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La discipline des avocats et des magistrats : faut-il la confier à une juridiction disciplinaire spécifique ?
par Patrick Henry, le 11 octobre 2009

En réaction à l’article publié le 26 août 2009 dans La Libre Belgique par Yves Oschinsky et Jean-Pierre Buyle, bâtonnier et vice-bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en appelant à la défense des vraies valeurs de la démocratie, reproduit sur www.justice-en-ligne.be, un lecteur nous interpelle. Il affirme que « la plupart » des avocats et « certains » juges bafouent leur déontologie, sans que la Justice les sanctionne. Il dénonce ce qu’il appelle le manque d’indépendance et la complaisance envers leurs confrères de certains bâtonniers et juges.

Parallèlement, M. Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice, propose de créer, au sein des tribunaux d’instance, des chambres disciplinaires qui connaîtraient des poursuites dirigées contre tous les acteurs de la vie judiciaire, en ce compris les juges et les avocats.

Que penser, tant de l’interpellation de notre internaute que du projet du Ministre ?

Voici l’opinion de Me Patrick Henry, ancien bâtonnier du barreau de Liège.

1. La discipline des avocats

La grande majorité des avocats respectent la déontologie

J’ai été, pendant deux ans, le bâtonnier des 881 avocats du barreau de Liège. J’ai reçu, à ce titre, de nombreuses lettres dénonçant des incidents entre avocats ou entre des avocats et leurs clients. Il est vrai que beaucoup dénonçaient la lenteur des procédures ou le coût élevé de la Justice. Seule une minorité concernait des manquements aux règles déontologiques. Je pense pouvoir affirmer que ces règles sont respectées strictement par la grande majorité des avocats.

Les bâtonniers poursuivent les infractions déontologiques

Au cours de ce mandat, j’ai été amené à ouvrir 55 procédures disciplinaires contre des avocats liégeois. Ce n’est pas peu et témoigne certainement de la réalité de la surveillance que les bâtonniers exercent sur les avocats. Outre les affaires ouvertes pendant les derniers mois, pour lesquelles l’instruction n’est pas clôturée, 24 ont débouché sur un non lieu à poursuivre, soit parce que les charges n’étaient pas fondées, soit parce que l’instruction ne révélait qu’une infraction mineure, ne justifiant qu’une réprimande solennelle. Quatorze ont fait l’objet d’un renvoi devant le Conseil de discipline qui, à ce jour, a déjà prononcé six radiations et trois suspensions (plus un acquittement, les quatre autres affaires n’étant pas encore définitivement jugées).

Depuis la réforme de 2007, les juridictions disciplinaires des avocats fonctionnent bien et sainement

La réforme de 2007 a confié la fonction disciplinaire à des conseils de discipline organisés au niveau des cours d’appel (avec un conseil d’appel par Région). La volonté était, d’une part, de professionnaliser la justice disciplinaire et, d’autre part, d’éviter que les avocats soient jugés par des confrères proches, qui les connaîtraient trop étroitement. Les résultats que je viens de citer montrent qu’aujourd’hui la justice disciplinaire est rendue de façon efficace.

Il paraît difficile d’admettre que la discipline des avocats soit confiée à des magistrats, même s’il s’agissait de magistrats spécialisés. Pourquoi un avocat se voit-il reconnaître la faculté extraordinaire de parler au nom d’un justiciable alors que ses intérêts les plus essentiels sont en jeu ? Parce qu’il connaît le droit, bien sûr, mais surtout parce qu’il respecte une déontologie et parce qu’il est indépendant. L’indépendance est indispensable à cette représentation. Si un avocat avait à répondre devant des magistrats de ses fautes déontologiques, cette indépendance serait en danger. Il faudrait craindre que certains avocats n’osent pas défendre entièrement leurs clients parce qu’ils redouteraient que certaines critiques puissent les amener à être jugés par ceux qu’ils ont critiqué ou leur collègues. Seuls les avocats eux-mêmes peuvent donc exercer cette fonction disciplinaire.

2. La discipline des magistrats

Georges de Leval et Jérôme Sohier ont bien décrit, dans deux interventions précédentes publiées sur le site www.justice-en-ligne, dans le même dossier « L’’affaire F. De Tandt’ : des accusations aux principes démocratiques », les mécanismes mis en place pour contrôler les magistrats : procédures disciplinaires, procédures d’ordre (suspension préventive), contrôle externe du Conseil supérieur de la Justice.

Il est vrai que, ces derniers temps, certains ont critiqué le fait que les magistrats appelés à connaître des plaintes disciplinaires contre des magistrats étaient parfois trop proches de ceux qu’ils avaient à juger.

La proposition consistant à créer des chambres disciplinaires spécifiques, chargées de ces poursuites permettraient peut-être d’aboutir au résultat qui vient d’être atteint, pour les avocats, par la réforme de 2007. Elle mérite en tout cas d’être étudiée sérieusement.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 18 avril 2016 à 01:03, par EWBANK Alexis

    La jurisprudence disciplinaire des avocats n’étant pas accessible ou perméable pour tout un chacun et les médias n’en rendant qu’imparfaitement compte, il est difficile pour le justiciable de savoir qu’en réalité les conseils de discipline sont sérieux et sévères dans l’appréciation des manquements reprochés par un Bâtonnier, aussi petits soient-ils, à un avocat de son Barreau. Il se produit même régulièrement un effet pervers du système mis en place selon lequel ce sont des avocats (volontaires et du même ressort) qui jugent un avocat en première instance : une tendance à ne statuer que sur une action ou une omission qu’eux-même, avocats intègres, n’auraient bien sûr jamais commise. Sans prendre dès lors suffisamment en considération qu’il y a aussi un homme faillible derrière tout avocat. La proximité fonctionnelle et concurrentielle de ceux qui sont appelés à juger, tous volontaires pour cette tâche faut-il le rappeler, ne sert donc pas toujours un traitement en parfaite équité.
    Pour ceux par contre qui se plaignent d’une trop grande mansuétude des Bâtonniers envers leurs ouailles, il existe un recours efficace du plaignant directement devant le Président du conseil de discipline s’il n’y a pas eu de poursuite par le Bâtonnier.

  • Le 24 mars 2013 à 01:14, par vania bourlier

    Actuellement en procédure de divorce ! je suis indignée de l’avocate de mon mari ,
    bâtonnier de surcroit ! qui a totalement bafouée les règles de déontologie.
    Je suis intervenue auprès de mon avocate , pour dénoncer les "méthodes" de
    cette avocate (bâtonnier !)qui a encouragé mon mari à "s’engouffrer" dans la voie de
    la haine ! faisant fi de dignité, d’humanité en employant à mon encontre un
    langage irrespectueux et déloyal.
    Sans conscience ni probité - aucune modération - aucune courtoisie !
    Un déchaînement de haine et de cruauté- tissé de mensonges du début
    jusqu’à ce jour !!! attisant le feu ! me tirant "à bout portant" !! elle m’a "grièvement
    blessée...et à soulevé l’indignation de pas mal de personnes...
    C’est insupportable !!!
    C’est un vilain roman !!!...

    Merci, de me lire et si quelqu’un pouvait m’aider à comprendre ???http://www.justice-en-ligne.be

  • Le 26 novembre 2011 à 21:56, par KOULOS Kosta

    Bonsoir, bonjour à tous et à toutes, merci à « Justice en ligne » d’avoir poster des vraies constatations qui sont malheureusement toujours d’actualité ! « La plupart des avocats et certains juges bafouent leur déontologie, sans que la Justice les sanctionne. Il dénonce ce qu’il appelle le manque d’indépendance et la complaisance envers leurs confrères de certains bâtonniers et juges » ; L’opinion de Me Patrick Henry, ancien bâtonnier du barreau de Liège, est totalement erronée ! La grande majorité des avocats ne respectent pas du tout leur déontologie ni la plupart des Bâtonniers ni certains Présidents du Conseil de discipline de l’O.B.F.G. ni certains Présidents de Commission des honoraires ni certains Commissaires ni certaines personnes éminentes qui instruisent certaines plaintes incontestables de citoyen contre un ou des avocats qui ont manqué à leurs devoirs. Je peux vous prouver qu’il n’y a aucun avocat intègre à ce jour, le Code de déontologie de l’avocat n’est qu’un leurre, le Bâtonnier n’est pas le garant du respect de ces règles pourtant strictes et précises ! Il est temps de créer une chambre disciplinaire spécifique vraiment indépendante, impartial et intègre, chargée de poursuite et d’indemniser les victimes d’abus et de flagrants manquements.

    • Le 12 août 2012 à 12:50, par BASTENIER

      L’avis de cet intervenant me semble être excessif dans la mesure où s’il existe de nombreux abus en la matière, il ne faut pas considérer que tous les juges ou avocats sont des criminels en puissance. La questions qui se pose dans cette matière est de savoir si en ce qui concerne les avocats et les magistrats, l’appréciation des fautes civiles,, les infractions pénales ou les violations des règles déontologiques des avocats et magistrats soient jugées par leur pair.
      A mon sens, cela donne aux citoyens l’impression d’une justice de classe ou le maintien d’un corporatisme dépassé. Une totale indépendance des pairs me paraît être une utopie ; déjà parce les magistrats et les membres de l’ordre sont des hommes ou des femmes, comme les autres, avec leur vécu et leur personnalité. Tous ne pourront pas faire totalement abstraction de leurs intérêts personnels ou de ceux de leur ordre.
      C’est notamment pourquoi, il serait sage de confier les procédures disciplinaires ou celles dans lesquelles les magistrats et les avocats seraient en cause à des institutions spécifiques.
      A l’instar de la composition des membres du conseil supérieur de la Justice, ces juridictions, composées d’une part, de services d’enquêtes et d’autre part, d’organes juridictionnels qui seraient composés de juristes (fonctionnaires ou d’entreprises), de professeurs d’universités, de membres du conseil d’Etat et de la Cour des comptes, d’avocats et de magistrats. A cela pourrait éventuellement s’ajouter des magistrats ou d’anciens membres de la Cour de Justice européenne et de la Cour des droits de l’Homme. Chacune des juridictions devant se prononcer sur un cas d’espèce devrait comprendre un membre représentatif de chacune des catégorie précitées.Un recours devant la Cour de cassation et devant la Cour constitutionnelle serait au surplus organisé dans la mesure où la juridiction se prononcerait en premier et dernier ressort comme pour tous ceux qui bénéficient du privilège de juridiction.

      • Le 16 mai 2013 à 06:13, par KOULOS Kosta

        Bonjour, monsieur BASTENIER et à tous ! Mon avis n’est pas excessif du tout, les abus en matière de manquement, et, d’état de frais et honoraires des avocats sont fréquents ! Les avocats fautifs sont protégés par leur Bâtonnier et leurs confrères. Le client lésé a très peu de chance de faire valoir ses droits parce que la plupart ou tous les Magistrats en Belgique sont des anciens avocats. Je viens d’être condamné par un jugement partial et erroné fondé sur l’avis de la Commission des honoraires du Barreau de Namur qui ne m’a pas convoqué à la séance de cette commission malgré mes nombreuses demandes et n’a pas respecté son Code de déontologie qui est pourtant une obligation légale. Le débat doit être contradictoire, les règles de procédure doivent être appliquées et les lois respectées, néanmoins, le Président de cette Commission et le Bâtonnier de ce Barreau les ont bafouées ! Le Juge s’est fondé, sur un avis sciemment erroné et sur les fausses pièces déposées en procédure par l’avocat. Le rôle de la justice est de donné gain de cause à celui qui est dans son bon droit, « l’honnête homme », et de condamner le contrevenant, « le menteur » ce qui n’a pas encore été fait parce que la parole de l’avocat est "vérité" même s’il ment (pour certain Magistrat) !

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