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Terme du lexique Cour d’appel

Comme sa dénomination le laisse entendre, la cour d’appel est, avant tout, la juridiction compétente pour connaître de l’appel des jugements rendus par le tribunal de première instance et le tribunal de l’entreprise (anciennement « tribunal de commerce »). Elle ne connaît, en revanche, pas de l’appel des jugements prononcés par le tribunal du travail, lequel relève de la compétence de la cour du travail.

Les chambres de chaque cour d’appel se subdivisent en trois catégories : les chambres civiles, les chambres correctionnelles (en ce compris la chambre des mises en accusation, qui est la juridiction d’appel des décisions prises par la chambre du conseil du tribunal de première instance) et les chambres de la famille et de la jeunesse.

Cinq cours d’appel sont instituées et ont une compétence territoriale déterminée (on parle du « ressort » de la cour d’appel), celles d’Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons.

Les juges à la cour d’appel portent le titre de « conseiller ». Ils sont placés sous l’autorité du premier président de la cour d’appel. L’office du ministère public est assuré par les magistrats du parquet général près la cour d’appel, placés sous l’autorité du procureur général près la cour d’appel.

Outre l’appel des jugements prononcés en première instance, la cour d’appel exerce certaines compétences plus spécifiques, comme celle de connaître de recours formés contre les décisions de certaines autorités (administratives) de régulation. Tel est notamment le cas de la « cour des marchés », instituée à la cour d’appel de Bruxelles.

Les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Fiche créée le 25 août 2019
Dernière modification le 25 août 2019
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