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Mise sous pression par le G20, la Belgique réduit la portée du secret bancaire
par François Stévenart Meeûs, le 22 novembre 2009

Si vous consultez le site de notre Service public fédéral des Finances (www.minfin.fgov.be) , vous constaterez en page d’accueil la présence d’un tableau actualisé au 10 novembre 2009 intitulé « calendrier des négociations (article 26 OCDE) en matière d’échange d’informations bancaires ». A quoi ce tableau fait-il allusion ?

Il faut savoir qu’en matière d’impôts sur les revenus (par exemple l’impôt des personnes physiques), l’administration fiscale belge n’est, en principe, pas autorisée à « recueillir, dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne, des renseignements en vue de l’imposition de leurs clients » (article 318 du Code des impôts sur les revenus (C.I.R.) 1992).

Au début du mois d’avril 2009, les vingt pays les plus riches du monde (le « G20 ») se sont réunis à Londres et ont pris la décision d’intensifier la pression sur les paradis fiscaux en annonçant un grand plan d’action contre le secret bancaire. Dans leur « déclaration commune sur le renforcement du système financier » du 2 avril 2009, les chefs d’Etat et de gouvernement du G20 ont invité les pays à adopter une norme internationale d’échange d’informations sur demande, afin de protéger les finances publiques, de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement d’activités terroristes.

Le G20 s’est dit prêt à prendre diverses mesures contraignantes à l’encontre des administrations non-coopératives, notamment en exigeant des contribuables et des institutions financières qu’ils fournissent davantage d’informations sur les transactions qui impliquent des juridictions non coopératives.

Le même jour, dans la foulée du G20, l’Organisation de coopération et de développement économiques (O.C.D.E.) a publié une liste « grise » de pays et territoires qui ne participent pas ou insuffisamment à cette forme de coopération.

La Belgique était visée, dans la troisième partie de ce rapport, parmi les Etats insuffisamment coopératifs, étant assimilée aux « autres centres financiers qui ont pris des engagements concernant la norme fiscale admise au niveau international, mais ne l’ont pas encore largement appliquée », sans être pour autant qualifié de paradis fiscal. Comment expliquer ce rapport critique de l’O.C.D.E. ?

Il faut savoir que la Belgique a signé avec de nombreux Etats dans le monde des conventions préventives de la double imposition en matière d’impôt sur les revenus sur un modèle bilatéral (c’est-à-dire des conventions liant seulement deux Etats signataires). Le but d’une convention bilatérale de ce type est de prévenir l’imposition commune des revenus dans les deux Etats contractants.

Dans la plupart des conventions bilatérales préventives de la double imposition, on insère une clause dite « d’échange de renseignements » entre les administrations fiscales (sur demande, automatique ou spontanée).

Jusqu’à un passé récent, la plupart des conventions bilatérales préventives de la double imposition signées par la Belgique contenait une clause dite de « législation » : un Etat étranger ne pouvait pas demander à la Belgique des renseignements que l’administration fiscale belge ne pouvait obtenir dans le cadre de sa législation nationale ou de sa pratique administrative normale.

Exemple : Monsieur Antonio LUIS est un ressortissant argentin résidant à Buenos-Aires et détient un compte dans une agence bancaire située à Hasselt. L’administration fiscale argentine introduit, sur la base de l’article 26 de la convention bilatérale belgo-argentine, une demande de renseignements au fisc belge suspectant le versement de commissions occultes sur ce compte non-résident en Belgique. L’administration belge doit opposer une fin de non recevoir à cette demande d’échange de renseignements, le fisc belge n’ayant pas accès aux informations relatives aux comptes bancaires de ce résident argentin en application de l’article 318 du C.I.R. 1992, dont il est question plus haut.

Pour disparaître de la liste grise, l’O.C.D.E. avait décrété que le pays visé devait conclure au minimum 12 conventions préventives de la double imposition permettant un échange d’informations bancaires.

La Belgique a donc en urgence accéléré le processus de signature de Protocoles additionnels aux conventions préventives existantes, tendant à la suppression des clauses de « législation » et, dans un communiqué de presse publié le 16 juillet 2009, le secrétariat du ministre des Finances annonçait publiquement que la norme O.C.D.E. des 12 conventions bilatérales en matière d’échanges d’informations bancaires était atteinte par la Belgique, levant ainsi la menace de sanctions que le G20 avait envisagée d’appliquer au mois d’avril 2009 à l’encontre des pays ne répondant pas aux normes en matière d’échange d’informations

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