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Les articles ci-dessous ont également été publiés dans ce dossier :

La « loi Dupont » : l’entrée du droit en prison ?
par Delphine Paci, le 10 novembre 2011

Vingt-trois détenus viennent d’introduire une action en justice contre l’État belge en raison de la non-application de dispositions récemment entrées en vigueur de la loi ‘de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus’, appelée aussi « loi Dupont », du nom du professeur d’université qui a présidé une commission de réflexion ayant abouti au projet de loi et, finalement, à cette loi.

Commentaire et explications par Delphine Paci, avocat, présidente de la section belge de l’Observatoire international des prisons.

La prison tient enfermés les gens qui ont enfreint (ou sont soupçonnés d’avoir enfreint) la loi et les règles de société. A ce titre, un des objectifs assigné généralement à l’institution carcérale est la réinsertion, qui passe par la reconnaissance par le condamné de l’existence de règles communes à tous, qui permettent de vivre ensemble. En d’autres mots, l’individu se trouve en prison car il n’a pas respecté les règles, et la société espère que l’enfermement lui apprendra à l’avenir à les respecter.

Cet objectif est loin d’être rempli.

La prison est une institution totalitaire, qui ne connaît comme mode de fonctionnement que l’arbitraire. Jusqu’en 2005, la vie en prison était régie par un vieil arrêté royal poussiéreux de 1965 et quelques directives qui n’étaient pas publiques. En fonction des directeurs, les prisons appliquaient des règles différentes, pour des sujets aussi variés que le nombre de visites, les objets que le détenu pouvait posséder, les infractions disciplinaires sanctionnées, etc. La prison a donc connu une grave crise de légalité.

En janvier 2005 était adoptée la loi de principe, dite « loi Dupont », qui régit les règles de vie en prison.

Des principes essentiels sont rappelés dans la loi comme, par exemple, le fait que la sanction consiste uniquement en la privation de liberté du condamné et que celui-ci conserve sa dignité humaine.

Le dernier article de la loi prévoit qu’elle entrera en vigueur quand les arrêtés royaux d’exécution seront votés. Une série d’articles sont entrés en vigueur en 2007 et une nouvelle série d’articles sont applicables depuis le 1er septembre 2011. Il s’agit des articles relatifs aux contacts avec l’extérieur (visites, téléphone), à l’hygiène, la nourriture, le règlement d’ordre intérieur imposé à chaque prison et le régime disciplinaire. Malheureusement, dans la pratique, ces dispositions ne sont pas applicables dans toutes les prisons, pour cause de surpopulation notamment. Ainsi, le nombre de visites, de douches, d’heures de sport prévu par la loi n’est pas respecté. Certains détenus ont déjà intenté des recours en justice pour voir leurs droits respectés.

Plus grave, à l’heure actuelle, seule la moitié des articles de la loi est applicable, et le gouvernement ne semble pas pressé de faire entrer en vigueur des pans pourtant essentiels de la loi.

Surpopulation, loi partiellement non entrée en vigueur, etc. : l’arbitraire en prison a encore de beaux jours devant lui !

La Constitution, en son article 108, impose pourtant au pouvoir exécutif d’exécuter les lois. Des décisions judiciaires, dans le passé, ont jugé qu’un retard excessif dans pareille mise en exécution d’une loi pouvait être considérée comme fautive et entraînait l’obligation pour l’État de payer des dommages-intérêts à ceux qui en sont les victimes. L’avenir nous dira si l’action en justice introduite récemment par plusieurs détenus en raison du défaut d’exécution de plusieurs articles de la « loi Dupont » aboutira à ce résultat. Mieux vaudrait de toute façon que la loi soit appliquée, purement et simplement.

Votre point de vue (2 réactions)

  • Le 2 août 2012 à 17:35, par warriormom

    Quand on voit que la prison de Forest dit que " la loi ne s’applique pas ici" on est encore tres loin du compte. Non seulement les detenus doivent partager leur cellule avec des rats et des cafards, il faut 6 semaines avant d’obtenir la premiere visite. Elles sont belles les lois, dommage que notre gouvernement s’estime au-dessus de ses propres lois. On est tres loin de l’etat de droit dans lequel on nous fait croire.

  • Le 10 juin 2012 à 17:23, par Jim

    Bien. A suivre.

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