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Terme du lexique Juge de paix

Organisation judiciaire

Le royaume est divisé en 187 cantons et il y a une justice de paix par canton. Celui-ci peut comprendre, selon les cas, une partie d’une commune importante (ex. : 12 cantons à Anvers), une commune moyenne, plusieurs petites communes. 187 cantons, 187 juges de paix, la spécificité saute aux yeux : c’est le seul juge qui ne fait pas partie d’une juridiction collégiale. Cependant, chacun peut avoir jusqu’à six suppléants (souvent avocats, parfois notaires, qui le remplacent occasionnellement et bénévolement) et il existe des juges de complément qui traitent une partie des causes dans certains cantons où une seule personne ne suffit pas à la tâche. Il faut dire que la justice de paix est la juridiction qui traite le plus grand nombre de dossiers, et ce sans connaître d’arriéré : bon an, mal an, quelque 400.000 affaires terminées et autant de nouvelles.

Dans la masse de décisions rendues, celles qui statuent sur des demandes n’excédant pas 1250 euros ne sont pas susceptibles d’appel, mais un pourvoi en cassation est éventuellement ouvert pour un motif de droit. Les autres peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal de première instance ou, le cas échéant, devant le tribunal de commerce.

Compétence

Le juge de paix connaît des litiges civils et commerciaux dont l’enjeu n’excède pas 1860 euros : c’est sa compétence générale.
Il a en outre un grand nombre de compétences spéciales (indépendamment donc de l’enjeu financier éventuel), dont on trouve la liste complète dans les articles 591 à 601 du Code judiciaire. Parmi les plus importantes : les louages d’immeubles, le contentieux de la copropriété, les servitudes légales et les droits de passage, les différends conjugaux et les pensions alimentaires en dehors des procédures de divorce, le crédit à la consommation, les tutelles, les aspects patrimoniaux de l’autorité parentale, l’administration provisoire des biens des majeurs incapables, les appositions de scellés et les inventaires, la mise en observation des malades mentaux et les expropriations d’extrême urgence.

Procédure

Comme devant toute juridiction, une cause peut être introduite par citation d’huissier de justice ou par comparution volontaire des parties. Cependant, dans de nombreuses matières (baux, différends conjugaux, pensions alimentaires, mise en observation, administration provisoire, etc.), il est possible de saisir le tribunal par requête et sans que l’assistance d’un avocat ne soit légalement requise. Le greffe possède des formulaires qu’il aide les justiciables à remplir. Dans certains cas urgents (scellés, par exemple), la requête peut être verbale.
On remarque aussi dans la pratique que les invitations en conciliation, en dehors des rares cas où elles sont légalement obligatoires, sont plus fréquentes en justice de paix que devant les autres juridictions. Il en va de même de mesures d’instruction telles que les descentes sur les lieux et les interrogatoires des parties, plus volontiers ordonnées par ce « juge de proximité » que par les autres : plutôt que de dispositions légales spécifiques, il s’agit là de tradition ou de culture.

Liens utiles vers le SPF Justice

Présentation de la fonction : http://www.just.fgov.be/img_justice...

Statistiques : http://www.just.fgov.be/img_justice...

Fiche créée le 12 août 2010
Dernière modification le 22 septembre 2017
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