Justice en ligne
Me Lawrence Muller répond aux internautes
par Lawrence Muller, le 7 septembre 2010

Réagissant au premier article de Me Lawrence Muller, Beya Merad l’interpelle sur le rôle de l’avocat lorsque ce dernier, « sachant bien que son client a commis une illégalité, met en œuvre une défense qui consiste à nier tout simplement les faits, lui permettant ainsi de continuer sa pratique sans se soucier des personnes préjudiciées ni de celles qui le seront », notre internaute y voyant une « complicité ». Me Muller répond ci-après.

Il ne faut pas perdre de vue qu’en matière pénale la matière pénale étant manifestement celle que l’internaute vise , c’est le client, et lui seul, qui décide de reconnaître ou de nier les faits qui lui sont reprochés. L’avocat conseille certes son client à ce sujet, mais il ne prend pas pareille décision à sa place.

Imaginons qu’un client avoue à son avocat avoir commis l’infraction le crime, par exemple pour lequel il est poursuivi. Le client ne veut cependant pas avouer ce crime aux autorités policières ou judiciaires. L’avocat va-t-il avouer ce crime à la place de son client ? Bien sûr que non !

Ce serait trahir les confidences que son client lui a faites.

Dans un cas de figure comme celui-ci, le rôle de l’avocat, s’il accepte de continuer à défendre son client, sera de vérifier si le ministère public rapporte ou non la preuve de la culpabilité de son client.

S’il considère que le ministère public ne rapporte pas cette preuve, il me paraît que l’avocat sera en droit de plaider l’acquittement pour son client, même s’il sait que ce dernier a effectivement commis les fais qui lui sont reprochés.

Ce que l’avocat ne pourra pas faire, par contre, c’est proclamer sa conviction personnelle que son client est innocent, se faire le garant de l’innocence de son client. En faisant cela, l’avocat manquerait, selon moi, à son serment.

Je vise, on l’aura compris, le cas où le crime est déjà « consommé ». En défendant son client conformément à ce qui est ci-avant, je suis d’avis qu’il ne peut être soutenu que l’avocat permettrait ainsi à son client de poursuivre la commission d’une illégalité « sans se soucier des personnes préjudiciées ni de celles qui le seront ». Cette illégalité a été commise, et l’avocat défend son client, et n’est en rien complice de son client, du chef de cette illégalité déjà commise.

Bien sûr, il faut le répéter, l’avocat ne peut conseiller à son client de commettre une illégalité, mais tel n’est pas, je crois, le cas que l’internaute vise.

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Avocat, Barreau

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 10 avril 2011 à 09:12, par Beya MERAD

    Me. Muller,
    Il aura fallu des détours pour répondre à la question que j’avais posé à Me. De Baerdemaeker en date du 25/O6/2010 en réaction à son article du 16/5/2010.

    En conclusion, si l’infraction est continue depuis l’intervention de l’avocat, la complicité de ce dernier peut-être invoquée s’il n’a pas conseillé à sa cliente, qu’il persiste à défendre, d’arrêter immédiatement la pratique illégale.

  • Le 16 septembre 2010 à 15:44, par Lawrence Muller

    Il faudrait bien sûr connaître les détails précis du cas évoqué avant de se prononcer et ceci ne constitue dès lors pas une réponse à la question posée, mais dans le principe, l’avocat ne peut évidemment pas falsifier, ni conseiller à son client de falsifier, une convention (d’architecture ou autre) qui fait l’objet d’un litige. Par contre, l’avocat peut parfaitement, et même il doit, interpréter pareille convention dans le sens le plus favorable aux intérêts de son client.

  • Le 14 septembre 2010 à 13:10, par Miuccio B.A.

    Pourquoi se limiter au pénal ? Prenons un architecte qui ne fait pas son travail (ca serait certainement le cas avec la plus part de ses clients) et dont seul un client a la faculté (moyen finacier ou autres)d’aller en justice. Si la justice ne fait pas son job, cet architecte va continuer à blouser ses clients. Quant aux avocats, au point 4.4 du recueil 2007 des règles professionnelles que l’avocat se doit de respecter Il est stipulé « A aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur » qu’il est d’ailleurs commenté qu’ « Une telle disposition est nécessaire pour l’établissement et le maintient de la confiance entre le juge et l’avocat » or, l’avocat de l’architecte n’a pas hesité à réécrir les articles de la convention pour les rendres cohérents avec leur thèse (or une convention ne peut être changée et si il y a interprétation, c’est l’interprétation la plus favorable au client qui prévaut), introduire une fausse pièce etc.., puis-je entamer une action pénale a l’encontre de cet avocat ?

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