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Faut-il signifier un jugement en cas d’appel de l’adversaire ?
par Joëlle Troeder, le 4 décembre 2010

L’un de nos internautes nous pose la question suivante : « Lorsque la partie adverse fait appel du jugement qui la condamne, sachant que cet appel prendra beaucoup de temps, peut-on faire exécuter le jugement sans signification puisque la partie adverse est nécessairement au courant du jugement dès lors quelle y fait appel ? »

Cette question permet à Justice-en-ligne, avec le concours de Joëlle Troeder, avocate et assistante à l’U.L.B., de clarifier la notion de « signification » et d’expliquer les effets d’un appel.

Ceci complète l’article que Pierre Heughebaert à consacré à la signification le 8 février dernier sur Justice-en-ligne

Afin de pouvoir répondre utilement à la question posée, il convient au préalable de clarifier deux notions : la première est celle de la portée de la signification d’une décision judiciaire dans le processus d’exécution de celle-ci et la seconde celle de l’effet d’un appel sur la première décision au niveau des possibilités de rendre celle-ci effective. Nous partons du principe que la question se pose dans le cadre d’une procédure civile (et non pénale).

1. La signification : portée et fonction

La première raison d’être de la signification d’un jugement par voie d’huissier est d’informer celui qui a été condamné par une décision judiciaire des effets de celle-ci.

Mais plus fondamentalement, une décision de justice, même si elle stipule qu’elle est exécutoire par provision (c’est-à-dire susceptible d’être exécutée provisoirement malgré la survenance d’un appel ; voy. le point 2, ci-après), n’est pas exécutable tant qu’elle n’est pas signifiée. Par ailleurs, cette signification est indispensable pour faire courir le délai de recours, pour éviter à un jugement par défaut (c’est-à-dire prononcé en l’absence de la partie adverse) de perdre sa valeur après un an et pour faire encourir une astreinte.

Donc, pour donner déjà un premier élément de réponse : même si la partie adverse fait appel et qu’elle a donc connaissance du jugement, si on souhaite néanmoins donner une exécution à la première décision, il faudra nécessairement passer par la signification du jugement, par le biais d’un huissier de justice.

Mais a-t-on le droit de faire exécuter un jugement lorsqu’on a gagné son procès en première instance et que la partie adverse va en appel ?

2. Le sort de la première décision : l’effet en principe suspensif de l’appel

La règle de base est que le recours formé contre une décision judiciaire fait obstacle à ce que celle-ci produise ses effets, en d’autre mots, soit exécutée, et ce dans l’attente du sort que le juge d’appel réservera à l’affaire.

Il existe néanmoins des exceptions à cette règle.

L’exception principale est l’exécution provisoire, qui permet l’exécution de la première décision sans attendre le sort qui lui sera réservé en degré d’appel, mais de manière provisoire : si la décision est réformée en degré d’appel, la partie adverse pourra obtenir le remboursement ou la réparation en raison de l’exécution effectuée à tort.

L’exécution provisoire peut être prévue par la loi (c’est le cas par exemple des décisions en référé, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure d’urgence) ou par le juge, à la demande d’une des parties.

Le juge peut éventuellement la conditionner à la constitution d’une garantie par la partie qui gagne le procès en première instance, afin de prévenir les effets d’une décision contraire en degré d’appel.

Pour éviter l’exécution provisoire qui serait poursuivie malgré qu’il ait interjeté appel, la partie adverse peut également consigner un montant suffisant pour répondre de la créance en principal, intérêts et frais : il s’agit du cantonnement : très concrètement, les sommes sur lesquelles porte le litige sont bloquées sur un compte en attendant l’issue du procès d’appel. C’est un système souvent utilisé qui permet de réaliser un équilibre acceptable entre, d’une part, celui qui a gagné en première instance et souhaite avoir des garanties quant aux sommes qu’il souhaite récupérer et, d’autre part, celui qui a perdu et craint de ne plus revoir son argent au cas où il gagne en appel.

Il faut cependant observer que la faculté de cantonner est exclue dans certains cas par la loi ou par le juge.

Au cas où celui qui interjette appel est face à une décision de première instance qui exclut la faculté de cantonnement et de caution, il lui reste une dernière solution s’il veut limiter les risques de ne jamais revoir son argent en cas de réformation en degré d’appel : réclamer la possibilité de plaider en appel dès l’audience d’introduction, à tout le moins, pour qu’on rétablisse son droit de cantonner.

Compte tenu de ces éléments, et pour en revenir à la question posée, si le premier jugement n’exclut pas cette faculté et afin d’éviter les retards et aléas liés à la procédure d’appel, il paraît souhaitable que les parties cantonnent les montants liés à la première condamnation, ce qui leur permettrait d’attendre (le plus) sereinement (possible) l’issue de la procédure d’appel.

Votre point de vue (5 réactions)

  • Le 29 décembre 2014 à 15:34, par soyez ophélie

    bonjour à tout le monde.
    la mère des enfants de mon mari a fait appel contre le jugement du tribunal de la jeunesse pour un placement des enfants.
    ma question est : pendant ce temps de l’appel , peut elle apporter des choses "nouvelles" pour le nouveau jugement (style : elle commence une thérapie chez un psychiatre) est ce que ça peut "jouer" pour le nouveau jugement ? car évidemment elle sait mnt ce qu’on lui "reproche" et va essayer d’agir "en fonction"...

    merci pour votre réponse.

  • Le 29 mai 2013 à 17:24, par Nemayechi

    Hormis les parties en cause et le procureur de l’arrondissement judiciaire en correctionnel, qui d’autres peut interjeté appel d’un jugement ? Le procureur de la cour d’appel ? L’avocat général de cette cour d’appel ? L’avocat fédéral ?
    Merci d’avance

  • Le 21 novembre 2012 à 10:47, par gilles

    bonjour,la mere de mes enfants a fait appel d un jugement.elle a perdue cet appel et a ete condamne a me rembourser les depends,j ai fait signifie le jugement par huissier mais malgre tout celle ci fait la sourde oreille .cela dure depuis maintenant 9mois et je ne sais pas quoi pensee ;aidez moi quel sont les recours a ma disposition.merci par avance

  • Le 10 juillet 2012 à 12:25, par Montel

    Bonjour,

    Question : a-t-on le droit de faire usage d’un jugement pénal de 1ère instance (sans même mentionner qu’il est l’objet d’un pourvoi en appel), pour le publier (notamment sur Internet, forums etc. ), pour le diffuser dans certains milieux et auprès de certains organismes - dans un but clairement avéré de nuire à la personne ainsi condamnée et ayant fait appel ?

    D’avance merci pour votre avis.
    O.Montel
    Email —> oliviermontel at orange point fr

  • Le 30 janvier 2012 à 10:42, par LOULOU

    Bonjour, j’ai obtenu un jugement en ma faveur concernant un droit de passage.

    Si la partie adverse fait appel, doit on payer de nouveau des frais d’avocat ? Combien de temps cela peu-il durer ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Le 23 janvier 2014 à 17:39, par patry17

      Bonjour,
      Hélas oui il vous faudra payer de nouveaux frais d’avocat sachant que le procès d’appel coute plus cher que celui de 1ère instance. Sachez que cela peut durer encore 3 à 4 ans.
      Je vous donne mon expérience qui date de 2006 et qui n’est pas encore terminée même si les jugements en 1ère instance et appel sont en ma faveur.
      Nous en sommes à pressent au pourvoie en cassation et il faut continuer à payer des frais d’avocats tjrs plus cher. En gros, il y a une justice pour les victimes qui ont les moyens financiers de poursuivre le coupable sachant qu’au bout des procédures, cette même victime ne récupérera jamais ses biens puisque la plupart du temps, les coupables sont insolvables donc assez tranquilles. Je dis vive la justice de notre pays.
      bon courage.....

      • Le 4 avril 2014 à 15:44, par linjusteestjuste

        Tout à fait d’accord. J’en ai moi même fait l’expérience, contre un employeur qui a profité de mon handicap. J’ai tout gagné sur la partie Prud’hommes, et m’ont tout débouté en appel. En France la "Justice" est mal nommée, elle devrait s’appeler "Injustice" ou alors "Tout Pour Les Riches", après on s’étonne qu’il y ait des règlements de comptes !!

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