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Terme du lexique Astreinte

Dans notre système juridique, la décision d’un juge qui condamne une partie peut avoir deux sortes d’objet : soit la décision condamne au paiement d’une somme d’argent, soit elle condamne à faire ou ne pas faire quelque chose. Dans la plupart des cas, la partie condamnée exécute spontanément la décision : elle va payer ce qui est dû, elle va faire ce qu’il lui est demandé de faire ou s’abstenir de faire ce qui lui est interdit.

Il arrive cependant qu’une partie condamnée soit de mauvaise foi et refuse d’exécuter la décision. Lorsque celle-ci oblige à payer une somme d’argent, il est relativement aisé pour le créancier d’obtenir satisfaction : le Code judiciaire prévoit en effet divers mécanismes de saisies. Lorsque la condamnation oblige à accomplir une prestation donnée ou, au contraire, à s’abstenir de certains agissements, les choses sont plus compliquées.

Une solution, qui a longtemps été la seule envisagée, consiste à condamner à des dommages et intérêts la partie qui ne respecte pas l’obligation imposée par la décision. Le créancier peut alors recourir aux saisies pour être payé. Un tel procédé n’est cependant pas totalement satisfaisant : il revient en définitive à fixer le prix de la désobéissance, la partie condamnée pouvant calculer qu’il est préférable pour elle de payer un dédommagement limité plutôt que de s’exécuter. Il ne faut pas non plus sous-estimer l’impact que de tels comportements peuvent avoir sur la crédibilité des juridictions, qui verraient leurs décisions systématiquement foulées aux pieds.

C’est pour éviter ce genre de situations qu’a été inventée l’astreinte. L’astreinte est une forme de peine civile : c’est un montant au paiement duquel le juge condamne la partie qui ne respecterait pas l’obligation qui lui est faite d’adopter ou de s’abstenir d’adopter un comportement donné. L’astreinte ne peut jamais être prononcée à l’appui d’une condamnation au paiement d’une somme d’argent, puisqu’en pareil cas on aura recours aux mécanismes de saisies.

L’astreinte se différencie des dommages et intérêts, par son absence de caractère indemnitaire. Elle ne vise en effet pas à dédommager le créancier, mais à punir le débiteur : en fonction des modalités de l’astreinte, l’inexécution de ce dernier peut en effet lui coûter des montants astronomiques, hors de proportion avec l’avantage qu’il peut retirer de son refus d’exécution.

L’astreinte peut être prononcée par les juridictions de l’ordre judiciaire à l’appui de leurs condamnations. En vertu d’une loi particulière, le Conseil d’Etat le peut également à la suite de ses arrêts d’annulation. Cette astreinte en matière administrative diffère toutefois de celle qui peut être prononcée par les juridictions judiciaires, notamment en ce que son montant n’est pas acquis à la partie qui obtient gain de cause, mais doit être versée à un fonds spécial finançant l’informatisation des juridictions administratives.

Fiche créée le 24 janvier 2011
Dernière modification le 24 janvier 2011
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