Verdict

27 septembre 2009

Le verdict est la décision prononcée par le jury d’une cour d’assises statuant sur la culpabilité d’un accusé à l’issue des débats. Un verdict consiste exclusivement à l’affirmation, par oui ou par non, de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé pour les faits soumis à l’appréciation du jury.

Mots-clés associés à cet article : Cour d’assises, Décision de justice, Jury, Juré, Verdict,

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