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Terme du lexique Traité (Convention internationale)

De tout temps, les États ont conclu des accords entre eux. Même si le droit international peut être régi également par la coutume, par des principes généraux et par d’autres sources, les traités internationaux, appelés aussi notamment « Conventions internationales », qui contiennent ces accords constituent aujourd’hui la source principale du droit international.

Les règles de base en droit international en la matière sont fixées par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969.

Pour l’essentiel et de manière générale, les traités ne lient les États que lorsque leurs Chefs d’État les ont ratifiés, c’est-à-dire ont fait savoir officiellement leur accord à devenir partie. Cette ratification est le plus souvent précédée d’un assentiment parlementaire.

En Belgique par exemple, l’assentiment est une condition à l’entrée en vigueur interne du traité. Il entre en vigueur entre les États contractants lorsque le nombre requis d’États a également fait connaître sa décision de ratification, selon des modalités réglées par la Convention de Vienne précitée ou par le traité concerné.

Des traités peuvent être bilatéraux ou multilatéraux ; ils peuvent ne concerner que les relations entre les autorités publiques de chaque État concerné ou contenir également des règles de droit de nature à être invoquées par les particuliers ou l’être à leur encontre.

En Belgique, lorsque les traités concernent des matières fédérales (ex. : la défense nationale), ils sont conclus au nom du Roi, ratifiés par Lui, et font l’objet d’un assentiment par les deux chambres fédérales. Lorsqu’il s’agit de matières relevant des entités fédérées (ex. : la coopération en matière d’enseignement), ils sont conclus au nom des Gouvernements des entités fédérées concernées, ratifiés par eux, et font l’objet d’un assentiment par les Parlements des communautés ou des régions ; le ministre fédéral des Affaires étrangères peut toutefois suspendre la procédure de conclusion des traités envisagés par les entités fédérées si ceci risque d’entraîner des difficultés au regard de la cohérence de la politique étrangère du pays. De nombreux traités portent sur des matières relevant à la fois des compétences fédérales et fédérées, comme par exemple les traités relatifs à l’Union européenne : il s’agit des traités dits mixtes, qui sont conclus au terme d’une procédure au cours de laquelle chaque entité intéressée intervient, le signataire belge faisant savoir aux autres parties que le traité est signé ou conclu au nom de l’autorité fédérale comme de chaque entité fédérée concernée ; chaque Parlement, fédéral comme fédéré, est alors appelé à donner son assentiment.

Lorsque le traité contient une règle suffisamment précise et complète, elle est dite directement applicable et elle a un effet direct en droit interne. Elle a également la primauté sur toute règle de droit interne, même si celle-ci trouve sa source dans une loi, un décret ou une ordonnance : tout juge peut alors écarter l’application de la règle nationale au profit de celle figurant dans le traité.

Fiche créée le 2 octobre 2008
Dernière modification le 2 octobre 2008
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