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Les articles ci-dessous ont également été publiés dans ce dossier :

Que dit la note du formateur Elio Di Rupo à propos de la réforme de la Justice ?
par Jean-Claude Matgen, le 7 juillet 2011

Le formateur Elio Di Rupo a déposé ce 4 juillet 2011 sa note, intitulée « Un Etat fédéral plus efficace et des Entités plus autonomes ») et destinée à baliser un éventuel accord de Gouvernement (disponible ici).

Même si les médias y font un moindre écho qu’aux questions institutionnelles ou socio-économiques, la Justice n’est pas absente de cette note.

Premier tour d’horizon avec Jean-Claude Matgen.

La note du formateur commence par affirmer que l’organisation judiciaire restera une compétence fédérale mais que les entités fédérées seront plus étroitement associées à la mise en œuvre « d’une politique criminelle cohérente ». Cela vise notamment la participation à l’élaboration de circulaires de politique criminelle, le droit d’injonction positive, le transfert des compétences des maisons de Justice ou la désignation d’assesseurs siégeant au tribunal de l’application des peines. Les entités fédérées pourront créer leurs propres juridictions administratives dans leur sphère compétence. De plus, la protection de la jeunesse, déjà en partie communautarisée, sera désormais intégralement du ressort des communautés.

Selon les observateurs du monde judiciaire, la note ne prévoit donc pas une régionalisation en profondeur de la Justice.

Ce que M. Di Rupo propose aussi, c’est, dans l’esprit des réformes (Themis et Atomium) du paysage judiciaire imaginées par différents ministres de la Justice, une « amélioration des juridictions et une modernisation de la gestion ». Cela passe, selon lui, par une décentralisation de la gestion des budgets et du personnel du pouvoir judiciaire avec, à la clé, une plus grande autonomie des chefs de corps. La note évoque aussi la création d’un tribunal de la famille et une diminution du nombre des arrondissements judiciaires (qui sont 27 à ce jour).

Elle érige en priorité la lutte contre l’arriéré judiciaire et la finalisation de la mesure de la charge de travail des magistrats, afin d’adapter le cadre en conséquence. Elle confirme l’intention des autorités politiques fédérales de créer un guichet unique « permettant au justiciable d’obtenir en une seule démarche l’aide juridique et l’assistance judiciaire ». La déontologie des magistrats, conçue comme critère d’excellence, sera développée et leur régime disciplinaire revu. La note entend moderniser le Code d’instruction criminelle et le Code pénal et codifier les règles en matière de prescription, sans toucher à leur essence. Elle veut également voir les droits des victimes renforcés, notamment par un assouplissement des formalités de dépôt des plaintes. Et améliorer les droits des suspects et des inculpés en leur permettant d’être assistés par un avocat, dans le cadre de la loi Salduz. Elle prévoit, enfin, un renforcement des sanctions à l’égard de ceux qui bafoueraient la présomption d’innocence, le secret de l’instruction et la vie privée.

La surveillance électronique et la formation seront instaurées comme peines autonomes. La note entend que les courtes peines soient exécutées, si nécessaire par le recours à des modalités particulières, comme l’assignation à résidence. Il s’agira aussi, dit-elle, de permettre au tribunal de l’application des peines de contrôler l’exécution des peines de moins de trois ans, travail aujourd’hui confié au ministre de la Justice.

M. Di Rupo veut enfin que les conditions de détention soient conformes à la dignité humaine, que le gouvernement lutte plus efficacement contre la surpopulation carcérale, notamment par une réforme des procédures qui conduisent à ce que 40 % des détentions soient des détentions préventives, que l’on poursuive le (master) plan de rénovation des prisons, qu’entre en vigueur la loi sur le statut interne des détenus. Enfin, sa note promet qu’une attention particulière sera réservée aux victimes de faits d’abus sexuels, « à la lumière du travail réalisé par la Commission (parlementaire) spéciale relative au traitement d’abus sexuels ».

Réagissant à chaud, les acteurs de la justice que nous avons approchés estiment que cette note reprend un grand nombre d’idées contenues dans le plan de réforme du paysage judiciaire des ministres CD&V Vandeurzen et De Clerck. On se rappellera que le projet d’instauration d’un guichet unique est largement repoussé par les magistrats de terrain, qui se méfient aussi de la façon dont la charge de travail est calculée par les experts mandés par le ministre et s’inquiètent de la manière dont pourrait s’opérer la décentralisation de la gestion des budgets des juridictions. Pour le reste, ils relèvent que l’institution du juge d’instruction ne semble pas remise en cause. Ils s’interrogent enfin sur la question des moyens à mettre en œuvre pour mener à bien des réformes, parfois séduisantes sur le papier mais qui coûteront immanquablement de l’argent.

Votre point de vue (1 réaction)

  • Le 24 juillet 2011 à 17:51, par Ingeveld Aimée

    Il y a une chose que vous avez oublié (même plusieurs, mais bon..) au niveau de la justice, il serait impérativement nécessaire que tous les acteurs de la JUSTICE soient libres de toute entrave ou groupements tels que religieux, cercles (de Lorraine) fraternels (franc-maçonnerie)et autres sociétés sources de collusions entre les membres. En un mot, une Justice saine.

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