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Terme du lexique Juge des saisies

Au sein des tribunaux de première instance, certains juges sont chargés de missions spécifiques. Les juges des saisies, désignés par le Roi pour une durée déterminée, font partie de ceux-ci. Ils ne constituent cependant pas une section particulière du tribunal et peuvent d’ailleurs continuer à siéger dans les autres affaires.

Le juge des saisies est essentiellement le juge de l’exécution des décisions de justice en matière civile. Il remplit à cet égard un triple rôle.

Tout d’abord, le juge des saisies peut être amené à autoriser certaines mesures de saisies. Une telle situation se rencontre par exemple en matière de saisies conservatoires. De telles saisies sont subordonnées à des conditions relativement strictes, dans la mesure où, lorsqu’elles ont lieu, il est possible que les prétentions du créancier à l’égard du débiteur n’aient pas encore fait l’objet d’une décision de justice. Dans ce cas, le juge des saisies intervient, non pas pour vérifier si les droits du créanciers sont définitivement établis, mais uniquement pour vérifier si les conditions auxquelles la loi subordonne les saisies conservatoires sont remplies.

Le juge des saisies est également appelé à encadrer certaines procédures d’exécution. Tel est notamment le cas des saisies immobilières. Un immeuble ne peut en effet être vendu qu’à l’intervention d’un notaire. La désignation de celui-ci est une mission du juge des saisies. Dans le même ordre d’idée, si des difficultés surviennent dans le cours des opérations de vente, par exemple quant aux conditions de la vente, c’est au juge des saisies qu’il appartiendra de les trancher.

Enfin, le juge des saisies est le juge de la régularité de voies d’exécution. Si une partie est convaincue que la saisie qu’elle a dû subir est irrégulière, elle peut s’en plaindre au juge des saisies. Tel sera par exemple le cas du débiteur qui prétend qu’une saisie-exécution a été réalisée par un créancier qui n’a pas au préalable obtenu la condamnation du débiteur en justice.

Il importe de souligner que, dans tous les cas, le juge des saisies ne connaît pas du fond du litige, mais seulement des questions qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution. Ainsi, en aucun cas, le juge des saisies ne pourrait, en effet, décider que les sommes réclamées au saisi ne sont pas dues. Il peut uniquement vérifier si la saisie est régulière. La question de savoir si les sommes sont, ou non, dues a été tranchée par un autre juge.

Fiche créée le 24 janvier 2011
Dernière modification le 27 avril 2013
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