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Terme du lexique Tribunal de police

Dans chaque arrondissement judiciaire est établi un tribunal de police au sein duquel un magistrat (le « juge de police ») siège seul, assisté d’un greffier et en présence du ministère public, pour les affaires relevant des compétences pénales du tribunal de police. Dans ces dernières affaires, l’office du ministère public est exercé par le procureur du Roi ou l’un des magistrats de son parquet (premiers substituts et substituts).

De manière générale, les compétences du tribunal de police peuvent être classées en trois catégories : pénales, civiles et spéciales.

En matière pénale, le tribunal de police est essentiellement compétent pour connaître des contraventions (c’est-à-dire les infractions susceptibles d’être punies des peines les plus légères), ce qui représente – notamment et dans une mesure non négligeable – le contentieux en matière de circulation routière ; il connaît également d’infractions prévues par des législations spécifiques.

Dans le domaine civil, le tribunal de police statue sur les demandes de réparation de dommages causés par un accident de circulation ou un accident ferroviaire.

Enfin, parmi ses compétences spéciales, le tribunal de police connaît de recours dirigés contre des sanctions administratives communales ou des sanctions infligées en vertu de la législation relative à la sécurité lors des matches de football.

Les affaires traitées par le tribunal de police le sont dans le cadre procédures qui sont différentes selon les compétences de cette juridiction. La manière de saisir cette juridiction d’une affaire dépendra également du type de compétence dont relève cette affaire.

Lorsqu’un jugement du tribunal de police peut faire l’objet d’un appel, celui-ci sera examiné par le tribunal de première instance (chambre civile ou correctionnelle, selon l’objet du litige). La décision rendue en appel pourra, à son tour, faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Dernière modification le 10 septembre 2019.

Fiche créée le 11 septembre 2019
Dernière modification le 11 septembre 2019
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