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Terme du lexique Tribunal correctionnel

On appelle « tribunal correctionnel » les chambres spécialisées du tribunal de première instance qui jugent les personnes prévenues d’avoir commis des crimes correctionnalisés et des délits. Depuis la réforme de la cour d’assises de 2009, le tribunal correctionnel est également compétent pour juger certains crimes qui étaient jusqu’alors de la compétence de la cour d’assises, telles les tentatives d’assassinat.

Le tribunal correctionnel juge également, en degré d’appel, les affaires qui ont été traitées, en première instance, par les tribunaux de police. Le tribunal correctionnel peut également accorder des dommages-intérêts à la partie civile pour le dommage qu’elle a subi suite à l’infraction que le tribunal correctionnel a déclarée établie.

Les chambres correctionnelles peuvent être composées d’un juge unique ou de trois juges. Le prévenu et le ministère public ont toujours le droit de demander qu’une affaire soit jugée par une chambre composée de trois juges. Certaines affaires, relatives notamment aux délits et crimes de mœurs, doivent obligatoirement être jugées par une chambre composée de trois magistrats. C’est également le cas lorsque le tribunal correctionnel siège en degré d’appel.

Le tribunal correctionnel ne peut valablement siéger qu’en présence d’un magistrat du ministère public qui requiert l’application de la loi pénale à l’encontre du prévenu. Si la présence de ce magistrat est obligatoire, il ne fait toutefois pas partie du siège. Il ne délibère donc pas avec le tribunal.

Fiche créée le 6 juillet 2010
Dernière modification le 27 avril 2013
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