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Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le TPIY) : une juridiction accomplie
par Dejan Savatic, le 13 août 2011

Les récentes arrestations et transferts à La Haye de Ratko Mladic et de Goran Hadzic, en vue d’un jugement par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, donnent l’occasion à Justice-en-ligne d’expliquer le statut de cette juridiction internationale, à vocation à la fois spéciale et temporaire.

Nous avons pu compter à cet effet sur le concours de Dejan Savatic, actuellement juge au tribunal de commerce de Nivelles. Antérieurement, en sa qualité d’avocat, il a plaidé devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et a fondé à ce titre avec d’autres le barreau (« Association des conseils de la défense ») du TPIY.

Les récentes arrestations et transferts en question conduisent à un fait unique dans l’histoire d’une juridiction pénale internationale : comme l’a relevé le Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le Belge Serge Brammertz, aucun accusé devant cette juridiction n’a échappé à une procédure judiciaire effective. Cette situation appelle un aperçu d’ensemble de ce Tribunal.

Le TPIY a été créé le 25 mai 1993 par la résolution n° 827 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Tout comme son homologue pour le Rwanda et ses prédécesseurs de Nuremberg et Tokyo à l’issue de la seconde guerre mondiale, il s’agit d’une juridiction spéciale et temporaire : suivant l’article 1er de ses Statuts, le TPIY est habilité à juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.

Relèvent ainsi de la compétence du TPIY l’ensemble des crimes contre les personnes civiles ou militaires et contre les biens auxquels peut donner lieu une situation de conflit armé : les violations graves des Conventions de Genève de 1949 (article 2 des Statuts), les violations des lois et coutumes de guerre (article 3 des Statuts), le génocide (article 4 des Statuts) et les crimes contre l’humanité (article 5 des Statuts). La procédure devant le TPYI est conduite suivant un Règlement de procédure et de preuve. Ce Règlement détaillé a été maintes fois adapté par le Tribunal, dans le sens d’accroissement des garanties procédurales des parties aux procès.

Le TPIY s’est saisi des faits criminels auxquels ont donné lieu entre 1991 et 1999 les conflits sur le territoire de l’ex-Yougoslavie : guerres de Croatie, Bosnie-Herzégovine, ex-République yougoslave de Macédoine et Kosovo. Le bilan chiffré du TPIY est éloquent : 161 personnes ont été mises en accusation, 64 ont été condamnées, 13 ont été acquittées et la procédure est à ce jour en cours à l’égard de 35 personnes. Parmi les accusés et parmi les condamnés figurent un grand nombre de dirigeants politiques et militaires ayant exercé au moment des faits des fonctions importantes.

Le TPIY est une institution d’envergure très importante : en janvier 2011, il employait 988 personnes et son budget bisannuel 2010-2011 était légèrement inférieur à 302.000.000 dollars américains. Juridiction temporaire, le TPIY a achevé toutes ses enquêtes le 31 décembre 2004. Cela ne signifie pas que tout a été instruit et que tous les responsables des crimes découverts ou éventuellement à découvrir ont été punis. Le TPIY a concentré son action sur les inculpés ayant exercé les plus hautes fonctions et il renvoie devant les juridictions nationales les inculpés d’un rang hiérarchique intermédiaire ou subalterne. Les instances judiciaires nationales peuvent elles-mêmes instruire des faits déjà connus ou nouveaux. Son caractère temporaire conduit le TPIY dans une situation paradoxale : alors que d’importantes procédures sont en cours et d’autres qui le sont toutes autant viennent de s’ouvrir, la juridiction est tenue de réduire ses effectifs et elle en fait rapport tous les six mois au Conseil de sécurité de l’ONU. L’aboutissement des procédures prendra certainement plusieurs années encore mais, compte tenu de l’achèvement des enquêtes en 2004, un bilan peut déjà être esquissé.

L’éclatement de l’ex-Yougoslavie a donné lieu à l’irruption en Europe des pires actes de barbarie (génocide, tueries, nettoyage ethnique, torture, destruction massive des biens, etc.) depuis la seconde guerre mondiale. La culture de l’impunité était généralement bien enracinée dans une région où l’absence de tradition démocratique avait érigé le pouvoir en institution opaque et absolue. Le fait que le TPIY ait pu effectivement mener et qu’il mènera à terme les procès suivant la règle de droit et les hauts standards de procédure pénale a consacré, cependant, l’ascendant de la communauté internationale sur de prétendus potentats locaux. L’expérience de cette juridiction a également confirmé qu’une justice comportant des garanties procédurales importantes requiert inévitablement des moyens matériels substantiels.

Sur le plan technico-juridique, la jurisprudence du TPIY a réalisé des innovations significatives en droit pénal international, notamment par une interprétation et application extensive des qualifications pénales. Les procédures ont donné la parole aux victimes et ont mis à jour les atrocités, telles que commises par des individus concrets et non par des idéologies nationalistes dans lesquelles ils se drapaient. Cela participe de la prise de conscience conduisant vers l’indispensable réconciliation dans les esprits des populations locales. L’expérience du TPIY a démontré, enfin, les limites d’une juridiction pénale internationale à caractère temporaire. En tant que laboratoire d’idées et aussi de pratiques de procédure, ce tribunal a contribué à la création de la juridiction permanente qu’est la Cour pénale internationale.

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