L’Ordre des barreaux francophones et germanophone a tenu, lundi 23 avril, une assemblée générale au terme de laquelle il a été décidé d’une série de mesures pour protester contre le fait que le gouvernement refuse de revoir à la hausse les budgets alloués à l’aide juridique (le pro deo).

Si, à l’issue de la réunion que l’OBFG tiendra, le 26 avril, avec la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open VLD), le gouvernement ne ramène pas la valeur du point à 26,91 euros (dont coût pour le Fédéral 9 millions d’euros), les désignations pro deo seront suspendues à partir du 9 mai. A noter qu’un service minimum réservé aux plus vulnérables sera maintenu.

Le bâtonnier de Bruxelles, Me Jean-Pierre Buyle, rappelait que la valeur du point (les actes posés par un avocat intervenant dans le cadre de l’aide juridique sont rétribués sous forme de points d’un montant déterminé) a été ramenée de 26,91 euros en 2010 à 24,03 euros aujourd’hui. Certes, le budget alloué à l’aide juridique est passé de 25,3 millions d’euros en 2001 à 69,5 millions en 2010 mais il n’a pas bougé depuis alors que le gouvernement a relevé le plafond en dessous duquel les justiciables ont droit à l’aide juridique gratuite et que, crise aidant, les appels des justiciables à un avocat dans le cadre de l’aide juridique ont augmenté de façon spectaculaire.

De plus, les avocats se plaignent d’être payés pour leurs prestations un an et demi après les avoir effectuées.

W.G.