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Terme du lexique Classement sans suite

Le classement sans suite est la décision du procureur du Roi qui estime, à l’issue de son information judiciaire, ne pas devoir lancer des poursuites. Cette décision peut être dictée par un souci d’opportunité (moindre gravité de l’infraction, médiation intervenue entre la victime et l’auteur, etc.) ou par l’absence d’élément découvert permettant d’identifier l’auteur de l’infraction, voire encore par le constat qu’aucune infraction n’a été en réalité commise.

Le dossier répressif qui fait l’objet de l’information judiciaire est alors provisoirement classé. Cela n’empêche pas le procureur du Roi de pouvoir, à tout moment, rouvrir l’enquête. La victime peut également initier elle-même les poursuites, soit en saisissant un juge d’instruction de ces faits, soit en lançant directement une citation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

Fiches liées en voie d’établissement : Tribunal correctionnel, Tribunal de police

Fiche créée le 27 septembre 2009
Dernière modification le 29 septembre 2010
Terme du lexique
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Classement sans suite, Information, Poursuite, Procureur