Justice en ligne
Un avis du 30 novembre 2011 du Conseil supérieur de la Justice plaide pour la suppression de la Cour d’assises
le 9 janvier 2012

Ce 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de la Justice a émis un avis consacré à la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises (cliquez ici)

Cette loi visait à moderniser la procédure d’assises et à limiter le nombre d’affaire jugée par cette juridiction.

Selon le Conseil supérieur de la Justice, la nouvelle procédure n’a pas réglé certains problèmes anciens et en a généré de nouveaux. Dans l’avis ci-joint, le C.S.J. plaide à nouveau en faveur de la suppression de la Cour d’assises.

Cet avis présente également des chiffres illustrant l’arriéré, accru à la suite de la nouvelle loi.

Votre point de vue (1 réaction)

  • Le 10 janvier 2013 à 11:00, par dominique bastenier

    Je ne suis pas favorable à la suppression de la Cour d’assises car cette dernière permet de maintenir un lien entre le Justice et le pouvoir du peuple.
    A l’exception de quelques observations préliminaires sur les principes de la Cour d’assises, les objections du Conseil supérieur de la Justice portent essentiellement sur l’accroissement du travail pour les magistrats et les éventuelles répercussions sur le fonctionnement de la Justice.
    Les petits problèmes d’intendance ne sont pas suffisants pour décider de supprimer la Cour d’assises.
    Le droit d’appel pour le justiciable, comme la nécessaire motivation de l’arrêt, invoqué par la Cour européenne des droits de l’Homme pourrait être rencontré par d’autres moyens que la suppression de la Cour d’assises. Le citoyen belge aurait pu attendre du Conseil supérieur un peu plus de réflexions sur le sujet, notamment par une étude comparée dans les différents Etats européens.
    De l’avis du Conseil supérieur transpire également la volonté persistance des magistrats professionnels de conserver la totale maîtrise du système judiciaire. La magistrature s’estime seule à avoir la capacité intellectuelle, la compréhension nécessaire ou l’expérience requise pour réglementer le fonctionnement et l’organisation de la Justice. Il ne souhaite aucune intervention extérieure à son monde clos.
    Une des raisons d’être de la Cour d’assises est aussi le fait que dans certaines circonstances exceptionnelles l’application bête et méchante de la loi est inadéquate.
    Quant à la surcharge des magistrats, elle a déjà entrainé la suppression des tribunaux à 3 juges qui était une garantie pour le justiciable de ne pas être à la merci d’un magistrat incompétent, irritable ou partial.
    Si les magistrats n’ont pas assez de moyens pour emplir leur rôle en raison d’une politique délibérée des politiques, il y a aussi l’organisation et le fonctionnement de la Justice ainsi que la qualité des magistrats qui sont en cause. Ainsi à Bruxelles, le dossier de l’ancien hôpital militaire dénoncé par la Cour des comptes en 1992 est la parfaite illustration de l’impossibilité pour la Justice bruxelloise de gérer des dossiers sensibles avec le pouvoir politique ; il en est de même de l’affaire des emplois fictifs dans les cabinets PSC ou l’affaire des faux marchés publics dans le cabinet du ministre THYS, sans parler de l’enquête, pendant des années, du procureur général de Bruxelles sur la présidente du tribunal de commerce. Cela démontre soit l’incompétence de la justice bruxelloise, soit soit sa partialité voire sa soumission.
    Quant à l’organisation de la Justice faut-il vraiment que le Président du tribunal s’occupe de tout : des techniciennes de surface, des fournitures de bureau, etc.
    Si on peut s’interroger sur les motifs de la Cour européenne de modifier la nature même de la Cour d’assises, il m’apparaît que le Conseil supérieur devrait s’attacher à approfondir sa réflexion pour proposer un nouveau modèle de nouvelle Cour d’assises qui d’une part, respecte les arrêts de la Cour européenne et d’autre part, maintienne la participation citoyenne à la Justice. Si des moyens humains et financier sont nécessaires, il appartient aux politiques de prendre leurs responsabilités. Il existe, sauf erreur de ma part, beaucoup de pays en Europe où le système de la Cour d’assises existe et on ne voit pas pourquoi les différents jurisconsultes de ces pays ne collaboreraient pas pour proposer une réponse commune aux objections de principe mis en avant par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Réagissez


Votre message
  • Les messages sont limités à 1500 caractères (espaces compris).

  • Quel est le résultat de l'opération quatre fois trois ? 
  • Je confirme mes engagements énoncés lors de ma première inscription et mon accord aux conditions d'intervention et d'utilisation relatives au site Justice-en-ligne.
Qui êtes-vous ?