1. La loi du 22 avril 2019 ‘visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique’ entrera en vigueur le 1er septembre 2019.
La loi du 6 juillet 2016 ‘modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’aide juridique’ est entrée en vigueur le 1er septembre 2016. Avec la loi du 9 mars 2017 qui créait un fonds de financement de l’aide juridique, et surtout la décision du Gouvernement fédéral du 25 mars 2018 d’augmenter de 20 % le budget de l’aide juridique, le Ministre Geens a signé une réforme importante de l’accès des plus pauvres à la justice.
Trois ans plus tard, le Ministre de la Justice fait adopter une réforme de l’assurance protection juridique. Après les plus pauvres, l’accès à la justice pour les classes moyennes.
Le principe est simple : Les assurances protection juridique, qui couvrent au minimum certains types définis de sinistres, permettront aux assurés de bénéficier d’une réduction d’impôt.
On espère que cette réduction d’impôt, d’un montant maximal de 78 €, sera un incitant déterminant.
Qu’est-ce que cette loi apporte de neuf ?
2. À vrai dire, pas grand-chose par rapport aux espoirs qui accompagnaient sa gestation, mais elle a le mérite d’exister. Et on verra que ce n’est pas tout à fait son seul mérite.
3. Pour favoriser l’accès à la justice des « classes moyennes », la Ministre Onkelinx avait fait adopter le 15 janvier 2007 un arrêté royal qui permettait une suppression de taxe sur les assurances à celui qui souscrivait une assurance protection juridique, pour autant que celle-ci corresponde à certaines conditions.
Cet arrêté royal de 2007 n’a eu que peu de succès
D’une part, parce que la taxe exemptée, donc le gain de l’assuré, était limité à 13 € par an…pour une prime payée de maximum 144 € par an.
D’autre part parce qu’en termes de divorce, il ne prévoyait de couvrir que le divorce par consentement mutuel et encore limitait-il son intervention à 750 € par assuré. Il excluait aussi les litiges relatifs à la construction-rénovation d’immeubles bâtis. Bref, un nombre tout de même important de litiges vécus par les particuliers n’était pas couvert.
4. La loi du 22 avril 2019 tente de remédier à ces imperfections.
Dès le 1er septembre 2019, les assurances protection juridique visées par la loi seront étendues à tous les types de divorces. L’assuré ne pourra cependant faire intervenir son assurance que pour un seul divorce (quel qu’en soit le type).
Elles couvriront aussi les litiges « de construction » pour la résidence principale du preneur d’assurance, sauf s’il a construit avec un entrepreneur dont l’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises ne vise pas les travaux effectués.
Il y a là un élargissement de la couverture qui est notable. Et ça, c’est positif.
Quel avantage fiscal ?
5. La réduction d’impôt sera de 40 % d’une prime de 195 €, soit 78 €. Rien n’empêche une assurance de demander une prime plus élevée mais la réduction d’impôt se limitera alors à 78 €. La prime peut être inférieure à 195 €…et la réduction sera alors de 40 %.
Les Ordres d’avocats espéraient que la police d’assurance puisse être proposée par les employeurs dans le « package » salarial. En vain.
Par ailleurs, le montant de l’intervention de l’assureur dans les frais d’avocat et d’expert est plafonné à 13.000 €. Et encore. Pour les litiges en matière de divorce l’assureur paiera au maximum 3.375 € par personne assurée (donc 6750 € pour un couple) et au maximum 6750 € en matière de construction.
Cela signifie que, si la facture de l’avocat et celle de l’expert sont supérieures à ces montants, le solde sera à charge de l’assuré. Et il est rare qu’un contentieux immobilier, s’il doit être plaidé, coûte moins de 6750 €.
Précision : la loi prévoit que l’avocat peut s’engager à limiter ses honoraires aux montants fixés par arrêté royal… encore à paraître.
Faut-il recommander de souscrire à ces polices ?
6. Evidemment oui ! Pour un montant net mensuel de moins de 10 €, une part considérable, voire la totalité, des honoraires pourrait être prise en charge par les assurances dans un nombre important de procès.
Faut-il se satisfaire de ce qui est ainsi mis en place ?
7. Evidemment non. Parce que les matières couvertes et le montant de la couverture restent trop réduits, même si la couverture est plus large qu’avant.
Quelle serait une bonne solution ? La meilleure serait d’inclure le droit à l’accès à la justice dans la sécurité sociale. Les développements de cette solution seraient nécessairement longs et excèderaient de loin l’examen de la loi sur les assurances protection juridique.
La justice remboursée par la mutuelle ?
8. On ne va en principe chez le médecin ou chez l’avocat que par nécessité.
Mais on va plus facilement chez le médecin, fût-ce à titre préventif, parce que les honoraires du médecin sont en très forte partie remboursés.
Très peu d’entre nous se feraient convenablement soigner s’il fallait payer tous les honoraires des médecins et les frais d’hôpitaux sans être remboursé.
Or, ce qu’on n’imagine pas en soin de santé est la réalité quotidienne en justice. Nombreux sont ceux qui ne font pas valoir leurs droits parce qu’ils ne peuvent se le payer. Contrairement à ce qu’on lit trop souvent, il n’y a pas surconsommation de justice, mais une énorme sous-consommation.
9. Il n’est pourtant pas trop tard pour bien faire. Le coût de la justice est infiniment moindre que le coût de la santé, du chômage ou des pensions. Cela signifie que l’ajout d’une branche « assurance défense en justice » aux différentes branches de la sécurité sociale existante serait marginal. Et un intelligent mixte assurance publique de base, couplée à des compléments privés, par exemple donnerait un large accès au droit à toute la population.
Cela nécessiterait sans doute de profondes modifications de modes de fonctionnement des avocats. Mais le défi, assurément d’ampleur, vaudrait d’être relevé.
