Il y a quelques jours, les quotidiens “L’Echo” et “De Tijd” indiquaient que le parquet pourra désormais conclure des transactions pénales avec les auteurs présumés de délits passibles de 20 ans de prison, leur permettant ainsi, contre paiement d’une somme d’argent, d’échapper à un procès et à une éventuelle condamnation. Cette annonce a suscité un débat parlementaire mouvementé. L’extension du champ d’application de la procédure de transaction est prévue dans une circulaire du Collège des procureurs généraux. La liste des délits est vaste. Il est prévu que l’arrangement puisse être conclu à n’importe quel moment, même en phase d’instruction, même devant le juge du fond et même si un appel est pendant. Les bénéficiaires garderont un casier judiciaire vierge. La ministre de la Justice, Annemie Turtelboom (Open Vld), a insisté, en commission Justice de la Chambre et du Sénat, sur le fait que cette circulaire, qu’elle valide, a le mérite de donner une interprétation uniforme de la loi du 6 mai 2011. Elle a rappelé que la transaction pénale étendue ne pourra intervenir qu’après paiement des montants dûs, majorés des intérêts, et moyennant l’accord de la victime ou de l’administration. Selon la ministre, la transaction contribue à dégager une solution réaliste dans les dossiers de fraude complexe. La circulaire en inquiètent toutefois d’aucuns qui rappellent que si le code pénal prévoyait de longue date la possibilité d’une transaction pour les infractions passibles de 5 ans de réclusion, il n’a jamais été question, avant aujourd’hui, de l’étendre à ce point. La sénatrice MR Christine Defraigne s’est, par exemple, étonné des pouvoirs exorbitants donnés au parquet. Pour elle comme pour d’autres élus, d’Ecolo notamment, la circulaire court-circuite le juge, dont l’indépendance constitue pourtant une garantie essentielle de la bonne administration de la justice ; elle met à mal le principe de la publicité des audiences ; elle “zappe” le caractère exemplaire de la notion de sanction ; porte atteinte à l’architecture même de la justice pénale qui, si elle doit être réformée, doit l’être de façon cohérente et non au coup par coup. C’est ce qu’écrivait la Libre Belgique du 2 juin. Les adeptes de la formule estiment qu’elle contribuera à une résorption de l’arriéré judiciaire et fera entrer des euros dans les caisses de l’Etat. Ses contempteurs scandent qu’il existe d’autres moyens de rendre la justice plus efficace et considère que la transaction pénale étendue à ce point encourage la justice de classe mais aussi une justice rendue dans le secret. W.G.