Justice en ligne

Envoyez-nous remarques, questions et points de vues sur la justice.

Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ?

Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre.

Quel délai entre la clôture des débats et le prononcé de la décision ?
par François Balot, le 11 mai 2011

L’un de nos internautes nous pose la question concrète suivante :

« Lors d’une audience en Cour d’appel , après combien de temps l’arrêt doit-il être rendu ? Normalement, un mois, je pense. Existe-t-il un délai maximum pour rendre un jugement ou un arrêt ? Peut-il être reporté à plusieurs reprises ? L’avocat doit-il être prévenu de ce(s) report(s) avec des explications du ‘comment et du pourquoi’ ? ».

François Balot, spécialiste du droit judiciaire, nous éclaire.

1. La question posée par cet internaute concerne le délai endéans lequel le prononcé d’une décision judiciaire (jugement ou arrêt) doit intervenir et les reports (causes et durée) dont ce délai peut éventuellement souffrir.

2. Si le temps nécessaire au traitement d’une instance judiciaire varie en fonction de la nature et de la complexité du litige, et de la surcharge de la juridiction amenée à en connaître, le délai endéans lequel une décision doit être prononcée par toute juridiction civile ou pénale est légalement fixé à un mois à partir de la clôture des débats (article 770, § 1er, du Code judiciaire, applicable également en degré d’appel (article 1042 du Code judiciaire) mais pas devant la Cour de cassation). La clôture des débats a généralement lieu à l’issue de l’audience de plaidoiries. Dans de rares cas, la clôture peut avoir lieu ultérieurement (spécialement, en cas de mise en continuation de l’affaire pour permettre aux parties de déposer des pièces) ou le délai d’un mois ne commencer que plus tard ; ainsi, lorsque le ministère public est amené à rendre un avis, le délai ne commence à courir qu’au moment où l’avis a été rendu ou à l’expiration du délai ouvert aux parties pour répondre à cet avis, alors même que les débats ont été clôturés plusieurs jours, voire semaines auparavant.

Lorsqu’il clôt les débats, le juge doit normalement fixer, endéans ce délai d’un mois, le jour précis de prononciation de sa décision (il arrive cependant très régulièrement que le(s) juge(s) se contente(nt) d’annoncer que la décision sera prononcée dans le mois, sans fixer de date précise). A ce moment, les parties et leurs avocats sont donc informés de la date ou, à tout le moins, du délai de prononcé.

3. L’immense majorité des juges parvient à respecter ce délai, pourtant assez court compte tenu de ce que le(s) juge(s) doit (doivent) dans le temps imparti mûrir sa (leur) décision, en conférer le cas échéant avec les autres juges ayant siégé avec lui (eux) et rédiger la décision elle-même. Pour des raisons logistiques ou humaines, il arrive cependant que le prononcé de la décision soit reporté au-delà du mois.

Au rang des causes de pareil report, l’on mentionnera notamment :

- la surcharge de la juridiction ;

- la difficulté de réunir les juges, lorsqu’ils sont plusieurs à siéger, pour délibérer ou signer la décision ;

- la maladie prolongée ou le décès du (d’un des) juge(s) (en ce cas, les débats sont rouverts et le procès repris intégralement) ;

- une réouverture des débats ordonnée d’office par le juge (souvent provoquée par la volonté d’éclaircir un aspect factuel ou juridique du litige ou la discussion d’un point de droit que le juge doit – et n’a auparavant pas encore – soulevé d’office) ou demandée par une des parties (souhaitant informer le juge d’une pièce ou d’un fait nouveau et capital pour la résolution du litige.

4. Quoique devant rester exceptionnel, le report du prononcé est possible (plusieurs fois), sans durée maximale (puisque dépendant de l’ampleur de l’inertie, involontaire ou non, du juge), mais sévèrement contrôlé. En toute hypothèse et malheureusement, le report du prononcé n’est jamais communiqué d’initiative aux parties et leurs avocats : il appartient à chacun de s’en informer auprès du greffe si le prononcé et l’envoi postal de la décision tardent à intervenir.

A cet égard, on rappellera que les jugements et arrêts sont nécessairement prononcés en audience publique (article 149 de la Constitution). Au contraire des justiciables agissant sans l’assistance d’un avocat, il est cependant peu fréquent que les parties et leurs conseils assistent au prononcé public de la décision. En matière civile, l’intérêt de leur présence est en effet limité dès lors qu’une copie non signée de la décision est systématiquement envoyée par pli simple aux parties ou, si elles ont fait appel à un avocat, à ce dernier dans les huit jours du prononcé (article 792, alinéa 1er, du Code judiciaire). Dans certaines matières ou configurations particulières (notamment la sécurité sociale, l’adoption, les ordonnances rendues sur requête unilatérale, les droits et devoirs respectifs des époux), la décision est même notifiée (envoyée par pli judiciaire) aux parties dans le même délai de huit jours, faisant courir les délais de recours à partir de la réception de ce pli (articles 792, alinéa 2 ; 1051, alinéa 1er et 53bis du Code judiciaire), et adressé par pli simple à leur(s) avocat(s) éventuel(s). Dans toutes les autres matières, seule la signification par exploit d’huissier de la décision fait en règle courir les délais de recours. Devant les juridictions pénales, le juge indique toujours la date à laquelle la décision sera prononcé puisque c’est de la date de son prononcé que dépend le point de départ du délai de recours ; contrairement à ce qui vient d’être exposé pour les juridictions civiles, le jugement n’est donc pas envoyé aux parties (qui peuvent cependant toujours en demander copie),. Par exception à ce principe, les décisions rendues par défaut en matière pénale sont nécessairement signifiées car la partie défaillante doit être avertie de la décision pour être en mesure d’y faire opposition.

5. Quelle que soit la durée du report, le juge qui se trouve dans l’impossibilité de respecter le délai d’un mois endéans lequel la décision doit être prononcée fait mention du report et de la cause de celui-ci à la feuille d’audience. Une liste des reports est adressée tous les mois au chef de corps du magistrat (président du tribunal de première instance, de commerce ou du travail, ou premier président de la Cour d’appel ou du travail, selon le cas) et au chef de corps du ministère public (procureur du Roi ou procureur général, selon le cas) (article 770, §§ 1er et 2, du Code judiciaire).

Dans l’hypothèse où le délai de prononcé excède trois mois, le juge doit en informer son chef de corps et le premier président de la Cour d’appel ou du travail, selon le cas ; chaque partie au procès peut également prendre l’initiative de dénoncer ce report au chef de corps du juge (article 770, § 3, du Code judiciaire).

Si des reports répétés au-delà d’un mois sont constatés dans le chef d’un juge ou si le délai de prononcé d’une décision excède trois mois, le juge concerné doit être convoqué par son chef de corps pour s’en expliquer et élaborer avec ce dernier des solutions pour remédier à la situation (article 770, § 4, du Code judiciaire).

Des reports au-delà de trois mois peuvent être pris en compte dans l’évaluation et la nomination à d’autres fonctions du juge négligent ; ils peuvent en outre donner lieu (dans des cas graves, mais heureusement rares) à des poursuites disciplinaires à l’encontre de ce même juge (article 770, § 5, du Code judiciaire).

Enfin, l’on mentionnera que la durée du délai de prononcé, au même titre que la durée globale de la procédure judiciaire, peut donner lieu à une violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable (article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) et avoir pour conséquence, soit, en matière pénale, le prononcé d’un simple déclaration de culpabilité (sans peine), soit, en toutes matières, la condamnation de l’Etat belge à indemniser la victime du dépassement de ce délai raisonnable.

Votre point de vue (12 réactions)

  • Le 8 février à 10:23, par FRANKY

    A constater les multiples réactions concernant le fonctionnement de la justice Française, il serait temps après avoir retiré leur perruques qu’ils dépoussièrent en profondeur le code pénal et le fonctionnement de la "justice". Tant que cette justice ne sera pas indépendante mais à la solde du pouvoir en place ce sera une parodie de justice.

    • Le 27 février à 14:04, par augustin

      Votre message est désolant d’ignorance : les juges français ne sont pas les juges anglais, ils n’ont jamais eu de perruque. Et ils sont singulièrement indépendants du pouvoir en place, sauf tristes exceptions. C’est même une inquiétude constante des différents pouvoirs en place que de ne pas être mis en difficulté par les juges, et c’est certainement une fierté de notre pays. Encore qu’on puisse encore faire mieux, ce qui empêcherait certains politiques de continuer leur carrière malgré des condamnations, mais là c’est la bêtise des électeurs qui est en cause.

  • Le 23 janvier à 23:35, par neskens

    Bonjour,
    Un jugement rendu par un juge peut -il être contredit par lui même sous prétexte d’erreur de sa part sur un courrier reçu par une personne non concernée par ce dossier ?
    Je pensais que le juge prenait ses décisions en toute connaissance de cause et ceci en ayant en son âme et conscience étudié tous les éléments du dossier mis entre ses mains (surtout lorsqu’il s’agit de l’équilibre des enfants).
    Merci de votre réponse rapide.
    P.S.pourriez-vous me conseiller quant a la suite que je pourrais entamer.
    D’avance merci.

  • Le 1er juillet 2013 à 09:44, par CLOTUCHE Michel

    Le 29 juin 2.012, j’ai été en infraction au code la route. Procès verbal m’a été adressé dans les jours suivants. J’ai admis l’infraction, mais refusé la transaction, de manière à pouvoir m’expliquer devant le tribunal de police. Il y a donc plus d’un an de cela. Je n’ai toujours rien reçu du tribunal. Si le juge ne me convoque pas, cela signifie-t-il qu’il abandonne toute poursuite ? Et en conséquence que la sanction administrative (!) prise par le policier était inadéquate ? (en l’occurence la mise en fourrière de ma voiture)

  • Le 22 novembre 2012 à 02:05, par TIZI-OUZEZZOU

    Mon oncle est abondonné par son tutteur a la date anniversaire de la tuttel jai demandé au juge
    de le changer pour son manquement envers le majeur protégé.Depuis le 24/09/2012
    que j’attends la decision du juge a ce jour jen’ai rien reçu,et mon avocat me dit
    toujours d’attendre car la justice est très longue est ce normal ?
    Est ce que c’ést normalque ce tutteur qui est absent depuis 17 mois puisse continuer a gerer une tuttelle ?

    C’est moi meme qui continue a m’occuper de ce majeur protégé car c’est oncle.est ce malgré que nous ne percevons aucun sous de mon oncle car les conptes sont detenus par ce terrible tutteur ?

  • Le 30 juillet 2012 à 18:46, par TENDRECOEUR

    un juge ! est -il un humain ? pour avoir eu affaire a ces gens là , nous pouvons nous poser la question ? etant persuade d’avoir le droit de sortir meme en semie -libertee : passage devant le juge peut de temps avant repons ;NEGATIVE ,imaginer le moral de la personne en prison ????????????? ne pousse-t-il pas ces personnes aux suicides moral et physique ??????

  • Le 19 juillet 2012 à 14:33, par Cingui

    Bonjour,
    Je suis passée devant le juge le 16 Avril 2012 pour une vente forcée d´un terrain dont je suis propriétaire, et a ce jour il n´y a pas encore un jugement. Est-ce normal ? Est-il possible que la partie adverse me joue un mauvais tour. Je dois dire que je ne suis plus très confiante dans la justice !! Merci de me répondre.

  • Le 29 mai 2012 à 10:54, par Véronique

    Bonjour,

    Je suis passée devant le juge le 9 mars 2012 pour régler une pension alimentaire.
    Le juge m’a signalé que le jugement serait rendu dans le mois.
    A ce jour, je n’ai toujours rien reçu. Mon avocate a contacté le greffe il y a deux semaines, rien n’a encore été fait.
    N’y a-t-il pas une limite pour rendre un jugement ?
    Merci de votre prompte réponse.

  • Le 19 avril 2012 à 12:16, par amarock

    un arret de cour d’appel doit t il etre signe par le president et le greffier avant de

    pouvoir le signifier,à partir de quand cours la date d’ un eventuel recours

  • Le 14 mars 2012 à 08:38, par naquine

    bonjours

    combien de fois une audience en jugement sur une assignation a congé peut-elle être reportée, cela fait 3 fois qu’ elle a été reportée et elle vient d’être reportée pour la 4eme fois et cela pour septembre 2012 soit dans 6 mois, cette attente est invivable.
    merci de votre réponse
    j aubert

  • Le 27 février 2012 à 08:15, par Lebasque

    Bonjour par mon avocat je viens d’apprendre que nous avons gain de cause devant
    la cour d’appel de Liège.De conbien de temps pispose la partie adverse pour se pourvoir
    en cassation.
    Merci d’avance et bien à vous.

  • Le 27 février 2012 à 06:37, par Meynendonckx

    J’ai été jugé le 20/01/2012 pour accident de roulage et le juge à fixé la setense au 10 février, cette date n’a pas été respectée mais en plus je n’ai encore rien recu.
    Il y a donc plus d’un mois, ne puis-je exiger le vice de procédure et l’annulation pure et simple de ma condanadtion avec blanchiement de mon casier ?

  • Le 8 décembre 2011 à 14:02, par Gilles LAGUESSE

    Sans oublier la possibilité de demander le dessaisissement du juge sur base des articles 648 et 652 et suivants du Code Judiciaire (depuis 2006) :

    - Si le juge néglige de juger la cause prise en délibéré pendant plus de 6 mois, il est possible que la Cour de Cassation le déssaisisse ;

    - La requête est formulée par avocat ;

    - La cause, en cas de dessaisissement est renvoyée devant une autre chambre du Tribunal et replaidée dans le mois qui suit le dessaisissement ;

    - On est repartis pour un tour : le nouveau juge a un mois pour prononcer son jugement.

    En espérant vous avoir éclairés.

    Gilles LAGUESSE
    Avocat

Réagissez


Votre message
  • Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

  • Quel est le résultat de l'opération deux plus deux ? 
  • Je confirme mes engagements énoncés lors de ma première inscription et mon accord aux conditions d'intervention et d'utilisation relatives au site Justice-en-ligne.
Qui êtes-vous ?