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Supprimer les chambres d’appel à trois juges devant le tribunal de première instance, une fausse bonne idée ?
par Dominique Mougenot, le 13 mai 2012

Deux propositions de loi envisagent de faire traiter en principe les appels des décisions des juges de paix et des tribunaux de police par des magistrats siégeant seuls, alors qu’aujourd’hui ces appels sont jugés collégialement, par trois juges.

Cette disparition de la collégialité en degré d’appel, est-ce une bonne idée ?

Dominique Mougenot, magistrat, maître de conférences aux Facultés Notre-Dame de la Paix de Namur, nous donne son avis.

L’appel des décisions des juges de paix et des tribunaux de police est porté devant les tribunaux de première instance, devant des chambres composées de trois juges (alors que les juges de paix et de police siègent seuls). Deux propositions de loi déposées devant la Chambre des représentants tendent à remplacer ces formations à trois juges par des chambres à juge unique, sauf si l’une des parties fait la demande expresse d’être jugée par une chambre à trois magistrats. L’idée est de rationaliser et d’accélérer le travail de la justice : pourquoi immobiliser trois magistrats sur un seul dossier, alors qu’ils pourraient traiter davantage d’affaires chacun de leur côté ?

Présenté ainsi, ce projet a l’air séduisant.

Toutefois, la simplicité apparente de ce postulat est trompeuse. La collégialité, c’est-à-dire le fait de siéger et délibérer à plusieurs, a toujours été considérée comme une garantie pour le justiciable : la confrontation des idées entre les juges permet d’enrichir le débat et de limiter le risque de décisions simplistes, voire injustes. C’est particulièrement vrai pour les tribunaux qui siègent en appel, si on veut donner plus de poids à la décision d’appel. On ne pourrait donc renoncer à la collégialité que pour des motifs sérieux.

Or, l’idée que trois magistrats siégeant séparément abattent plus de travail qu’une chambre à trois juges est inexacte. En effet, si les magistrats d’une chambre collégiale entendent les plaidoiries et délibèrent ensemble, ils se répartissent ensuite les dossiers pour les étudier et rédiger un projet de jugement. Si la charge de travail est bien répartie, chacun ne traite donc qu’un tiers des dossiers. Dès lors, chaque juge est disponible pour siéger plus souvent qu’un juge qui travaille seul. La rentabilité d’un juge siégeant seul n’est donc pas supérieure à celle du juge d’une chambre collégiale. Les statistiques le démontrent.

On peut ajouter que le fait de siéger à plusieurs constitue un excellent écolage pour les juges fraichement nommés. Les anciens peuvent partager leur expérience avec les plus jeunes. Enfin, pour des motifs qui tiennent au statut du magistrat, il est plus facile de remplacer un juge dans une chambre collégiale qu’un juge unique. L’existence de chambres collégiales est donc utile, particulièrement dans les tribunaux qui sont régulièrement affectés par des prélèvements dans leur personnel destinés à composer le siège des cours d’assises, parce que les remplacements s’opèrent plus aisément.

La proposition actuelle est d’autant plus étonnante que l’histoire se répète. En 1985 déjà, les chambres à trois juges des tribunaux de première instance avaient été supprimées. Les critiques contre le nouveau système furent telles qu’en 1992 le législateur est revenu en arrière et a réinstauré les chambres collégiales des tribunaux de première instance. Mais, il semble avoir la mémoire courte…

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 13 janvier 2016 à 12:19, par DEFRERE Jacques

    Madame, Monsieur,

    Pouvez-vous me dire combien de magistrats doivent siéger à une audience de plaidoirie d’un tribunal de première instance siègeant après le renvoi d’une Cour de cassation d’un jugement de première instance à 3 juges, après appel d’un jugement du tribunal de paix.

    A l’audience d’introduction, trois juges siégeaient.

    Merci. Sincèrement vôtre

    DEFRERE Jacques RN 330127-14536

  • Le 15 mai 2012 à 17:50, par Gisèle Tordoir

    Dommage que, tant en justice de paix qu’au tribunal de police, le premier jugement ne soit déjà pas rendu collégialement (notre expérience persdonnelle au tribunal de police de Nivelles fut déplorable). Cela pourrait rassurer le justiciable et peut-être éviter un appel de la décision. Pourquoi revenir sur un point qui a déjà été remis en question en 1985 et corrigé en 1992 ? N’a-t-on pas mieux à faire avec les deniers publics que de discutailler (rediscutailler) une proposition qui a déjà fait l’objet de tant de critiques ? Il semble, de plus, logique que le jugement rendu en collégialité, occupant donc 3 juges, n’empêche aucunement (et même a contrario) la capacité chacun des juges d’abattre du très bon travail dans plein de dossiers. L’appel étant la dernière possibilité de faire revoir un jugement, il faut impérativement mettre toutes les chances pour que des erreurs de jugement ne puissent être commises. Le fait d’avoir 3 visions, 3 avis ouvrent le débat. Le jugement d’une seule personne mène trop souvent à des décisions injustes (toujours notre expérience). L’avis de Me Mougenot est clairement bien motivé et correspond à ce que doit être la protection du justiciable. Trop d’erreurs mènent à la rupture de confiance entre le citoyen et le monde judiciaire.

  • Le 15 mai 2012 à 15:39, par vicqueray

    Je conçois très bien, qu’une chambre à trois juges peut rassurer sur une impartialité.
    Par contre, lorsqu’il faut quatre mois pour rendre un jugement sur une décision d’un Juge de Paix, le justiciable a difficile d’admettre un tel délai et de comprendre.
    Le remplacement d’un juge par un avocat, ne me semble pas tout à fait rassurant pour le justifiable non plus, pardon de douter, conivence face à un des plaideurs.
    On peut aussi se dire, que si le premier jugement avait été rendu collégialement, il y aurait moins de jugements réformés et ainsi de suite.
    J’exprime un avis, c’est tout.

  • Le 15 mai 2012 à 10:18, par Michel Schobbens

    Cette réaction de Me Dominique Mougenot, me paraît tout-à-fait, logique et bien
    motivée. En appel, puisqu’il n’y a plus de recours possible, le maintien d’une chambre à 3 juges, me semble indispensable.

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