyens, peut-on malgré tout parler d’une Justice de qualité ?

J.P.B. : Le pouvoir judiciaire n’a pas démérité ! La Justice belge est une justice de qualité, avec des magistrats sans doute meilleurs que quand j’ai commencé ce métier, grâce à l‘action du Collège de recrutement des magistrats, remplacé aujourd’hui par le Conseil supérieur de la justice, qui ont requalifié l’engagement des magistrats. Les concours et examens d’accès sont sérieusement faits et nous avons aujourd’hui des magistrats de grande qualité, nonobstant le manque de moyens. Ici, nous parlons seulement des cadres non remplis mais on ne peut pas dire que l’État a beaucoup investi pour l’informatisation. Et que dire pour l’immobilier ?!

Ce désinvestissement pour la Justice, c’est un constat objectif !

Votre point de vue (1 réaction)

  • Le 11 mai à 13:49, par Amandine

    De l’argent, ce n’est pourtant pas cela qui manque. Les travailleurs salariés se voient prélever chaque mois un précompte professionnel, que leurs employeurs sont censés verser directement au Trésor.
    "Censés être versés" car, dit le rapport de la Cour des Comptes au Parlement Fédéral, cf. son communiqué de presse du 2 avril 2019, environ 3 milliards de ces sommes prélevées sous prétexte de précompte sont tout simplement restés dans la poche des employeurs, grâce à une "dispense" gouvernementale :
    Je cite un extrait du communiqué de presse de la Cour des Comptes :

    "Le précompte professionnel est un acompte sur l’impôt sur les revenus professionnels
    du travailleur. Dans la majorité des cas, les employeurs retiennent ce précompte sur les rémunérations qu’ils paient à leurs salariés et le versent au Trésor.Depuis le début des années 2000, l’employeur bénéficie, dans certains cas prévus par la loi,
    d’un soutien financier, qui prend la forme d’une dispense de verser à l’État tout ou partie du précompte professionnel qu’il a retenu sur les rémunérations payée à ses salariés. Le code des impôts sur les revenus prévoit actuellement dix dispenses (dont les dispenses pour heures supplémentaires, pour recherche et le développement, pour le travail de nuit et en équipe et pour les sportifs).
    Les dispenses de versement du précompte professionnel ont représenté en 2017 une dépense fiscale de 2,9 milliards d’euros pour l’État, contre 198 millions d’euros en 2005. 136.384 employeurs ont bénéficié en 2017 d’au moins une dispense de précompte professionnel."

    https://www.ccrek.be/FR/Publication...

    Peut-être faudrait-il s’adresser aux Parlementaires pour qu’ils invitent le gouvernement à encaisser auprès des employeurs l’entièreté du précompte professionnel pris aux travailleurs et qu’ensuite il le redistribue à la justice.

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