Justice en ligne
La perquisition de l’opération « Calice » à nouveau devant la Cour de cassation : quand illégalement ne rime pas avec écartement
par Amandine Philippart de Foy, le 23 avril 2012

Comme annoncé, les parties civiles se sont pourvues en cassation contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation du 29 novembre dernier, dont il est question dans un précédent article publié sur Justice-en-ligne.

Le 3 avril 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur ce pourvoi : les perquisitions sont bien illégales, ce qui ne signifie pas que toutes les pièces recueillies à cette occasion doivent être écartées du dossier. Amandine Philippart de Foy, avocate au barreau de Bruxelles et auteur de l’article précédent, nous en dit plus. Ses réflexions se fondent sur les informations obtenues par la presse, d’où l’usage du conditionnel.

L’arrêt contesté de la chambre des mises en accusation du 29 novembre 2011 avait déclaré illégales les perquisitions réalisées au domicile du Cardinal Danneels et dans les locaux de l’archevêché. L’arrêt avait également décidé que tout ce qui avait été saisi illégalement devait être écarté du dossier judiciaire.

L’illégalité des perquisitions semble définitivement reconnue. De là à considérer que les documents et matériels saisis illégalement doivent d’office être écartés du dossier, il y a un pas à ne pas franchir trop rapidement. C’est ce qu’aurait rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 3 avril dernier.

La Cour de cassation semble en effet avoir cassé la décision de la chambre des mises en accusation en ce qu’elle n’avait pas suffisamment motivé la nécessité d’écarter de la procédure les pièces illégalement saisies. Il est de jurisprudence désormais constante qu’une preuve recueillie en violation du droit national peut, dans certaines circonstances, être utilisée dans un procès. Cette jurisprudence est confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour va même plus loin, puisqu’elle considère que l’utilisation de preuves obtenues en violation du droit au respect de la vie privée et du domicile (garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ; il est renvoyé sur cette question à l’article de Damien Vandermeersch, « Preuve illégale et procès équitable : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation sur la même longueur d’ondes ».

Cette jurisprudence explique la décision rendue par la Cour de cassation : ce n’est pas parce que les perquisitions ont été déclarées illégales que les documents et pièces saisis doivent automatiquement être écartés du dossier de la procédure. La chambre des mises en accusation devra donc se prononcer sur cette question en motivant sa décision.

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