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Terme du lexique Magistrat

Le terme « magistrat » désigne tout fonctionnaire public ou officier civil investi d’une autorité juridictionnelle, administrative ou politique. En matière de justice, il n’est utilisé que pour désigner soit ceux qui jugent (que l’on appelle « juges », « conseillers », « présidents de chambre », « présidents » ou « premiers présidents »), soit les membres du parquet (ou ministère public : les « procureurs », les « substituts » du procureur et les « auditeurs du travail », etc.).

En Belgique, les magistrats de l’ordre judiciaire composent le pouvoir judiciaire, avec à sa tête la Cour de cassation.

Les juges sont indépendants dans l’exercice de leur compétence juridictionnelle (article 151, § 1er, de la Constitution).

La question de l’appartenance des magistrats du parquet au pouvoir judiciaire est controversée. Les constitutionnalistes enseignent généralement qu’ils sont statutairement membres du pouvoir exécutif (le Roi, c’est-à-dire le ministre de la Justice, peut les révoquer) mais qu’ils sont fonctionnellement attachés aux cours et tribunaux ( leur titre est « procureur du Roi près le tribunal de première instance » et non « procureur du Roi du tribunal de première instance »). L’article 151, § 1er, de la Constitution consacre néanmoins leur indépendance pour exercer des poursuites et des recherches individuelles mais le ministre peut leur ordonner d’exercer des poursuites qu’ils auraient estimées inopportunes (c’est ce qu’on appelle le pouvoir d’injonction positive du ministre) et leur imposer des directives de politique criminelle.

En dehors du pouvoir judiciaire, il existe en Belgique d’autres magistrats : ceux de la Cour constitutionnelle (deux « présidents » et dix « juges ») , ceux du Conseil d’État (un « premier président », un « président », des « présidents de chambre », des « conseillers » et des membres de l’auditorat) et de certaines juridictions administratives comme le Conseil du contentieux des étrangers, ainsi que ceux de la Cour des comptes (un « président » et des « conseillers »). Ils bénéficient, comme au sein du pouvoir judiciaire, d’un statut d’indépendance et d’impartialité.

Le terme « magistrat » s’applique également aux membres des juridictions internationales et européennes, comme la Cour internationale de Justice, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de Justice de l’Union européenne.

Fiches liées : Auditorat, Conseil d’Etat, Conseil du contentieux des étrangers, Cour constitutionnelle, Cour de cassation, Cour de Justice de l’Union européenne, Cour des comptes, Cour européenne des droits de l’homme, Cour internationale de Justice, Impartialité, Indépendance, Ministère public, Ministre de la Justice, Pouvoir judiciaire, Siège.

Fiche créée le 14 mars 2010
Dernière modification le 13 janvier 2012
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