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Impartialité, récusation, dessaisissement… : les juges ne sont pas intouchables
par Didier Pire, le 3 février 2011

Ces dernières semaines, dans l’actualité judiciaire, il a beaucoup été question de l’impartialité du juge. Ainsi, devant la Cour d’appel de Mons, dans l’affaire dite de l’explosion de Ghislengien, l’une des parties a demandé la récusation du président de la Cour d’appel, dans des affaires de pédophilie, le juge d’instruction de Troy a été mis en cause et Richard Fournaux a récusé l’un des trois juges du tribunal correctionnel de Dinant appelé à le juger.

C’est que notre système juridique exige des magistrats qu’ils soient rigoureusement indépendants et impartiaux.

L’indépendance relève par essence du statut du juge : il doit être libre de statuer à l’abri de toute pression et ne doit recevoir d’ordres de personne, pas même de son chef de corps. Il n’est subordonné ni aux autres pouvoirs, ni à ses collègues.

L’impartialité, quant à elle, s’impose au juge comme l’exigence de travailler à l’abri de tous préjugés et dans une totale neutralité. Elle doit être bien entendu subjective : un tribunal ne peut pas prendre le parti d’une thèse parce qu’elle se rapproche de ses propres opinions personnelles, ou favoriser une partie par sympathie.

Les règles juridiques et en particulier l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme tel qu’il est interprété par la Cour européenne de Strasbourg exigent aussi du juge une impartialité que l’on qualifie d’objective c’est-à-dire que le juge ne doit pas seulement être impartial mais il doit également donner l’image de l’impartialité. C’est le fameux adage anglo-saxon « Justice must be done but must also to be seen to be done » (la justice doit être rendue mais elle doit également paraître comme étant rendue).

Ainsi une partie pourra demander à un magistrat de ne pas examiner une affaire sans devoir l’accuser d’être personnellement de parti pris mais simplement en démontrant que la partialité est apparente. Lorsqu’un magistrat n’est pas impartial et qu’il refuse de se déporter lui-même, la loi a prévu des mécanismes permettant aux parties de solliciter sa récusation.

L’article 828 du Code judiciaire énumère les cas de récusation (suspicion légitime, intérêt personnel du juge ou d’un de ses proches dans l’affaire, inimitié capitale pour une des parties, etc.).

Normalement, tout juge qui connaît une cause de récusation en sa personne est tenu de s’abstenir. S’il ne le fait pas, la partie qui veut le récuser doit le faire au début du procès, à moins que la cause de récusation ne lui soit connue ultérieurement.

La demande doit être signée par un avocat inscrit depuis au moins dix ans au barreau.

L’acte de récusation est alors remis au juge dans les 24 heures par le greffier et le magistrat est tenu de décider, dans les deux jours, s’il accepte ou non de se déporter. Dès ce moment, la procédure est suspendue, sauf dans certains cas urgents.

La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l’impartialité (tribunal de première instance s’il s’agit d’un juge de paix ou d’un juge de police ; Cour d’appel ou Cour du travail s’il s’agit des tribunaux d’instance et Cour de cassation pour les juridictions d’appel.

La récusation doit être distinguée du dessaisissement.

Il s’agit cette fois non plus de demander qu’un magistrat se déporte à titre individuel mais d’écarter la juridiction dans son entier. Cette demande est dans tous les cas adressée à la Cour de cassation. Telle est la demande que, par exemple, Richard Fournaux a, parallèlement à la demande de récusation dont il est question plus haut, adressée à la Cour de cassation, demande qui vient d’être rejetée.

On le voit, les lenteurs suscitées par les demandes de récusation, si elles peuvent agacer le public dans les procès à grand spectacle, n’en sont pas moins explicables par la nécessité d’assurer effectivement ce que chacun réclamerait pour lui-même : garantir d’être jugé par un magistrat impartial, sans quoi il n’y a pas de bonne Justice.

Votre point de vue (8 réactions)

  • Le 25 octobre à 19:41, par André

    Un magistrat juge de paix suppléant a Bruxelles ne connait manifestement pas le Francais . La procedure est en francais .J ai les preuves écrites de mes affirmations

  • Le 9 juin à 13:34, par Dominique

    Bonjour,

    En Belgique, au Tribunal de la famille, je suis capable de prouver que le substitut du Procureur qui a participé aux débats est un amis direct de mon ex compagne je ne suis pas jugé en toute impartialité, de reports en reports ce n’est pas l’enfant que l’on protège mais la personne qui se fait appeler maman et qui ne mérite pas ce titre.
    Je devine qu’aucun avocat de la famille ne trouvera pas le filon pour récuser ce Procureur
    car il n’a pas envie de se griller.
    De plus les autorités parentales ne sont même pas respectées car il y a vraiment abus d’autorité sans parler du non respect de la déontologie de l’avocat de la partie adverse

  • Le 4 mai à 15:34, par Victimedufisc

    bonjour,
    je suis étonnée de la non publication de ma recherche d’un avocat vu l’article du 27 avril supra. Y a-t-il une raison à cela ? Merci d’avance pour votre réponse

  • Le 27 avril à 18:17, par Sébastien

    Bonjour,
    Je découvre avec la plus profonde douleur le monde de l’injustice Belge.
    Le tribunal de la famille qui a en charge mon dossier cautionne les conséquences destructrices de l’aliénation parentale, permet des audiences ou il n’est pas possible de s’exprimer, utilise des mécanismes de reports d’audience si longs qu’ils sont clairement inhumains, sont partis-pris, ne respectent et n’appliquent pas les lois, ni même les droits de l’enfant.
    Mon avocat semble totalement désemparé et n’est pas plus écouté.
    Comment des situations telles que la mienne sont-elles encore permises en 2017 ? Pourquoi n’y a t’il pas de contrôle dans les tribunaux ?

    Je souhaiterais pouvoir récuser ces individus mais ou trouver les avocats véritablement prêts à s’attaquer à ces gens de pouvoir dans ce monde profondément et largement corrompu ?

  • Le 21 juin 2016 à 19:06, par Docteur LOUANT

    je suis récusé en tant qu’Expert après plus d’un an, parce que le conseil de la partie défenderesse, découvre tout à coup que la partie demanderesse est affiliée à la CSC et a demandé à son Syndicat de la défendre en justice. Il se fait que j’ai été depuis plus de dix ans Médecin de recours et Conseil technique pour des affiliés à la CSC , ceci au cas par cas comme je l’ai été pour des Partie demanderesses ayant droit à la défense en Justice auprès d’Assurances spécialisées ou autres organismes. Je ne comprend pas que je puisse être considéré comme suspect d’impartialité sur cette seule base. Il faut peut être savoir que la Partie défenderesse, qui avait clôturé le dossier alors que le traitement était loin d’être fini...s’attendait en toute logique à se voir condamnée à payer une IPT équivalente à deux ans et demi du salaire de la Partie demanderesse. La juriste conseil de la Partie défenderesse s’est démenée comme un diable dans un bénitier à l’audience et on en conclu que la sérénité des débats nécessite le changement d’Expert. C’est grave

  • Le 4 août 2015 à 11:29, par Sarrah

    Et le franche poignée de mains entre le Juge et une des parties au procès...ne choque manifestement personne....

  • Le 5 janvier 2013 à 09:15, par KOULOS Kosta

    Bonjour Collectoroffrance et à tous. Ne pas oublier la collusion évidente entre certains avocats et certains Magistrats qui est la cause principale de cette injustice ! Espérons que 2013 apporte la vraie justice à tous les citoyens du monde, bonne année à tous !

  • Le 12 décembre 2012 à 11:50, par Collectoroffrance

    Tout très beau la récusion mais assez difficile a mettre en place. Car si un juge ne l’accepte pas, il peut a titre de rancune et vengeance introduire une demande en dommages et intérêts. De plus, l’avocat qui s’y met sera incontestablement sacrifié et pourra mettre une croix sur toute possibilité de débats objectifs dans des affaires futures... devant ce même juge. C’est bien connu que certains avocats sont tout simplement à la solde de certains juges... .

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