Justice en ligne
Répétibilité des frais et honoraires d’avocats : incidence d’un défaut et d’un pourvoi en cassation
par François Glansdorff, le 24 octobre 2011

En réaction à l’article de François Glansdorff, « Quid lorsque le perdant du procès est en situation financière difficile ? », un internaute nous a posé la question suivante :

« Monsieur François Glansdorff a écrit : Il existe par ailleurs certaines situations procédurales où l’indemnité de procédure est d’office réduite à son montant minimum : lorsque la partie perdante fait défaut, ou encore lorsqu’elle comparaît à l’audience mais qu’elle se borne à demander des termes et délais.’

Quid dans le cas de deux audiences, une première au cours de laquelle le perdant, absent, était représenté par un avocat, et la deuxième audience au cours de laquelle le juge doit statuer sur les dépens ? Suffit-il que le ‘perdant’ soit absent à cette audience ? Qu’il se présente seul sans l’assistance d’un avocat ?

Un juge peut-il ou doit-il tenir compte d’un pourvoi en cassation lors d’une audience, ultérieure à l’arrêt rendu, qui statut uniquement sur les dépens ? Je vous remercie et vous souhaite à tous une bonne journée ».

François Glansdorff livre ci-après les réponses à ces questions.

Première question : il n’y a pas de défaut en l’occurrence puisque le perdant soit est représenté par un avocat, soit se présente à l’audience (même seul). Il en va de même, à mon sens, si le perdant est présent ou représenté par un avocat à la première audience, puisqu’il est absent et non représenté à la seconde.

Seconde question : je ne suis pas certain de bien comprendre la question. Le juge d’appel fixe en tout cas les dépens indépendamment d’un pourvoi en cassation éventuel, et ces dépens sont immédiatement exigibles puisque le pourvoi n’a pas d’effet suspensif.

Votre point de vue (1 réaction)

  • Le 6 novembre 2011 à 18:35, par CP

    Mais que se passe-t-il si, le défendant perd son procès et répète à plusieurs reprises qu’il n’est pas en mesure de payer les dépens et demande réduction au minimum mais n’est pas suivi par le juge qui le condamne à payer selon les tarifications ? Comment remettre cette erreur (si erreur il y a)sur les rails ?

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