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La préparation du budget 2013 de l’État belge : la Justice aussi est concernée
par Jean-Claude Matgen, le 21 novembre 2012

Depuis de nombreuses semaines, un « conclave » s’éternisait parmi les ministres du comité ministériel restreint du Gouvernement fédéral, mieux connu sous le nom de « kern » pour désigner l’équipe formée par le Premier Ministre et ses six Vice Premiers Ministres. Ces réunions visaient à présenter les mesures qui permettront d’une part à réduire le déficit budgétaire et d’autre part à disposer des marges autorisant le Gouvernement à proposer également des mesures de relance économique. La plupart de ces mesures dites budgétaires et de relance seront maintenant soumises au Parlement pour prendre la forme d’une ou de plusieurs lois (« loi-programme », « loi portant des dispositions diverses », etc.). Parmi ces mesures, certaines concernent la Justice. Ainsi, par exemple, les avocats se sont dits inquiets de l’avenir de l’aide juridique mais aussi des conséquences de l’instauration, envisagée un moment, d’une TVA sur leurs prestations. D’autres professions liées à la Justice ont manifesté leur mécontentement.

1. Depuis plusieurs mois, de nombreux acteurs de la justice sont déçus voire fâchés de la manière dont les autorités politiques les traitent. Ils l’ont encore fait savoir sans ambages tout récemment.

2. Commençons par les avocats, qui nourrissent au moins deux griefs à l’égard du gouvernement Di Rupo.

Les bureaux d’aide juridique des barreaux de Bruxelles et de Liège ont été fermés deux jours récemment, les jeudi 15 et vendredi 16 novembre. Les avocats pro deo ont dirigé leur colère contre le gouvernement fédéral, en pleine confection du budget 2013, et la ministre Open VLD de la Justice, Annemie Turtelboom.

On sait que les prestations effectuées dans le cadre de l’aide juridique sont payées selon un barème illustré par des points ; ces derniers sont eux-mêmes fonction de la part de chaque prestation dans l’enveloppe globale affectée par le budget à cette politique. La valeur du point était de 26,91 euros (à comparer avec les 106,23 euros en vigueur aux Pays-Bas) il y a deux ans. Elle est tombée depuis à 24,03 euros.

En vérité, le budget de l’aide juridique est passé, entre 2000 et 2010, de 25,3 à 69,5 millions d’euros. Mais, entre 1998 et 2011, le nombre de dossiers traités dans le cadre de l’aide juridique a, lui, explosé (27 .518 contre 193 .307). Dans ces conditions, les montants alloués aux prestations des avocats pro deo ont connu une tendance à la baisse.

Vingt-quatre euros (bruts) le point, des « factures » réglées parfois deux ans et demi après l’intervention de l’avocat, une attitude de plus en plus « dure » de la part de l’administration fiscale, qui avait longtemps accepté d’imposer plus favorablement les indemnités pro deo... Depuis des mois, les avocats estimaient que l’aide juridique n’était plus praticable dans de telles conditions.

Au printemps, ils avaient déjà déclenché un mouvement de grève. Mais le ciel s’était éclairci en juillet. A l’issue du conclave budgétaire, le gouvernement avait « débloqué » 9 millions d’euros, afin de ramener la valeur du point à ce qu’elle était en 2010.

Quatre mois plus tard, les avocats pro deo n’ont rien vu venir. D’où leur grogne, amplifiée par les craintes de voir l’aide juridique non refinancée pour l’année 2013. Selon ‘Avocats.be’ (anciennement l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, OBFG), « l’accès à la justice de la partie la plus fragilisée de la population est mis en péril ».

Les avocats rappellent qu’ils avaient accepté le principe d’une réforme structurelle de l’aide juridique. Ils ont même fait des propositions en ce sens, suggérant qu’on installe pour le justiciable un ticket modérateur, qu’on lui demande de payer un montant forfaitaire à chaque introduction d’instance ou encore qu’on lui impose un droit d’enregistrement après jugement. Toutes ces idées sont restées lettre morte selon eux et l’on attend toujours l’ouverture d’un vrai débat sur le sujet avec Mme Turtelboom.

3. L’ensemble de la profession protestait aussi contre la volonté affichée à plusieurs reprises par le gouvernement mais finalement abandonnée dans la dernière ligne droite de la confection du budget de lui imposer une TVA de 21 %. Longtemps, les avocats ont bénéficié d’une exonération, au grand dam d’autres professions, comme les notaires ou les réviseurs d’entreprise. Des notaires ont même introduit un recours en annulation de l’article 53 de la loi du 28 décembre 2011, lequel a abrogé l’exemption de la TVA en ce qui concerne les notaires mais l’a maintenue à l’égard des avocats. La Cour constitutionnelle a, le 14 novembre 2012, rejeté ce recours, estimant qu’il n’y avait rien de discriminatoire dans l’article en question, dans la mesure où les choix politiques du législateur et les motifs qui les fondent, en particulier en ce qui concerne l’accès à la justice, « ne sont pas manifestement déraisonnables et ne reposent pas davantage sur une erreur manifeste ». Quoi qu’il en soit, le gouvernement étant à la recherche de centaines de millions d’euros, il s’apprêtait à, imposer la TVA aux avocats (le fédéral escomptait que la mesure lui rapporterait 106 millions).

Selon les barreaux, si la mesure avait été adoptée, elle aurait, dans la mesure où les clients auraient payé cette TVA, surtout pénalisé les justiciables les plus faibles. Ils se réjouissaient, mardi 20 novembre, d’avoir échappé à cette imposition.

4. Si les avocats sont vent debout contre le Gouvernement Di Rupo Ier, ils ne sont pas les seuls. A la mi-novembre, les médecins, kinés, dentistes ou pharmaciens appelés à intervenir en prison ont fait savoir qu’ils n’avaient plus été payés depuis le mois de juillet (90. 000 consultations sont en cause). Ils ont estimé à trois millions d’euros la somme due par le SPF Justice.

Ils pourraient décider de ne plus assurer les gardes en dehors de leurs horaires normaux et de ne pas reconduire leurs engagements avec le SPF Justice.

De leur côté, les experts judiciaires exigent un statut mais aussi le paiement de millions d’euros d’arriérés d’honoraires et, pour l’avenir, le paiement de leurs prestations à leur juste valeur et dans des délais rapides. Ils s’en prennent à la façon dont se comporte la Commission des frais de justice appelée à arbitrer les litiges éventuels entre l’Etat et l’expert. Selon eux, elle sabre souvent dans les factures ou refuse de les honorer pour des motifs qu’ils jugent parfois loufoques.

Enfin, de nombreux magistrats se plaignent de cadres insuffisants et des menaces qui planent sur leur pension. A Bruxelles, beaucoup sont inquiets des conséquences du dédoublement du tribunal et de la scission du parquet, liés à la réforme de l’arrondissement judiciaire.

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Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 22 novembre 2012 à 14:51, par Georges-Pierre Tonnelier

    Régulièrement, l’attention des contribuables est attirée sur les coûts exorbitants que représentent les frais d’affranchissement, notamment des courriers de la Justice.

    Or, certains organes de l’Etat ne doivent jamais payer de timbres : il s’agit, notamment, des assemblées parlementaires et du Comité P, qui bénéficient de ce que l’on appelle la « franchise postale ».

    Instaurée par une loi, elle permet au Parlement bruxellois, par exemple, d’adresser gratuitement autant de courrier qu’il souhaite, en mentionnant simplement sur l’enveloppe, à la place des timbres, « franchise postale ». La Poste achemine dès lors ces courriers ainsi libellés sans frais pour l’expéditeur.

    Pourquoi ne pas octroyer la franchise postale aux tribunaux de première instance et aux cours d’appel, comme en bénéficient les assemblées parlementaires ? Cela permettrait d’épargner, sur le budget de la Justice, des millions d’euros tous les ans, qui pourraient être affectés au refinancement de l’aide juridique.

    Georges-Pierre Tonnelier
    Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies
    http://be.linkedin.com/in/georgespi...

    • Le 22 novembre 2012 à 17:31, par Thierry Geray

      Il y a bien mieux à faire à ce propos, maître !
      Incitons nos tribunaux à correspondre par "scan" et "mail", ils en ont depuis peu les moyens. Ceci en attendant une réforme plus approfondie, permettant la signature électronique par exemple voire les significations des jugements par courrier certifiés.
      Et ce n’est pas uniquement le budget de l’état qui en sera allégé, bon nombre d’avocats seraient bien heureux de pouvoir déposer une requête par voie électronique.
      Thierry Gernay
      président de l’Union des Juges Consulaires de Belgique

  • Le 22 novembre 2012 à 14:07, par Gisèle Tordoir

    Une fois de plus, nos gouvernants démontrent leur incompétence tant dans la gestion logistique, humaine que financière de la justice. Qui peut encore croire qu’elle est un pilier fondamental de notre système démocratique ? Déjà, sans les coupes dans les budgets, trop d’acteurs du monde judiciaire disjonctent alors si maintenant on se met à sabrer dans les moyens normalement destinés à l’amélioration de son (dys-)fonctionnement : où va-t-on ? Vers une "justice" à double voire triple "niveaux " où seul(e)s les nanti(e)s s’y retrouveront "protégé(e)s ? La masse populaire n’aura dès lors d’alternative que de régler ses comptes elle-même. C’est cela que veulent les décideur(-se)s ? Vers quelles extrémités vont-ils nous pousser ? Quelles limites se sont-ils (elles) fixées ? C’est à la réinsertion de nos dirigeants et décideurs qu’il faudrait commencer à penser...Que ces décideurs soient mal et très tard payés : ils se rendront peut-être compte de ce que c’est ??? Il est grand temps de mettre les bonnes personnes aux bons postes...Le pouvoir doit impérativement revenir au peuple : ne sommes-nous pas en démocratie ? dans un état de droit ???Remettons de l’ordre...Faisons-nous entendre...Décidons et remplaçons...Si chacun de nous gérait aussi mal son budget, sa vie, nous serions tous en faillite, en banqueroute... Nous sommes certainement aussi capables voire plus que tous ces incapables en charge de fonctions qui les dépassent...Vive la justice, oui mais la vraie (si elle existe)...

  • Le 22 novembre 2012 à 12:23, par skoby

    Ils ont tous bien raison. La Justice est mal-traitée dans notre pays, et je ne suis pas
    sûr que notre nouveau Ministre de la Justice soit à même de modifier la situation.

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