Justice en ligne
Mme C. Defraigne s’exprime au sujet de la proposition de loi dite "Salduz"
par Christine Defraigne, le 23 février 2011

Le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé son fameux arrêt Salduz c. Turquie , aux termes duquel, « pour que le droit à un procès équitable demeure suffisamment concret et effectif, il faut en règle générale que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police ». Cet arrêt a été suivi de beaucoup d’autres, allant dans le même sens et renforçant même ces exigences.

Ceci implique non seulement pour l’État condamné (la Turquie), mais pour tous les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme, l’obligation de mettre leur pratique et leur législation en conformité avec cette exigence, ce qui ne se fait pas sans peine. La Belgique n’échappe pas à ces nouvelles contraintes, ainsi qu’on l’expose ci-après

Votre point de vue (2 réactions)

  • Le 23 février 2011 à 13:39, par phc

    Quand je lis que l’arrêt récent de la Cour de cassation dit en substance que les déclarations du prévenu ne peuvent être reçues car il ne connaissait pas les conséquences juridique de ce qu’il avait reconnu (en l’espèce, il ignorait que des rapports bucaux pouvait fonder le viol), je suis ulcéré !!! Car, en traduisant, cela signifie que s’il avait su, il n’aurait rien reconnu, et aurait peut-être été acquitté !!

    Mais lorsqu’on oeuvre pour la justice, et particulièrement pour la justice pénale, que cherche-t-on ? Consacrer des beaux principes ou obtenir de mettre sous les verroux des criminels, et assurer ainsi la SECURITE PUBLIQUE ?!

  • Le 23 février 2011 à 13:36, par phc

    Suis-je le seul à considérer que l’arrêt de la CEDH est indigeste, non seulement dans les implications pratiques qu’il implique, mais aussi (et peut-être surtout), dans le résultat final (ou plutôt l’absence de résultat) qu’il risque de provoquer dans les futures enquêtes ???

    Madame TULKENS et ses collègues de la CEDH, pour qui j’ai le plus grand respect par ailleurs, feraient bien de descendre un peu du haut de leur perchoir européen pour venir VOIR DE LEURS YEUX sur le TERRAIN ce qui se passe !!

    Ils sont bien beaux les grands principes européens de "procès équitable", ou de "respect des droits de la défense", mais condamner puis laisser se débrouiller, ça c’est vraiment peu courageux !

    Notre système pénal offre déjà combien de garanties pour les accusés, prévenus, inculpés, détenus, bref auteurs présumés ???!
    Et franchement,je suis curieux de connaître les statistiques en matière d’erreur judiciaire qui auraient été induites par un manque de garanties procédurales !

    Salduz, ou l’arrêt de mort du travail des enquêteurs qui, une fois les avocats dans les pattes, ne pourront plus travailler et espérer obtenir des aveux ou des informations capitales pour les suites de l’enquête ! (voir suite)

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