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L’affaire Lumumba : imprescriptibilité des crimes de guerre et feu vert à l’ouverture d’une instruction en Belgique
par Maryse Alié, le 22 février 2013

Le 17 janvier 1961, Patrice Lumumba, alors premier ministre du Congo, est tué. De hauts responsables de l’ancienne métropole belge sont suspectés d’avoir trempé dans l’affaire mais aucun procès ne l’a jamais établi.

Pourtant, le fils de Patrice Lumumba, François Lumumba, s’est constitué partie civile en Belgique, initiant ainsi une procédure pénale du chef de crime de guerre, tortures et traitements inhumains et dégradants commis sur la personne de son père.

Le 12 décembre 2012, la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt sur la légalité et la régularité de la procédure pénale sur cette constitution de partie civile : les poursuites peuvent avoir lieu. Les faits allégués auraient été commis entre le 1er décembre 1960, date de l’arrestation de Patrice Lumumba, et le 17 janvier 1961, jour de sa mort violente.

Maryse Alié, avocate au barreau de Bruxelles, tutrice aux Universités de Nantes et de Paris-X Nanterre, nous explique les enjeux et les difficultés de cette affaire.

Un des enjeux de la décision de la chambre des mises en accusation est bien sûr de savoir si la justice belge est compétente pour enquêter plus de 50 ans après la mort de Patrice Lumumba, survenue au Congo, à des milliers de kilomètres de a Belgique.

La Cour a tranché : la réponse est affirmative, mais sa justification est plus que sommaire. En effet, la Cour renvoie à la nature même des crimes, à savoir des violations graves de droit international humanitaire.

Elle se base sur notre Code d’instruction criminelle, qui consacre le principe de compétence universelle pour les crimes de guerre et leur caractère imprescriptible. Partant, la Cour, après avoir constaté que les faits se sont bien déroulés en période de conflit armé dont la nature exacte, internationale ou nationale, reste à définir, a conclu que la plainte de François Lumumba s’inscrit bien dans le cadre d’un crime de guerre réprimé par l’article 136quater de notre Code pénal.

Un feu vert est ainsi donné à l’enquête relative à la mort de Patrice Lumumba, même si des zones d’ombre subsistent.

Le temps n’arrête donc pas la possibilité d’enquêter sur les crimes de guerre même après des décennies. De manière générale, les motivations liées à l’imprescriptibilité sont nombreuses et ne manquent pas de bien-fondé : la gravité souvent extrême des crimes de guerre, la nécessité d’établir une vérité judiciaire, le caractère impérieux de la lutte contre l’impunité, l’importance de reconnaissance et de réparation pour les victimes, la contribution à la paix sociale, etc.

Mais, au-delà de ces motivations et des impératifs de justice voire de ses ambitions élevées, l’ouverture de ce dossier laisse place à une très lourde tâche de collecte des éléments de preuve à charge et à décharge. Certes, une commission d’enquête parlementaire belge a publié le 16 novembre 2001 un rapport visant à déterminer les circonstances exactes de l’assassinat de Patrice Lumumba et l’implication éventuelle des responsables politiques belges mais il faut évidemment aller plus loin.

Or, certaines personnes visées par la plainte sont décédées, il en est peut-être de même pour des témoins clés. Si des témoignages peuvent-être récoltés, quid de leur crédibilité plus de 50 ans après les faits ? La preuve documentaire existe-t-elle ? Les autorités congolaises ouvriront-elles leur porte à une coopération judiciaire ?

En outre, certains juristes sont d’avis qu’en 1961, les violations du droit humanitaire commises dans un conflit armé interne n’étaient pas encore qualifiables de crimes de guerre : la nature du conflit qui ressortira au terme de l’instruction risque par conséquent de faire resurgir la question de la prescription. En effet, si la mort de Patrice Lumumba est qualifiée d’assassinat et non de crime de guerre, la prescription est consommée depuis bien longtemps…

L’arrêt de la Cour est une première étape pour les victimes, mais les difficultés pratiques et techniques promettent des débats délicats à maints égards !

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 23 février 2013 à 15:24, par skoby

    Cest notre fameux nain de jardin, qui a fait voter une loi, considérant que la Belgique s’octroyait tous les droits de poursuite lors de crimes de guerre. Ne pensez-vous pas que notre petit pays a d’autres priorités ? Est-ce à la Belgique de supporter de tels coûts, alors qu’il existe une cour de Justice Internationale. Ne pensez-vous pas que l’Europe Unie (???) pourrait jouer ce rôle. Pensez-vous qu’il est juste de s’occuper d’un problème vieux de 50 ans, qui nous coûtera une fortune et retardera encore bien davantage les devoirs de Justice que nos concitoyens sont en droit d’attendre de notre gouvernement ?

  • Le 23 février 2013 à 14:50, par Gisèle Tordoir

    Je me souviens avoir entendu parler de l’implication de responsables politiques belges et cela à plusieurs reprises et par des personnes sensées : il s’agissait bel et bien d’un crime politique auquel la Belgique était mêlée. Dans ce cadre, j’estime que la justice belge doit se mêler de cette enquête avec l’appui des autorités congolaises.

  • Le 23 février 2013 à 11:36, par Docteur LOUANT

    A la date de l’arrestation de Patrice Lumumba la république du Congo était indépendante. L’affaire était donc un évènement interne à cet Etat souverain.
    La Belgique pourrait elle enquèter et juger une affaire criminelle dans un autre Etat et sanctioner des auteurs de faits présumés criminels qui se seraient déroulé dans un Etat indépendant ? La Belgique pourra t elle se mêler de l’exploitation des populations dans l’Est de la République du Congo ?
    Dénoncer,sur des bases irréprochables, une situation est une chose. Agir en tant qu’appareil judiciaire dans les Affaires se déroulant dans un Etat indépendant en est une autre me semble t il

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