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Les méthodes de calcul des frais et honoraires des avocats : les règles et principes à respecter
par Lawrence Muller, le 15 octobre 2012

Un visiteur de Justice-en-ligne nous a interpellés sur les conditions dans lesquelles il pouvait organiser, lors de ses premiers contacts avec son avocat, le paiement des provisions, des frais et des honoraires de ce dernier.

Peu de gens le savent mais cette question est réglée par la déontologie des avocats, c’est-à-dire les règles professionnelles qui leur sont applicables. Le tout est sous la surveillance du bâtonnier, devant lequel le non-respect de ces règles peut faire l’objet d’une plainte de la part des intéressés.

Ces règles et principes sont mis en lumière ci-après par Lawrence Muller, avocat au barreau de Bruxelles et ancien membre du conseil de l’Ordre de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

1. Selon un règlement du 27 novembre 2004 de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG), l’avocat doit informer son client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours (article 2).

L’information ainsi fournie au client a pour but de permettre à celui-ci de se forger une idée aussi précise que possible de la manière dont les honoraires et frais qui lui seront réclamés seront calculés, ainsi que de leur périodicité.

L’avocat doit en particulier attirer l’attention de son client sur les éléments qui pourront avoir une influence sur la hauteur de ses honoraires, par exemple l’urgence du dossier, la complexité de la question soumise, l’importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés, l’argumentation et le dossier de la partie adverse.

Selon le règlement de l’OBFG, l’avocat doit informer son client de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours « avec diligence », c’est-à-dire dès que raisonnablement possible.

Il n’est donc a priori pas acceptable que l’avocat n’informe son client de cette méthode qu’à la fin de son intervention.

Autre élément important, à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles du moins : l’avocat doit en outre s’efforcer de rendre prévisible le montant des honoraires, frais et débours qu’il portera en compte à son client. Car, pour le client, connaître la manière dont son avocat calculera ses honoraires ne suffit pas. Il doit aussi pouvoir se faire une idée de la charge financière totale que représentera l’intervention de son avocat.

Cette information par l’avocat sur la prévisibilité constitue, non une obligation, mais une recommandation (précisément du 10 février 2004) de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Troisième chose : selon une décision de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles du 15 février 2005, la charge de la preuve par l’avocat de l’information communiquée à son client sur la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours incombe à l’avocat.

2. Il existe en fait quatre méthodes de calcul des honoraires d’avocat :
- la méthode du taux horaire ;
- la méthode de la rémunération par prestation ;
- la méthode de la rémunération selon le résultat ;
- la méthode de la rémunération par palier.

3.1. Sans entrer dans trop de détails, soulignons ce qui suit.

3.2. Si l’avocat utilise la méthode du taux horaire, il doit indiquer à son client le taux qu’il appliquera pour ses prestations et celui des collaborateurs auxquels il fera appel (ou le taux horaire moyen couvrant tant ses propres prestations que celles de ses collaborateurs) et il doit enregistrer le temps consacré au dossier de manière rigoureuse et précise (une durée forfaitaire pouvant cependant être attribuée à certains devoirs comme les communications téléphoniques).

3.3. L’avocat qui choisit la méthode de la rémunération par prestation doit indiquer à son client les honoraires forfaitaires qu’il demandera pour chaque type de prestation.

3.4. En cas de recours à la méthode de la rémunération selon le résultat, l’avocat doit indiquer à son client :
- a) le mode de calcul des honoraires minima qu’il percevra en cas d’absence de résultat favorable et qui ne peuvent couvrir les seuls frais (voir ci-dessous : interdiction du « pacte de quota litis ») ;
- b) la manière dont sera déterminé le résultat en considération duquel les honoraires seront calculés ;
- c) le mode de fixation des honoraires par rapport à ce résultat ;
- d) le moment auquel les honoraires seront calculés.

Il est à noter que les honoraires seront calculés en fonction de l’enjeu réel de l’affaire, c’est-à-dire sur les montants raisonnablement en cause dans l’affaire.

Il est à noter également que le pacte dit « de quota litis » est interdit. Dans pareil pacte (il s’agit du « no cure no pay » des Etats-Unis), l’avocat s’engage à ne réclamer d’honoraires à son client qu’en cas de gain de l’affaire. Cette interdiction s’explique principalement par le souci de préserver l’indépendance de l’avocat et de garantir une défense digne, ce qui contribue à la qualité d’une bonne justice mais n’empêche évidemment pas l’avocat de mettre son talent au service de la cause qu’il a accepté de prendre en charge.

3.5. L’avocat qui opte pour la méthode de la rémunération par palier indique soit le budget, soit l’ensemble de prestations qui constitue un premier palier. Lorsque le budget convenu est épuisé ou lorsque les prestations déterminées sont accomplies, l’avocat doit le signaler à son client et s’abstenir d’accomplir des prestations supplémentaires jusqu’à ce qu’un nouveau palier soit défini.

4. Pour terminer, il est essentiel de signaler que, quelle que soit la méthode de calcul de ses honoraires appliquée par l’avocat, celui-ci reste tenu par le principe visé à l’article 446ter du Code judiciaire selon lequel ses honoraires ne peuvent pas dépasser les « bornes d’une juste modération ».

Votre point de vue (7 réactions)

  • Le 21 décembre 2016 à 11:31, par Rodolphe

    C’est extrêmement difficile à accepter quand vous y allez en toute confiance, que vous remettez entre les mains d’une personne soi-disant compétente la Vie de VOS enfants, la vôtre et celle de votre couple.
    Pour la petite histoire, une amie (du métier) me renseigne vivement un confrère qui ne lache rien ! es premiers rapports m’ont confirmé ces dires, après ...???!!!
    Après un planning d’échéances plus qu"étonnant", un de mes mails extrêmement important et bizarrement "non reçu" sur 50...Mail ou je demandais une réunion rapide (3 semaines avant dépôt pour contester les conclusions adverses) ,je comprends que ma propre défense et mon propre conseil se retourne "sans motif" contre moi suite à une entente entre avocats’est faite dans ce sens, !!? A partir de là, silence radio, puis quand je m’en inquiète à 5 jours ouvrables du dépôt des conclusions, je reçois 3 courriers en 24h !! s’excusant de l’omission.
    Ayant perdu confiance, je change d’avocat. et enfin je reçois une ardoise me comptabilisant la rédaction de conclusions ’à l’arrache’ sans me les avoir transmises et sans tenir compte de notre argumentation ?! Conclusions à mettre au bac en gros ! A au fait, je n’ai jamais reçu de barèmes de l’intéressé.
    Un travail mené avec une très grande légèreté, très peu de professionnalisme et de scrupules probablement sur un coin de table entre deux avions ??
    Marrant également cette chape de plomb qui couvre, voir cautionne presque ces erreurs entre confères/amis ! Ok vous n’avez aucune obligations de résultats.
    Personnellement, je n’ai jamais fait payer des honoraires à un client pour un travail baclé. Bienvenue dans le club des cochons payeurs !! et pauvre est notre "IN"-JUSTICE dans ce pays.

  • Le 22 mars 2015 à 20:16, par cit

    et on est pas mieux face a la réaction de certain "pro deo" qui on tendance a vous délaissez
    a vous laissez aller seul au palais pour plusieurs dois demandez des remis ( je juge en a mare ) de ceux qui vous dise ho petit dossier et c est pour quoi 500€ de dommage ,mais c est rien ca ......
    ont voie actuellement qui est acquitté et en liberté ét souvent qui se retrouve condamne ou en prison , je ne parle pas des delis mineur ....
    justice a deja plusieurs vitesse qui va se voir un autre visage avec le tafta et les lois anglo-saxonne et les étasunien ou tout se paye quoi que tu fasse meurtre y compris
    ta rien tu n es rien point

  • Le 10 février 2015 à 13:17, par K. Sherrine

    QUE PENSEZ DE L’AVOCAT QUI SE RESERVE LE DROIT DE PASSER D’UN MODE DE CALCUL (tarif horaire) A L’AUTRE (pourcentage d’un montant réclamé quand bien même non obtenu) ?

    • Le 10 février 2015 à 17:25, par Nadine Goossens

      Certes en matière d’honoraires, il y a beaucoup à redire :

      - quoi penser d’avocats qui refusent de délivrer un reçu - cependant obligatoire - quand le client le paie en espèces ?

      - quoi penser d’avocats qui font verser spontanément dès le premier entretien des provisions au client, puis qui ne communiquent jamais d’estimation de frais et honoraires prévisibles (tel qu’ils s’y sont cependant engagés par écrit), pas plus qu’il ne communiquent jamais de convention d’honoraires sous le prétexte fallacieux qu’ils "assistaient" le client au lieu de "défendre ses intérêts" ?

      Il y a de l’ordre à remettre urgemment dans les pratiques douteuses de trop nombreux avocats, ce qui discrédite toute une profession. Si de telles dérives sont insupportables pour les justiciables, ceux-ci ont beaucoup de mal à imaginer que les autorités de tutelle ne sont pas au courant de tels faits.

  • Le 9 février 2015 à 18:45, par Nadine Goossens

    Chronique séduisante à parcourir même si elle donne dans l’angélisme.

    Parce que sur le terrain les choses sont très différentes. Je ne doute pas que l’avocat efficace, qui respecte en plus les règles de la déontologie, doit pouvoir se trouver au plat pays, même si je ne l’ai pas encore croisé.

    Les abus et défaillances dans le seul domaine du calcul des frais et honoraires ET leur paiement sont pléthore.
    Du côté des affaires civiles (celle qui me préoccupe en ce moment), l’éloignement géographique du client installé à l’étranger est la cause d’abus inadmissibles de la part d’avocats peu ou pas inspirés et de désillusions assurées pour le client.

    Je souhaitais le porter à la connaissance de Lawrence Muller, auteure de la chronique, même si ce site reste toutefois un outil d’information intéressant. S’il est incontestable qu’en théorie les choses devraient se passer ainsi, en pratique il y a beaucoup à redire.

  • Le 27 janvier 2015 à 09:25, par Girafe1231

    Et bien permettez moi de Hurler quand je lis tout ce qui est dessus....
    Dans mon cas, les honoraires étaient prélevés directement sur les pensions alimentaires des enfants versés sur le compte da la carpa....Contestation IMPOSSIBLE
    Pour contester j’ai été obligée de changer d’avocat, folle de rage mon ancienne avocate m’a envoyée une note d’honoraires de 30,000€ via huissier
    Frais de contestation 3500 euros et c’est pas terminé..
    C’est à vomir....
    Après toutes ces procédures qui n’en finissent pas...je suis ruinée endettée et dans peu de temps j’abandonne mes gosses...

  • Le 20 octobre 2012 à 17:17, par skoby

    Ce qui est en tous les cas exacts dans le commentaire précédent que souvent vous prenez un avocat, et c’est un stagiaire qui s’occupe de votre dossier, et vous perdez votre procès car ce débutant non-expérimenté face à un avocat expérimenté vous fait perdre votre procès, par manque d’expérience et c’est vous qui payez les pots cassés. Il faut donc prendre un bon avocat, et en dehors des discussions d’honoraires il faut aussi convenir de qui va s’occuper de votre affaire !

  • Le 20 octobre 2012 à 12:30, par Gisèle Tordoir

    L’expérience que nous avons vécue nous laisse très perplexe quant à l’honnêteté de l’avocat. Nous avons visiblement joué de malchance. Dès notre première entrevue dans les bureaux de l’avocat, nous conseillé, nous avons demandé une projection de l’importance des frais au vu de l’affaire à engager et l’avocat nous a annoncé un budget entre 2 et 3.000,00 €. L’avocat nous a dit se faire assister d’une jeune avocate. Très rapidement, c’est elle qui a repris en mains notre affaire alors que nous insistions bien pour que ce soit lui et non elle notre interlocuteur, notre avocat. Nous estimons qu’elle a commis des erreurs qui nous ont déforcés. Nous le tenons lui pour responsable. De plus, finalement, nous avons perdu au tribunal de police. Nous étions victimes d’agressions canines sur la voie publique : notre chienne s’est fait agresser à plusieurs reprises par la chienne de nos voisins immédiats, magistrats à Nivelles. Nous sommes passés de victimes à coupables car nous nous sommes vus condamnés à payer à ces gens des dommages pour procédure téméraire et vexatoire. Cette désagréable expérience nous a de plus coûté 8500,00 €ur, à savoir 2.000,00€ de dommages aux magistrats et le reste pour les frais d’avocat et de procédure. Il nous restait l’appel mais nous n’avons pas les moyens de poursuivre. C’est beaucoup trop cher...De plus, nous aurions dû changer d’avocat car nous avons plus que l’impression d’avoir été trompés et mal défendus. Et pour tomber sur un "bon" avocat, c’est une véritable loterie...Notre aventure démontre que l’avocat peut être très décevant. Nous avons payé les frais réclamés car nous sommes réglos mais nous les avons rapidement remis en question par des courriers recommandés à l’avocat. Nous avons écrit au bâtonnier qui a transmis également. Mais ce fut peine perdue. Nous sommes royalement passés du simple au double au niveau des frais payés pour une affaire pas compliquée du tout mais très mal gérée. Nos intérêts n’ont pas été correctement pris en compte. Nivelles a préféré jouer la préférence corporative à la justice neutre et vraie. Parfois j’envie le système américain, "pas de succès, pas de paiement"...Cela est peut-être paradoxal mais l’argent motive et peut décupler les performances...Si j’étais richissime, c’est le principe que j’utiliserais car à quoi bon avoir de la moralité alors que la justice vous laisse tomber et déçoit si souvent...

    • Le 24 février 2015 à 22:52, par blanche

      je ne peux que confirmer vos dire moi même j’hésite de continuer a me battre contre mon employeur vus que pour l’introduction de notre dossier au tribunal du travaille mon avocat me précise qu’il vas introduire mon dossier mais il me précise que il me laisse pas beaucoup d’espoirs maintenant hors a notre 1 rendez vous et même second il confirmais bien que nous étions bien de faut indépendant on lui a déjà verser 3000 euro et tout ça sans facture nous ne recevons pas de dés compte pour les frais mais juste que sa vas durer longtemps et que sa coûtera très cher tout ça Apres qu’il a eu une négociation avec la partie adverse

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