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Mesure d’ordre ou mesure disciplinaire déguisée ? L’enjeu : les droits de la défense
par François Jongen, le 2 décembre 2010

Un militaire de haut rang a-t-il droit à la liberté d’expression ? Le Conseil d’Etat est d’avis que oui. Le haut commandement de l’armée a réagi de façon surprenante…

Au mois d’octobre 2010, le colonel Luc Gennart prenait l’initiative, plutôt rare pour un militaire, de s’exprimer dans les médias : il disait ses craintes relatives à la « flamandisation » du haut commandement de l’armée, une tendance qui aurait notamment pour conséquence possible un risque de fermeture pure et simple de la base de Florennes, dont il est le patron.

Les réactions politiques ne se font pas attendre. Sur le plan juridique, les choses bougent aussi. La hiérarchie de l’armée ouvre une procédure disciplinaire contre le trop loquace colonel. Et, parallèlement, prend à son encontre deux mesures qualifiées de « mesures d’ordre » : son changement d’affectation, initialement prévu pour le mois de décembre, est avancé d’un mois, et il lui est interdit de participer aux fastes de son régiment quelques jours plus tard.

Le colonel saisit alors le Conseil d’Etat d’un recours en suspension d’extrême urgence contre ces deux décisions. Et la haute juridiction administrative, dans un arrêt du 29 octobre 2010, lui donne gain de cause. Plus que de simples « mesures d’ordre », il s’agit bien, juge le Conseil d’Etat, de sanctions disciplinaires prises en considération du comportement du colonel : avant de les prendre, l’armée aurait donc dû l’entendre pour lui permettre de faire valoir ses moyens de défense.

Le Conseil d’Etat rappelle donc que les droits de la défense s’appliquent aussi à l’armée. Et laisse entendre qu’un autre droit fondamental, celui à la liberté d’expression, pourrait aussi trouver à s’y appliquer dans le cas d’espèce.

Quelques jours plus tard, le haut commandement de l’armée réagit de façon surprenante à l’occasion d’une conférence de presse : il semble en effet s’étonner, voire se plaindre, que des conventions internationales, et en l’occurrence la Convention européenne des droits de l’homme, passent avant la logique militaire. Tel est pourtant bien le cas. Certes, il reste toujours possible à un Etat d’apporter des limites à la liberté d’expression, notamment pour protéger la sécurité nationale : mais il lui appartient de prouver que les limitations sont prévues par la loi et, surtout, adéquatement proportionnées. Il est possible que le Conseil d’Etat aura l’occasion de le rappeler à la hiérarchie militaire lors de prochains développements de ce qu’il convient désormais d’appeler l’affaire Gennart…

Votre point de vue (1 réaction)

  • Le 5 décembre 2010 à 18:48, par Guy LAPORTE

    Oui, l’affaire Gennart connaîtra vraisemblablement de nouveaux développements contentieux devant le Conseil d’Etat.
    La demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence des deux "mesures d’ordre" requalifiées en mesures à caractère disciplinaire prises en fonction du comportement du colonel était accompagnée d’une demande d’annulation au fond de ces deux mesures. Lorsque le Conseil d’Etat statuera sur cette requête aux fins d’annulation, ne va-t-il pas considérer que, les deux mesures n’étant plus susceptibles de recevoir exécution, la demande d’annulation serait devenue sans objet, d’où un non-lieu à statuer ?
    Une autre procédure contentieuse pourrait aussi être engagée si la hiérarchie militaire mettait à exécution sa menace d’engager une action disciplinaire "classique" contre le colonel Gennart

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