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L’assistance d’un avocat aux côtés d’un suspect interrogé par un juge d’instruction conduit plus souvent ce dernier à accorder une libération provisoire.
Le Service fédéral de la politique criminelle (SPC) vient, après cinq mois de mise en œuvre, d’évaluer l’impact de la loi Salduz, qui prévoit l’assistance d’un avocat à tout suspect privé de liberté dès son premier interrogatoire.
Cette évaluation a permis de mettre en évidence le fait que le nombre de libérations provisoires, après passage d’un inculpé accompagné de son conseil devant le juge d’instruction, a augmenté de 40 %. La présence d’un avocat, au rôle relativement actif, aux côtés du suspect n’est pas étrangère au phénomène auquel divers spécialistes de la chose judiciaires, comme Damien Vandermeersch, avocat général près la Cour de cassation, s’étaient d’ailleurs attendus avant même l’entrée en vigueur de la loi. En vérité, le juge dispose souvent, depuis que l’avocat assiste son client, d’éléments d’appréciation plus nombreux et plus pointus que lorsqu’il se trouvait seul face au suspect.
Cela dit, l’évaluation de l’application sur le terrain de la loi Salduz montre l’existence de quelques problèmes de poids. En avril et en mai, dans 66 % des cas, il n’a pas été possible de trouver un avocat via les permanences du barreau, alors que ce pourcentage tournait autour des 20 % seulement en février et en mars. Du côté flamand, 80 % des suspects ont été assistés par un conseil contre 30 % en Wallonie et 45 % à Bruxelles. C’est la conséquence de la fermeture, le premier avril, des permances Salduz du côté francophone. Fermeture décidée après que l’Ordre des barreaux francophones et germanophone eut constaté que la ministre de l’Intérieur ne comptait pas faire droit à leurs demandes d’indemnisation des avocats "Salduz". Depuis, un accord a été conclu et dans l’attente de sa concrétisation, les permanences ont repris.
Entre janvier et mai, les services de police ont effectué 18 407 auditions “Salduz”. En extrapolant, on devrait arriver pour l’ensemble de l’année à quelque 47 000 auditions. Devant le juge d’instruction, la moyenne annuelle devrait être de 14 500.
On indiquera encore que la majorité des auditions ont eu lieu à Bruxelles, Anvers et Liège, que 15 % ont concerné des mineurs d’âge et que 40 % ont eu lieu de nuit.
W.G.
Votre point de vue (1 réaction)
# Le 12 juillet 2012 à 10:32, par skoby
Il y a certainement une autre conséquence à cette stupide loi Salduz.
Dans tous les cas, où l’avocat souhaité ne se rend pas au bureau de police où un suspect est provisoirement arrêté pour interrogatoire, les bureaux de police n’ayant que quelques cellules pour incarcérer provisoirement les suspects, n’auront d’autres choix que de les libérer.
La deuxième étape sera quand les policiers en auront marre d’arrêter des suspects
et de les ammener au poste, puisque dans la plupart des cas ils seront libérés sans
être interrogés.