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Volontaire ou professionnel, le pompier est protégé différemment en cas d’accident : la Cour constitutionnelle y met bon ordre
par Christine Canazza, le 16 novembre 2011

Selon qu’il exerce son activité comme professionnel ou comme volontaire, le pompier est protégé différemment en cas d’accident, alors que le métier en lui-même est largement le même.

La Cour constitutionnelle, par un arrêt n° 144/2011 du 22 septembre 2011 (voir document ci dessous) , vient de déclarer cette situation contraire au principe constitutionnel d’égalité.

Christine Canazza, assistante aux Facultés universitaires Saint-Louis (Bruxelles), nous en dit plus.

Depuis plusieurs années, les pompiers volontaires réclament un statut qui leur permettrait de travailler pour les pouvoirs publics dans des conditions similaires aux pompiers professionnels. En effet, selon qu’il décide d’en faire son métier ou d’être volontaire, le pompier victime d’un accident du travail est traité de façon différente : le professionnel dépend d’une assurance organisée par l’Etat et gérée par une institution de sécurité sociale (le Fonds des accidents du travail), tandis que le volontaire dépend d’une assurance gérée et organisée de façon privée.

En cas de litige, cette différence a pour conséquence qu’un pompier professionnel devra introduire son action devant une juridiction spécialisée en droit social (le tribunal du travail), alors que, pour le volontaire, c’est devant une juridiction non spécialisée (le tribunal de première instance) qu’il devra agir.

Dans un arrêt n° 144/2011 du 22 septembre 2011, la Cour constitutionnelle constate que, même si la différence de traitement entre les pompiers professionnels et les pompiers volontaires est fondée sur un critère objectif à savoir la manière dont l’accident de travail est assuré , cette différence de traitement est discriminatoire.

Ce faisant, elle confirme la jurisprudence de certaines juridictions sociales sur la même question en rappelant la spécificité des juridictions du travail : celles-ci sont spécialisées dans les litiges en matière d’accidents du travail et sont composées de façon spécifique (un juge professionnel et deux juges sociaux).

Par ailleurs, elles garantissent une procédure particulière qui tient compte de la position des parties : l’introduction du recours est facilité puisqu’il peut l’être par simple requête (c’est-à-dire une simple lettre et sans recourir aux services d’un huissier de justice pour lancer une citation), le travailleur peut se faire assister et représenter par un délégué syndical durant toute la procédure et l’auditorat du travail (ministère public spécialisé au sein des juridictions du travail) joue un rôle actif et assure le respect de l’ordre public.

Toutes ces spécificités offrent des garanties judiciaires importantes au pompier qui est victime d’un accident du travail et qui est en litige contre son assureur.

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle rappelle l’importance de mettre sur un pied d’égalité une même catégorie de personnes (en l’occurrence, les pompiers) dans des situations comparables : lorsqu’elles souhaitent faire valoir leurs droits en matière de risques professionnels, elles doivent pouvoir bénéficier du même juge et des mêmes spécificités liées à la procédure afin de garantir efficacement les droits de chacune des parties. Cet arrêt illustre également les particularités de la procédure devant le tribunal du travail, qui permettent une assistance plus concrète et effective que devant les juridictions ordinaires : la Cour constitutionnelle montre qu’elle n’y est pas insensible.

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