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Terme du lexique Crime

Le crime est l’infraction définie par le Code pénal comme étant puni d’une peine de privation de liberté de plus de cinq années. Les crimes ressortent, selon la loi, de la seule compétence de la cour d’assises.

Néanmoins, la très grande majorité des faits qualifiés de crime par le Code pénal sont, en pratique, correctionnalisés. Cela signifie que c’est en définitive le tribunal correctionnel qui devra juger ces faits. Les peines qui peuvent être prononcées par le tribunal correctionnel sont, en raison de la compétence de ce tribunal, moins lourdes que les peines qui peuvent être prononcées par la cour d’assises.

Seuls les crimes jugés les plus graves, tels qu’un meurtre par exemple, ne peuvent pas être correctionnalisés et, relèvent de la seule compétence de la cour d’assises. En pratique, tous les autres crimes sont correctionnalisés.

Fiches liées en voie d’établissement : Cause d’excuse, Cause de justification, Circonstances atténuantes, Peine, Tribunal correctionnel

Fiche créée le 27 septembre 2009
Dernière modification le 27 septembre 2009
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Cour d’assises, Crime, Infraction