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L’exportation d’armes wallonnes en Arabie saoudite : de la suspension à l’annulation
par Emmanuel Slautsky, le 24 septembre 2019

Le 14 juin dernier, le Conseil d’État a annulé plusieurs décisions du Ministre-Président de la Région wallonne d’autoriser des exportations d’armes et de matériel militaire vers l’Arabie saoudite , à la suite de recours introduits en décembre 2017 par la Ligue des droits humains et la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie.

Ces décisions du Conseil d’État mettent un point final à des procédures qui ont déjà été évoquées à deux reprises par Emmanuel Slautsky, professeur à l’Université libre de Bruxelles, sur Justice-en-ligne (« L’exportation d’armes wallonnes en Arabie saoudite et le Conseil d’État » et « L’exportation d’armes wallonnes en Arabie saoudite et le Conseil d’État – Deuxième épisode » ).

Un bref rétroacte de ces affaires s’impose. Il nous est proposé par le même auteur.

1. En décembre 2017, la Ligue des droits humains et la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie demandent au Conseil d’État de suspendre l’exécution et d’annuler diverses licences d’exportation d’armes à destination de l’Arabie Saoudite, au motif que : (1°) les règles procédurales pour l’octroi des licences n’auraient pas été respectées ; (2°) les décisions de délivrer les licences n’auraient pas été suffisamment motivées et ces décisions seraient le résultat d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef du Gouvernement wallon ; (3°) les conséquences négatives des livraisons d’armes en cause pour la paix et la stabilité régionales et le respect du droit humanitaire n’auraient pas été suffisamment prises en compte (c’est, spécialement, le rôle joué par l’Arabie Saoudite dans le conflit au Yémen qui était dénoncé) et les conséquences de ces exportations d’armes pour le respect des droits humains n’auraient pas non plus correctement été évaluées.

2. Lorsque, comme c’est le cas de ces recours, des requérants demandent à la fois la suspension de l’exécution d’une décision administrative et l’annulation de cette décision, le Conseil d’État se prononce d’abord sur la demande de suspension et, ensuite, sur la requête en annulation. Les procédures en suspension sont en effet des procédures dites de référé ou d’urgence, qui permettent au Conseil d’État d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative, comme une licence d’exportation, s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation et si l’annulation ultérieure de la décision contestée paraît hautement probable en raison de son illégalité apparente. Ce n’est cependant qu’au stade de l’annulation que le Conseil d’État se prononce de manière définitive sur la légalité des décisions contestées devant lui.

3. Le 6 mars 2018, le Conseil d’État a rejeté une partie des demandes de suspension introduites par la Ligue des droits humains et la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie, en partie pour des raisons procédurales, en partie parce que les exportations litigieuses avaient déjà eu lieu, de sorte que le préjudice irréversible mis en avant par les ONG pour justifier l’urgence était, en fait, déjà réalisé. Pour les demandes de suspension restantes, le Conseil d’État accepte en revanche que la condition d’urgence est satisfaite, mais décide de rouvrir les débats quant au fondement du troisième argument développé par les ONG.

4. Le 29 juin 2018, le Conseil d’État rend neuf arrêts par lesquels il suspend l’exécution de certaines des licences contestées par la Ligue des droits de l’Homme et la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie (cinq licences au total). Pour les licences concernées, le Conseil juge en effet que le troisième argument des ONG requérantes paraît fondé, dans la mesure où la Région wallonne n’aurait pas démontré concrètement, avant d’octroyer les licences, avoir procédé à un examen minutieux et prudent de certains des critères prévus par le décret wallon du 21 juin 2012 ‘relatif à l’importation, à l’exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense’, qui est le décret réglant la procédure de délivrance des licences d’exportation d’armes par la Région wallonne. Parmi ces critères, figure le « comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international ». Par ses quatre autres arrêts, le Conseil d’État a au contraire rejeté les demandes de suspension encore pendantes devant lui, en considérant que la condition de l’urgence n’est plus remplie dès lors que les licences attaquées ont dans l’intervalle été entièrement exécutées ou sont venues à expiration.

5. À la suite de ces décisions, cinq des licences d’exportation d’armes à l’Arabie Saoudite ont donc vu leur exécution suspendue par le Conseil d’État, conformément au souhait des deux ONG. Restait, cependant, au Conseil d’État à statuer sur les requêtes en annulation encore pendantes contre les licences d’exportation litigieuses. C’est ce qu’il a fait dans les cinq décisions du 14 juin 2019 commentées ici.

6. Par ces décisions, le Conseil d’État décide d’annuler, c’est-à-dire de mettre à néant avec effet rétroactif, plusieurs des licences d’exportations d’armes en cause (huit au total). Les licences annulées n’existent donc plus dans l’ordre juridique belge, et sont censées ne jamais avoir existé. Pour motiver ses décisions d’annulation, le Conseil d’État souligne que la Région wallonne aurait davantage dû tenir compte du critère légal du « comportement du pays acheteur à l’égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international », le Gouvernement wallon étant invité en outre « à tenir compte des antécédents du pays acheteur dans les domaines notamment du respect de ses engagements internationaux en ce qui concerne le non-recours à la force et du droit international humanitaire ». Ces décisions s’inscrivent dans la ligne des arrêts de suspension du 29 juin 2018, dont ils confirment les enseignements.

On note cependant qu’à ce stade de la procédure, le Conseil d’État est également revenu sur la légalité des licences d’exportation qui avaient déjà été exécutées ou qui étaient expirées et pour lesquelles, par conséquent, les demandes de suspension avaient été rejetées. Ceci s’explique par la circonstance que la procédure d’annulation n’est pas une procédure d’urgence, à la différence de la procédure de suspension.

7. Les décisions du Conseil d’État du 14 juin 2019 ne constituent pas une condamnation de principe de toute exportation d’armes vers l’Arabie Saoudite par des entreprises wallonnes.

Le Conseil d’État se prononce uniquement sur le fondement des recours qui lui sont soumis et apprécie, dans ce cadre, en particulier la motivation et la légalité des décisions administratives qui lui sont déférées. Justice-en-ligne a d’ailleurs déjà eu l’occasion de rappeler quel était le rôle du Conseil d’État dans ce contexte (il est renvoyé sur ce point à l’article de Pierre Vandernoot, « Les juges, les ONG, la loi et l’interprétation de celle-ci » ). Il n’en reste pas moins que la Région wallonne doit tirer les enseignements des arrêts du Conseil d’État examinés ici et, notamment, a sans doute intérêt à mieux prendre en compte l’ensemble des critères fixés par le législateur wallon pour encadrer les exportations d’armes et de matériel militaire d’entreprises wallonnes vers des pays tiers.

À défaut, en effet, d’autres licences d’exportation d’armes risquent de s’exposer à la censure du juge.

Votre point de vue (1 réaction)

  • Le 28 septembre à 15:52, par Amandine

    Merci à ces ONG qui ont intenté ces actions auprès du Conseil d’Etat.

    Ne serait-il pas bientôt temps que nos gouvernements respectent le droit humanitaire ?

    plutôt que de permettre à des entreprises de s’enrichir en vendant des armes destinées à tuer et blesser en masse des êtres humains dans les différentes zones de conflit du monde, inciter ces industries dévastatrices à se convertir à des activités qui concourent au bien-être de nos concitoyens, par exemple, construire des logements, isoler les bâtiments existants - iien qu’en matière de protection du climat, il doit y avoir une longue liste de "travaux utiles" à entreprendre. .

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