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Terme du lexique Règlement (européen)

Les traités constituant les Communautés européennes (appelée aussi l’Union européenne) permettent à leurs organes de créer des règles, dites de droit dérivé. Ces textes lient leurs 27 États membres.

Certaines de ces règles figurent dans les règlements européens, qui sont obligatoires, à l’égard notamment des États, dans tous leurs éléments. A la différence des traités, les règlements ne doivent pas faire l’objet d’une ratification par chacun des États : ils sont immédiatement applicables.

Les règlements sont adoptés par le Conseil des ministres européen et le Parlement européen, sur la proposition de la Commission européenne. Certains d’entre eux sont adoptés selon la procédure dite de la codécision, impliquant l’accord tant du Conseil des ministres que du Parlement européen. D’autres, dans des matières plus sensibles au regard de la souveraineté nationale, ne prévoient que la consultation du Parlement, et non son accord : la prépondérance est alors reconnue au Conseil des ministres.

Les règlements doivent se conformer aux traités organisant les Communautés européennes. La Cour de Justice des Communautés européennes peut les annuler si ce n’est pas le cas. Ils ont, comme en principe l’ensemble du droit européen, la primauté sur le droit interne.

Dans certains cas, les règlements appellent des mesures d’exécution de la part des États. La pratique des États doit évidemment s’y conformer également.

Si les États ne respectent pas les règlements européens, la Commission européenne peut demander à la Cour de Justice des Communautés européennes de condamner les États en raison de leur manquement.

Fiche créée le 2 octobre 2008
Dernière modification le 2 octobre 2008
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