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Le droit d’appel, un droit fondamental
par Didier Pire, le 14 mars 2010

L’une de nos internautes réagit à l’article consacré à la célérité de la Justice dans les termes suivants :

« Quand une personne a été jugée, elle a le droit d’aller en appel, heureusement (pensons à Ghislengien). Il faut savoir que le temps de l’appel peut s’avérer très long. Par contre, il me semble que la longueur de l’appel ne se justifie absolument pas quand l’appel est demandé par une personne condamnée uniquement afin de retarder l’indemnisation des victimes et repousser l’application de la peine. Est-il normal d’accorder le droit d’appel sans aucune justification de la part du condamné ? Ni faits nouveaux, ni défaut de procédure, ni possibilité de circonstances atténuantes rien si ce n’est de refuser la ‘justice’. Evidemment, le prévenu prend le risque de voir sa peine encore alourdie. Mais si son plaisir est de faire lanterner les victimes, la justice joue un drôle de jeu... Sans justifications crédibles, les jugements en appel devraient être très rapides.".

Didier Pire, avocat spécialisé en droit de la procédure, nous propose une réponse à cette interpellation.

Le droit d’appel est un droit fondamental de notre système juridique.

Il est limité dans certains cas par la loi, notamment en matière civile, mais, en règle générale, chacun a droit à un double degré de juridiction, c’est-à-dire à ce que sa cause soit jugée une deuxième fois de manière complète par un autre juge que celui qui a rendu la première décision.

Le droit à l’appel est vieux comme notre système judiciaire et nous pensons que, dans une démocratie, il est légitime que l’on puisse demander à être jugé deux fois, sauf dans des cas exceptionnels.

En effet, l’erreur est humaine et l’erreur judiciaire également.

En revanche, la loi permet dans certains cas aux parties qui ont obtenu une indemnisation de solliciter et d’obtenir du juge qui a rendu la première décision de prononcer ce que l’on appelle l’exécution provisoire : dans ce cas, la partie qui fait appel est obligée de payer les sommes auxquelles elle a été condamnée par le tribunal de première instance ou le tribunal correctionnel. L’exécution provisoire empêche ce que l’on appelle l’effet suspensif de l’appel.

Bien entendu, si la partie qui a été condamnée à payer obtient gain de cause en appel, la partie qui a obtenu gain de cause au départ devra rembourser.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 31 janvier 2014 à 00:20, par lantroul

    bonjour , un jugement rendu, le 5/12/2013 condanne mon assureance de me dédommagé, et voila le 30/01/2014 presque deux mois apres , l’expert designé, a été averti que l’assurance va faire appel, .
    Ma question s’il vos plait quel est le delai de faire appel merci

  • Le 1er avril 2010 à 11:22, par Elisabeth Charlier

    En matière civile, dans quelle mesure l’exécution provisoire peut-elle être sollicitée dans le cadre de "connexité" de différentes affaires et dont l’une (celle qui m’intéresse personnellement) n’est pas contestée par la partie adverse mais n’est pas encore jugée.

    Dans le même cadre de connexité, la notion de "délai raisonnable" s’entend-elle pour la totalité des affaires ou peut-elle être pensée pour chacune séparément ?
    Ce cas qui m’intéresse dure depuis 17 ans. Il est vrai que le civil a été "bloqué" par une affaire au pénal pour laquelle un non-lieu a été prononcé suite à une prescription (durée 10 ans)
    En vous remerciant
    Elisabeth

  • Le 23 mars 2010 à 15:13, par emma

    Il me semble que le droit d’appel n’est pas un droit fondamental (non reconnu d’ailleurs par la CEDH). D’ailleurs, les exemples qui ne prévoient pas d’appel sont nombreux : Cour d’assises, justice de paix et tribunal de police (sous un certain montant), etc.
    D’ailleurs, l’article 616 du Code judiciaire dispose :" Tout jugement peut être frappé d’appel sauf si la loi en dispose autrement".

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