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Pas de tribunal pour donner suite à une infraction pénale : la « procédure médiation et mesures »
le 16 mai 2019

Depuis 1994, il existe, en Belgique, une alternative à un procès devant le tribunal correctionnel ou une autre juridiction pénale. Un procureur du Roi peut décider de proposer un autre mode de réponse de la société aux infractions pénales, appelé « médiation pénale ». Celle-ci concerne à la fois l’auteur d’une infraction et sa victime.
Une loi du 18 mars 2018 fait évoluer la « médiation pénale ». Désormais, les professionnels parleront de « procédure médiation et mesure », même si cette appellation ne figure pas dans la loi.

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