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Les articles ci-dessous ont également été publiés dans ce dossier :

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Belgique en raison de la situation des internés dans le système carcéral
par Pauline Derestiat, le 11 mars 2013

Le 10 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu plusieurs arrêts par lesquels elle condamne la Belgique pour violation de certains articles de la Convention européenne des droits de l’homme au vu du sort réservé aux internés détenus dans les prisons belges (arrêts Dufoort c. Belgique, Swennen c. Belgique, Claes c. Belgique, 10 janvier 2013).

Pauline Derestiat, avocat au barreau de Bruxelles, commente ces arrêts pour Justice-en-ligne.

1. Pour bien comprendre ces arrêts, il est nécessaire de rappeler quelques données sur la situation des prisons en Belgique.

Rappelons qu’aujourd’hui, 10 % de notre population carcérale se compose de ceux qu’on appelle communément « les internés », c’est-à-dire des personnes qui ont été déclarées irresponsables de leurs faits qualifiés infractions et qui doivent donc être soignées. Cet internement devrait poursuivre une double finalité : soigner le malade et, par là même, protéger la société contre sa potentielle dangerosité.

Malheureusement, en Belgique, un constat déplorable s’impose : les internés restent des années dans les annexes psychiatriques surpeuplées (ces annexes n’échappent pas aux règles de la surpopulation et de la vétusté…) des prisons dans l’attente d’un transfert vers un établissement de défense sociale ou vers un autre établissement approprié. Les activités offertes à cette catégorie de détenus sont très limitées, ce qui n’aide pas à l’amélioration de l’état psychologique du patient. Dans ces annexes (lieu de détention et non de soins), aucune approche individualisée de la maladie du détenu n’est possible, aucun travail de fond s’étalant sur le long terme ne sera entamé avec le patient qui n’est considéré que comme un détenu. Ce dernier bénéficiera le plus souvent d’un traitement pharmacologique.

Le personnel est également en nombre tout à fait insuffisant et peu formé pour faire face aux différentes pathologies qu’il est amené à rencontrer. La tenue des annexes dépend de la bonne volonté de tous les agents pénitentiaires. Les annexes psychiatriques sont des bombes à retardement où sont massées des dizaines de personnes malades qui n’ont que peu d’espoir de voir leur situation s’améliorer dans cet « entrepôt » de personnes souffrant d’un trouble mental.

Certes, depuis 2007, une circulaire prévoit la présence d’équipes multidisciplinaires dans les annexes psychiatriques des prisons mais cela s’avère totalement insuffisant (circulaire 1800 du 7 juin 2007).

2. Cette situation n’est pas nouvelle et les différentes instances compétentes en la matière ont déjà fait part de cette situation catastrophique. Tel est le cas par exemple du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe, appelé parfois aussi le « Comité anti-torture » de cette organisation internationale (ou « CPT »), dont les rapports sont disponibles sur le site. Justice-en-ligne a d’ailleurs consacré un article au dernier rapport de ce Comité en ce qui concerne la Belgique, « Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe confirme la situation lamentable des prisons belges ».

3. Dans ses arrêts ici commentés du 10 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme commence par énoncer les critiques émises par ces différents organismes avant de livrer son appréciation. Elle mentionne ainsi les rapports du CPT, du Conseil central de surveillance pénitentiaire, du Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du Comité contre la torture des Nations-Unies, du Comité des droits de l’homme des Nations Unies et de la section belge de l’observatoire international des prisons.

Au vu de ces différents constats, la conclusion de la Cour européenne des droits de l’homme laissait peu de place au doute : ainsi, dans l’arrêt Claes, la Cour décide que la détention durant des années en annexe psychiatrique constitue un traitement inhumain et dégradant et, partant, une violation de l’article 3 de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour s’exprime en ces termes : « il n’est guère suffisant que le détenu soit examiné et un diagnostic établi et il est par contre primordial qu’une thérapie correspondant au diagnostic établi et une surveillance médicale adéquate soient également mis en œuvre ».

Ainsi, l’inadéquation des soins dans les annexes psychiatriques des prisons combinée avec le problème structurel de surpopulation entraine une violation de l’article 3 de la Convention car, selon la Cour, « son maintien en annexe psychiatrique sans espoir réaliste d’un changement, sans encadrement médical approprié et pendant une période significative constitue dès lors une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ».

Dans les trois décisions rendues le 10 janvier 2013, la Cour conclut également à la violation de l’article 5, § 1, de la Cour européenne des droits de l’homme, qui tend à protéger les personnes contre toute détention arbitraire. Après avoir rappelé les principes à la base de sa jurisprudence en cette matière, la Cour énonce qu’en principe la détention d’une personne malade est considérée comme régulière si elle a lieu dans un établissement de soins adapté. La Cour rappelle à la Belgique qu’il est de son devoir de garantir au malade un traitement de qualité dans un tel lieu. Comme cela n’est pas le cas dans notre pays, la Cour considère que la détention durant des années dans des annexes psychiatriques sans bénéficier de soins adéquats « a eu pour effet de rompre le lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle a eu lieu ».

4. En Belgique, tout le monde est conscient du problème des internés mais les réactions se font attendre. Ces malades restent des années dans les annexes psychiatriques sans que le problème ne soit réellement pris en compte. La loi du 21 avril 2007 qui devait réformer la législation encore appliquée actuellement voit sans cesse son entrée en vigueur reportée et ne sera de toute façon pas satisfaisante.

Plus largement, ces décisions constituent un énième rappel adressé à la Belgique de la situation catastrophique de ses prisons. Qui faut-il implorer afin qu’une politique pénitentiaire cohérente soit enfin adoptée ?

Votre point de vue (8 réactions)

  • Le 11 mai 2016 à 17:55, par MoreauxDouze

    Je ne décolère pas sur votre pesant silence sur ce qui se passe dans nos prisons ou les droits élémentaires des hommes sont bafoués et encore plus pendant cette longue période de grève . Vous dénoncez... ok , et ensuite ??? Votre présence sur la place de la Bourse après les attentats, me font penser à un formidable effet de pub. Il faudrait quand meme que vous m’expliquiez à quoi vous servez ? Rien que dans le milieu carcéral, je peux vous dire qu’il y a du boulot ; mais ok politiquement se n’est pas porteur de s’attaquer à ce problème. Je ne vous prend plus au sérieux , et je ne suis pas la seule

  • Le 20 août 2013 à 20:44, par HELGUERA RIOS

    Mais je rigole !!!!!!!!!!! A quand une réaction ??? La Belgique ceci la Belgique cela, des études ont prouvé que... la ligue des droits de l’homme, la coure européenne des droits de l’homme, mais c’est quoi ça ? A part dénoncer elles servent à quoi ? Le milieu carcéral, mais il n’y a pas que pour les internés que c’est un enfer ! J’ai l’impression qu’on revient au moyen âge oui ! Ca me débecte tous ces mots pour juste faire du papier ! Et si seulement ça se limitait au milieu carcéral, TOUTE la justice de A jusque Z est pourrie ! Je ne décolère pas quand je lis des propos pareils, les belles affiches qu’on placarde à gauche et à droite, pour moi c’est du vent ! Elles ne servent à rien ça c’est aussi un constat (de plus) bien désolant !

  • Le 15 mars 2013 à 15:07, par Docteur LOUANT

    les cas psychiatriques devraient être confiés à des Médecins assistés d’un cadre infirmier compétents. Les Malades mentaux dangereux pour eux même et /ou pour les autres devraient être INTERNES dans des Hopitaux Psychiatriques ou ils seraient traités médicalement de manière sérieuse et continue.
    C’est une réflexion scientifique qui devrait être remise à l’honneur et des moyens suffisants en hébergement spéciaux fournis.
    Les Juges ne font qu’appliquer le Code dont les articles sont créés et entretenus par ceux pour qui nous votons et qui sont eux les responsables effectifs. Admettre le remboursement par l’INAMI des médecines parallèles, dites douces, est une mesure démagogique qui coute cher. cet argent pourrait être consacré à fournir des moyens en bâtiments, matériels, et personnels spécialisés pour apporter une solution à ce problème.

  • Le 14 mars 2013 à 15:03, par Gisèle Tordoir

    Comme s’il le fallait encore, notre système judiciaire n’a de cesse de prouver sa capacité si limitée à prendre la bonne décision et son incompétence sans limites celle-là par ses jugements rendus. D’une part, trop de personnes se retrouvent en prison alors qu’elles ne le devraient pas (les internés entre autres) et d’autre part des voyous ne sont pas jugés ou sont tout bonnement relâchés suite à des erreurs de procédure, à des vices de forme quand ce n’est pas de fond...Les droits de l’homme sont trop régulièrement bafoués par des juges, des magistrats avec des conséquences souvent dramatiques. Il vaut clairement mieux ne jamais tomber entre les mains de la justice. C’est déjà comme le corps médical...Budget, budget, c’est tout ce que l’on entend comme mauvaise excuse au mauvais fonctionnement. Il serait peut-être grand temps de prendre les vraies mesures : arrêter de payer trop bien des personnes qui travaillent trop mal ou pas si bien que cela...Je suis persuadée qu’il existe des tas de personnes réellement motivées qui sont prêtes pour un moindre salaire à travailler vraiment bien, des personnes pour qui la justice n’est pas qu’un mot du dictionnaire mais bien une vision positive et constructive de l’évolution de notre société. Cette condamnation de la cour européenne est totalement justifiée : le système carcéral est un chancre à ciel ouvert, il sert de dépôtoir, de mise au rebut de citoyens dont la magistrature ne sait pas quoi faire. C’est dommage de voir que l’idéalisme qui a pu inspirer des personnes à étudier le droit et à en faire profession s’étiole au fil du temps pour n’aboutir en finalité qu’à la très mauvaise habitude à se tromper dans son jugement. Les dommages collatéraux sont nombreux aussi : la police, le personnel pénitentiaire, le justiciable ne comprennent plus car le problème est trop profond et trop grave.

  • Le 12 mars 2013 à 15:49, par skoby

    Cette condamnation de la Belgique est tout-à-fait justifiée à plusieurs égards :
    1° Les politiques n’ont pas seulement négligé la Justice, ils ont aussi négligé l’état de nos prisons, et encore plus grave, ils n’ont rien faits pour que les internés psychiatriques soient internés non pas médicalement, mais en prison ou aucuns soins ne leur sont apportés.
    2° Le résultat est le laxisme de notre Justice envers de coupables de faits graves, qui devraient être plus sévèrement punis.

  • Le 12 mars 2013 à 14:35, par Georges-Pierre TONNELIER

    Et après, on va s’étonner que les cas de rébellions graves de détenus ingérables rendent le travail des agents pénitentiaires à la limite du supportable.

    Il faut rester conséquent et ne pas se plaindre des conséquences des décisions que l’on a soi-même prises : en laissant des malades mentaux en milieu carcéral, on s’expose forcément à des difficultés de gestion.

    Le sommet de l’incompétence et de l’irresponsabilité arrive lorsque, suite à l’incapacité des autorités à prévoir la prise en charge MÉDICALE des personnes atteintes de troubles de la personnalité ou du comportement, un magistrat, qui mériterait de ne pas le rester suite à une faute pareille, ordonne à la police, unité spéciale d’intervention, de maîtriser à dix contre un, armés jusqu’aux dents face à un homme nu, au fond d’un cachot, un toxicomane en manque.

    A force de jouer avec le feu, on finit par se brûler. Les autorités judiciaires belges devraient être très heureuses que les détenus soient des gens, en définitive, assez soumis. Prenez dix "Farid le fou" au lieu d’un et le système carcéral périclite !

    Georges-Pierre TONNELIER
    Juriste spécialisé en droit des nouvelles technologies
    http://be.linkedin.com/in/georgespi...

  • Le 11 mars 2013 à 13:37, par Lorenzo

    Intéressant... et évident. J’aimerais bien lire un article sur le même sujet mais qui va un pas plus loin en s’interrogeant sur les solutions possibles. En expliquant surtout comment intégrer cela dans les budgets. Puisqu’il n’y a pas assez d’argent, il faudra nécessairement sacrifier autre chose. En fonction de ce sacrifice, ca pourrait être une bonne idée, ou pas.

  • Le 11 mars 2013 à 11:00, par Ptiket

    Il n’y a pas que cela....la violation des droits de l’homme en Belgique est un fait réel....J’en fait l’expérience aussi personnellement,et je ne sais plus comment m’en sortir....Justice complètement "malade","incapable","pourrie",qui ne donne aucune perspective d’avenir aux familles qu’elle a été (même)jusqu’à détruire entièrement par incapacité de discernement,de jugements valables.....pour cause d’incompétences judiciaires....Mais je me battrai jusqu’au bout,je m’en vais aussi faire condamner la "Belgique" par la cour Européenne des droits de l’homme.Il me semble que cela soit ma dernière carte à jouer....Vive la Justice Belge !!!Si un avocat se sent le coeur de m’aider à faire valoir mon droit "d’homme".....c’est avec plaisir que je le rencontrerai pour lui partager mon "histoire face à la justice Belge".....

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