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Dans quelle mesure le justiciable bénéficiant de l’aide juridique et perdant le procès doit-il supporter les frais d’avocat de la partie adverse ?
par François Glansdorff, le 13 janvier 2010

L’une de nos internautes nous manifeste sa surprise : elle bénéficie de l’aide juridique, ce qui la dispense en principe de devoir rétribuer son avocat, mais, en vertu des règles de la répétibilité des honoraires, exposées dans l’article précédent « Comment récupère-t-on ses frais auprès de la partie adverse ? », elle est invitée, ayant perdu le procès engagé, à payer les frais et honoraires de l’avocat de la partie adverse.

Des éclaircissements s’imposaient, que François Glansdorff vous livre ci-après.

La question se pose de savoir comment le régime de la répétibilité des honoraires d’avocat s’applique aux justiciables qui bénéficient de l’aide juridique de deuxième ligne, c’est-à-dire de ceux qui, dans le cadre d’un procès, sont assistés d’un avocat dit « pro deo » (il y a aussi d’autres formes d’aide juridique de deuxième ligne, comme par exemple l’obtention d’un avis juridique circonstancié, mais cela n’est pas pertinent en l’espèce). On les appelle aussi « justiciables BAJ » (de « BAJ » pour « Bureau d’aide juridique », qui organise le système au sein de chaque barreau).

Ce régime est différent suivant que le justiciable BAJ gagne ou perd son procès. La question posée concerne un justiciable BAJ qui a perdu son procès et qui se voit réclamer les honoraires que la partie gagnante a dû payer à son propre avocat. Ce justiciable doit-il supporter ces honoraires (donc leur « répétibilité »), alors que lui-même ne doit pas payer d’honoraires à son propre avocat puisqu’il bénéficie de l’aide juridique ?

L’article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire prévoit à ce sujet que, « si la partie succombante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne, l’indemnité de procédure (supposée couvrir les honoraires de la partie gagnante) est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge motive spécialement sa décision sur ce point ».

Concrètement, cela veut dire deux choses :

En cas de situation « normale », le justiciable BAJ qui perd son procès devra payer l’indemnité minimum, à savoir 75 euros, si l’affaire n’est pas évaluable en argent, ou un montant allant de 75 à 1.000 euros si l’affaire est évaluable en argent. Ceci sans oublier que s’il y a eu appel et que le justiciable perd en appel, il devra payer les indemnités de première instance et d’appel, c’est-à-dire le double des montants indiqués ci-avant.

Mais l’article 1022 ajoute : « sauf en cas de situation manifestement déraisonnable ». Cela veut dire que, si le juge estime que l’indemnité minimale ci-dessus est encore trop élevée, il peut la réduire et même la fixer à un montant symbolique, ce qui revient pratiquement à pouvoir la supprimer (c’est ce que la Cour constitutionnelle a précisé par un arrêt du 18 décembre 2008).

Cette possibilité permet de résoudre la situation curieuse et contradictoire dans laquelle se trouverait le justiciable BAJ, ne devant pas payer son propre avocat mais bien celui de la partie gagnante.

Votre point de vue (1 réaction)

  • Le 30 novembre 2015 à 11:07, par Pv

    Si je comprends bien, en cas de litige avec un BAJ et que vous êtes la partie défenderesse vous ne pouvez pas prendre un avocat pour vous défendre puisque si vous gagnez le procès le BAJ est incapable de vous payez vos dépens.
    Il me semble que l’égalité des droits n’est pas respecté.

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