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L’Ordre des barreaux francophones et germanophone part "en grève" ce mercredi, faute d’avoir vu ses revendications prises en compte par la ministre de la Justice.
Voici le communiqué de presse adressé aux rédactions, mardi, par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG).
Pour une durée indéterminée et sauf cas d’urgence, les bureaux d’aide juridique ne désigneront plus d’avocat à partir du 9 mai 2012. [...] Les avocats veulent maintenir un service d’aide juridique de qualité et entendent être indemnisés décemment pour ce service. Le 12 janvier 2010, le ministre de la Justice Stefaan De Clercq a signé un protocole d’accord avec l’OBFG et l’OVB (NDLR : l’"Orde van de Vlaamse balies, le pendant néerlandophone de l’OBFG) dans lequel il s’engageait à maintenir, et si possible à augmenter, la valeur du point indemnisant les avocats qui interviennent dans le cadre de l’aide juridique.
Aujourd’hui, en passant de 26,91 euros à 24,03 euros, le point a perdu plus de 10 % de sa valeur par rapport à celle de 2008-2009, atteignant ainsi le seuil le plus bas depuis 8 ans. Dans le même temps, le nombre d’affaires a augmenté de 19,85 % et le nombre de désignations de 25,55 % [...].
L’OBFG a mis en demeure la ministre de la Justice actuelle (NDLR : Annemie Turtelboom, Open VLD) de respecter les engagements de son prédécesseur et plus particulièrement d’assurer le maintien de la valeur du point qui les indemnise à 26,91 euros pour les prestations de l’année 2010/2011 ; de payer immédiatement les indemnités couvrant les prestations des avocats dans le cadre de la loi "Salduz" (NDLR : qui prévoit l’assistance d’un avocat aux côtés de tout suspect privé de liberté dès son premier interrogatoire) jusqu’au 31 décembre 2011 ; et de publier l’arrêté ministériel fixant l’indemnisation pour les prestations accomplies dans le cadre de la loi "Salduz". [...]
Le pouvoir politique ne respecte pas ses engagements. [...] Faute d’être entendus, les avocats n’ont pas d’autre choix que de suspendre leur intervention. A partir du 9 mai 2012, ils ne seront plus désignés dans le cadre de l’aide juridique [...]. Sauf cas urgents, ils ne traiteront pas de nouveaux dossiers dans le cadre de l’aide juridique. Seuls seront assurés les consultations de 1ère ligne et l’examen des demandes urgentes. Les demandes considérées comme urgentes sont celles relatives aux malades mentaux, aux mineurs dans le cadre des procédures protectionnelles, aux dossiers dans lesquels il y a un danger de prescription ou de forclusion, aux mandats d’arrêt devant les chambres du conseil et des mises en accusation. Les permanences Salduz restent suspendues.
A noter encore que l’OBFG considère ne pas prendre les justiciables en otage et attribue l’entière responsabilité de ce qui arrive au gouvernement.
W.G.
Votre point de vue (4 réactions)
# Le 18 mai 2012 à 17:59, par didier
mon avocat a annule le rdv de mercredi a cause de cette greve combien de temps cela va-t-il durer ?
# Le 9 mai 2012 à 10:57, par KOULOS K.
L’O.B.F.G. est en grève parce qu’il estime que l’avocat "pro deo" a un salaire de misère alors que le budget alloué à l’aide juridique est passé de 25,3 millions d’euros en 2001 à 69,5 millions en 2010 soit 2.803.623.000 BEF ? Tout travail mérite salaire mais il ne faut pas abuser, car, j’ai l’intime conviction que certains avocats escroquent l’Etat en s’attribuant des points qu’ils ne méritent pas. Je serais curieux de savoir combien de points ont été attribué à mes avocats qui n’ont pas fait leurs devoirs ?
# Le 8 mai 2012 à 17:08, par Michel Schobbens
Je comprends parfaitement les avocats. Non seulement le Ministre de la
Justice doit tenir ses engagements financiers, mais je pense qu’il faudrait revoir cette loi Salduz. En effet, peut-être faudrait-il limiter la présence de l’avocat lorsque
l’interpellé risque d’être arrêté et mis en prison, et pas pour n’importe quelle futilité.
Les pro-deo, c’est un autre problème, car il s’agit-là, à mon sens à une défense en justice pour ceux qui n’ont pas les moyens de se payer les honoraires des avocats.
# Le 8 mai 2012 à 16:36, par Gisèle Tordoir
Je ne peux comprendre la dévalorisation des interventions des avocats pro deo. Tout travail mérite salaire. Non seulement, il n’y a pas lieu de dévaluer le tarif des points mais surtout il est impératif que tout prestataire soit payé dans le délai le plus court. Je comprends donc, en partie, la décision de suspendre cette aide dans ces conditions. Pour ce qui est de l’estimation des critères d’urgence, la justice doit faire preuve de discernement et n’a pas droit à l’erreur (il y a déjà eu un suicide)...La justice doit rester au service du citoyen, justiciable ou pas. Devenir avocat n’autorise pas l’Etat à le considérer comme bénévole ou main-d’oeuvre sous-payée. Le stade pro deo est généralement le passage obligé des étudiants ayant terminé et devenant stagiaires ; ce n’est pas une raison pour sous-estimer la charge. Je me demande néanmoins s’il est opportun de rechercher des responsables alors que rendre la justice est partie intégrante de la démocratie. Quoi qu’il en soit, l’assistance juridique est un droit pour le justiciable alors pourquoi doit-il faire les frais de ce différend ?