Justice en ligne
D’application depuis quelques semaines, la loi Salduz fait ses maladies d’enfance
par Jean-Claude Matgen, le 23 janvier 2012

La loi Salduz, qui prévoit l’assistance d’un avocat aux côtés de tout suspect privé de liberté, est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Ses débuts sont quelque peu chaotiques.

Jean-Claude Matgen fait le point après trois semaines d’application de la loi.

Trois semaines après son entrée en vigueur, la loi Salduz, qui prévoit que tout suspect privé de liberté pourra, désormais, être assisté par un avocat dès son premier interrogatoire continue à susciter le débat.

Pour rappel, cette loi a été votée, après avoir suivi un parcours parlementaire chahuté, parce qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme prononcé en octobre 2008 et plusieurs fois confirmé par la suite, la rendait nécessaire. Le texte finalement adopté est le résultat d’un consensus entre les partis politiques.

Il recèle donc des lacunes que ses adversaires n’ont pas manqué de relever.

D’aucuns estiment que la loi n’a ouvert que timidement les portes des commissariats et celles des bureaux des juges d’instruction aux avocats et la jugent donc insuffisante pour répondre complètement aux exigences des arrêts de Strasbourg. D’autres, au contraire, affirment qu’elle entraînera la suppression de la figure du juge d’instruction. D’autres encore considèrent qu’il eût mieux valu affecter les moyens qui devront être alloués à la mise en œuvre de la loi Salduz (on évoque un budget 2012 de l’ordre de 44 millions d’euros) à d’autres services de la justice. Certains s’inquiètent du coût (évalué par l’Union des villes et communes à 27,6 millions d’euros) que Salduz pourrait entraîner pour les zones de police, autrement dit les communes.

Il est donc question à la fois de principes et de gros sous.

La loi fait toutefois naître des espoirs chez d’autres acteurs de l’institution judiciaire. Le Journal des tribunaux a publié, à la mi-décembre, un numéro entièrement consacré au sujet. Benoît Dejemeppe, conseiller à la Cour de Cassation, y disait espérer que des relations de confiance mutuelle se développeront entre l’avocat et les services de police et de justice alors que Damien Vandermeersch, avocat général près la Cour de Cassation, s’il n’éludait pas l’importance du « défi logistique » imposé par la loi, formulait le vœu que l’intervention de l’avocat pendant la période de garde à vue conduise à une réduction significative du nombre de détentions préventives.

Sur le terrain, les choses se sont mises en place avec plus ou moins de bonheur. La police s’inquiète du surcroît de travail qu’occasionnera l’application de la loi. Selon certains de ses membres, la loi Salduz va bouleverser des siècles de traditions policières et judiciaires. Et cela, sans budget, sans effectifs supplémentaires, sans délai suffisant permettant de former les milliers de policiers qu’elle concerne. Ceux-ci vont être confrontés à de nombreuses et nouvelles obligations qui sont dévoreuses de capacité, se plaignent plusieurs syndicats, sans parler des risques de pertes de preuves et de dissimulation de pièces à conviction, de collusion entre auteurs ou de subornation de témoins.

Du côté des barreaux, ce n’est pas non plus l’enthousiasme absolu. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) et son pendant flamand, l’Orde van de Vlaamse Balies (OVB), ont récemment annoncé leur intention d’introduire des recours en annulation, devant la Cour constitutionnelle, contre certaines dispositions de la loi Salduz. L’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles leur a emboîté le pas. Les avocats ne remettent pas en cause le principe de la loi mais ils estiment que certains de ses articles ne sont pas conformes au prescrit des arrêts strasbourgeois. Les avocats entendent obtenir que l’assistance de l’avocat à un suspect privé de liberté soit assurée tout au long de la procédure et pas seulement lors du premier interrogatoire et que les personnes qui n’ont pas été privées de liberté d’entrée de jeu mais sont convoquées au commissariat quelques jours après les faits qu’on leur reproche d’avoir commis puissent, elles aussi, être assistées par un avocat. L’OBFG et le barreau de Bruxelles exigent encore un accès immédiat au dossier répressif et un droit d’intervention pendant l’audition. Car, dans le système mis en place, l’avocat a, en tout cas devant les services de police, le rôle d’une potiche, se plaignent les barreaux.

Selon le bâtonnier bruxellois, Me Jean-Pierre Buyle, la circulaire du Collège des procureurs généraux indiquant aux parquets la façon d’appliquer Salduz développe une conception trop restrictive du rôle de l’avocat. A Bruxelles, la grogne est sensible. Il n’y a que cinq juristes à s’être portés volontaires pour assurer les permanences. Ils s’inquiètent du système d’indemnisation qui attend un arrêté ministériel pour être mis en place et craignent d’être très mal payés pour des prestations difficiles, qui supposent des nuits blanches et des déplacements compliqués dans toute l’agglomération. Et tant pis si Salduz coûte cher, disent-ils. La Belgique est tenue de respecter les arrêts rendus à Strasbourg, comme d’autres pays qui, eux, ont pris leurs dispositions pour que le système fonctionne. Et, tant qu’on parle argent, on peut s’attendre à ce que l’application de la loi Salduz conduise à une diminution du nombre de détentions préventives. Moins de détenus derrière les barreaux, ce sera moins d’argent dépensé à leur entretien, ajoutent-ils.

A Bruxelles, toujours, le fait que le parquet de Bruxelles ait émis à l’attention des zones de police de Bruxelles-Hal-Vilvorde une circulaire dressant une liste d’infractions pour lesquelles une privation de liberté n’est pas recommandée et doit être remplacée par une convocation du suspect à se rendre au commissariat quelques jours après son interpellation a suscité la polémique. Si d’aucuns considèrent que cette circulaire ne va pas entraîner l’impunité des délinquants, d’autres, au sein de la police mais aussi parmi les responsables politiques, se sont émus de ces mesures.

L’incident semble clos, le procureur du Roi de Bruxelles, Bruno Bulthé, ayant apparemment réussi à donner des apaisements à la ministre Open VLD de la Justice, Annemie Turtelboom, mais il illustre bien les difficultés rencontrées sur le terrain pour faire réellement décoller la loi.

D’autres petits couacs se sont produits ici et là.

A Verviers, un homme suspecté de vols simples a été remis en liberté alors que sa privation de liberté venait d’être prolongée de 24 heures comme l’autorise désormais la loi. Son conseil a soulevé une irrégularité de procédure. La prolongation de sa privation de liberté aurait dû lui être communiquée par écrit par le juge d’instruction et non verbalement.

On notera encore que la Cour des comptes, lors de la présentation de son rapport à la Chambre, il y a quelques jours, a estimé que plusieurs postes budgétaires pourraient nécessiter des moyens plus importants que prévus.

Et de citer, notamment, la mise en œuvre... de la loi Salduz.

Tout récemment, aussi, la vice-Première Laurette Onkelinx déclarait dans les médias que le gouvernement n’avait pas la possibilité de débloquer les moyens suffisants pour « une application optimale » de la loi. De son côté, la ministre de la Justice reconnaît que celle-ci connaissait des « maladies de jeunesse » mais elle demande qu’on attende l’évaluation de sa mise en œuvre, prévue début février, pour juger.

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 30 octobre 2012 à 18:18, par Phil

    Bonjour, question toute simple. La loi Salduz, ( loi du 13 août 2011, et publié au moniteur le 05/09/2011) est entrée en vigueur le 01/01/2012. Je m’interroge sur le pourquoi de cette entrée en vigueur si tardive par rapport à sa publication au moniteur. Sauf errer de ma part, une loi est d’application, dès sa publication au moniteur. Pouvez-vous m’éclairez et les lecteurs à ce sujet. Merci

  • Le 30 octobre 2012 à 18:17, par phil

    Bonjour, question toute simple. La loi Salduz, ( loi du 13 août 2011, et publié au moniteur le 05/09/2011) est entrée en vigueur le 01/01/2012. Je m’interroge sur le pourquoi de cette entrée en vigueur si tardive par rapport à sa publication au moniteur. Sauf erreur de ma part, une loi est d’application, dès sa publication au moniteur. Pouvez-vous m’éclairez et les lecteurs à ce sujet. Merci

  • Le 7 mai 2012 à 10:47, par nel

    Cette loi est une abération ! Elle ne profite qu’aux malfrats qui ont encore un peu plus le sentiment d’impunité qu’avant !

    Les droits de l’homme ne devraient s’appliquer qu’aux hommes justes ! Ils font beaucoup de tort et donnent beaucoup de confort à tous ces gens qui devraient en être totalement privés !

  • Le 3 février 2012 à 10:48, par Lucla

    Est-il possible d’acceder a cette circulaire ?

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