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Terme du lexique Contravention

Le mot désigne, en droit, les infractions punies par les peines les plus légères, que l’on appelle peines de police. Il peut s’agir de l’emprisonnement d’un maximum de 8 jours ou d’une amende d’un montant maximum de 125 € ou de ces deux peines maximales cumulativement.

Les contraventions sont jugées par le tribunal de police.

La contravention se distingue ainsi des autres catégories d’infractions que sont le délit et le crime. Chacune de ces catégories est caractérisée par des procédures et sanctions spécifiques.

Il ne faut pas confondre cette notion juridique avec les sens courants qui lui sont réservés, soit la contravention à la loi en général, qui désigne toute violation de la loi sans distinction, ou l’infraction commise en matière decirculation routière. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel peuvent en effet prononcer des peines correctionnelles en matière de circulation routière. Il ne s’agit dans ce cas pas de contraventions, mais de délits.

Dernière modification le 04.03.2010

Fiches liées :

Crime, Délit, Infraction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Tribunal de première instance

Fiche créée le 14 mars 2010
Dernière modification le 14 mars 2010
Thèmes de cet article (liens vers d'autres fiches du lexique ou vers des textes et autres interventions publiés sur le site)

Contravention, Infraction, Tribunal de police