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La Cour de Justice de l’Union européenne met fin à la discrimination femmes-hommes dans les contrats d’assurance
par Jacques Laffineur, le 23 mars 2011

Nouvelle illustration du rôle des juridictions européennes dans l’évolution de notre droit, avec les suites concrètes qui en résulteront pour les consommateurs : à la suite de l’arrêt rendu le 1er mars 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne, toute discrimination tarifaire entre les hommes et les femmes dans le cadre des contrats d’assurance sera définitivement interdite à partir du 21 décembre 2012.

Cette décision, qualifiée d’historique par l’association belge des consommateurs Test-Achats, est l’aboutissement d’un processus dont il faut rappeler les principales étapes.

L’article 6 du Traité sur l’Union européenne garantit le respect des principes tels qu’ils sont définis par la Convention européenne des droits de l’homme. Parmi ces principes, celui de la non discrimination s’exprime, en particulier, à travers les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, qui prohibent toute discrimination fondée sur le sexe et disposent que l’égalité entre les hommes et les femmes doit être garantie dans tous les domaines. Une directive du 13 décembre 2004 a mis en œuvre ce principe en ce qui concerne l’ensemble des biens et des services.

Pour atteindre cette égalité de traitement des hommes et des femmes dans les contrats d’assurance, les Etats membres ont dû veiller à ce que, dans les contrats conclus après le 21 décembre 2007, l’utilisation du sexe comme facteur de calcul des primes et des prestations n’entraîne pas de différence pour les assurés. Dans certaines conditions, les législateurs nationaux étaient cependant autorisés à prévoir des dérogations sur la base de données actuarielles et de statistiques pertinentes et précises. Ainsi, en Belgique, si, en matière d’assurance de la responsabilité civile automobile et d’assurance hospitalisation, le régime d’égalité entre les hommes et les femmes était devenu la règle, une exception concernant l’assurance-vie avait été acceptée par la loi du 21 décembre 2007 transposant en droit interne la directive européenne précitée. Les assureurs justifiaient cette situation en invoquant notamment le fait que les femmes vivent, en moyenne, plus longtemps que les hommes.

L’association Test-Achats a introduit devant notre Cour constitutionnelle une requête en annulation de la loi du 21 décembre 2007. Cette juridiction a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne et l’arrêt qui vient d’être rendu par celle-ci a jugé que, dans les contrats d’assurance, prendre en compte le sexe des individus assurés comme un facteur de risque constitue une discrimination.

Cette victoire jurisprudentielle obtenue par Test-Achats devrait avoir pour effet de généraliser dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne l’application de « tarifs unisexes ». Les professionnels de l’assurance pourraient être tentés de réagir en pratiquant désormais des hausses de primes mais les associations de protection des consommateurs, redoutant un tel effet pervers susceptible de résulter d’ententes entre les opérateurs du secteur concerné, ont déjà annoncé qu’elles veilleront à ce qu’une telle conséquence ne puisse se produire.

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