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Terme du lexique Infraction

L’infraction est le comportement sanctionné par la loi pénale (par exemple le Code pénal), qui peut constituer en une action (ex. : le vol) ou en une omission (ex. : ne pas porter secours à une personne en danger).

A toute infraction, correspond nécessairement une peine (amende, privation de liberté, confiscation, peine de travail, etc.).

Selon le niveau de la peine principale, on est en présence d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Sous réserve de la prise en considération de circonstances atténuantes ou de causes d’excuse, c’est en fonction de cette répartition en trois catégories d’infractions que la loi déclare respectivement compétents la cour d’assises, le tribunal correctionnel et le tribunal de police.

Fiches liées en voie d’établissement : Cause d’excuse, Cause de justification, Circonstances atténuantes, Peine, Tribunal correctionnel, Tribunal de police

Fiche créée le 27 septembre 2009
Dernière modification le 27 septembre 2009
Terme du lexique
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Droit pénal, Infraction, Peine