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Le Conseil d’État suspend la révocation de Philippe Mettens comme bourgmestre de Flobecq : le juge privilégie l’effectivité de l’exercice des fonctions pour apprécier l’existence d’un éventuel cumul
par Emmanuel Slautsky, le 28 juin 2013

Le Conseil d’État vient de suspendre, le 21 juin 2013, la décision par laquelle le Gouvernement wallon révoque M. Philippe Mettens de ses fonctions de bourgmestre de Flobecq pour « négligence grave ».

C’est l’occasion de préciser le rôle du Conseil d’État en la matière, spécialement dans la procédure d’extrême urgence appliquée en l’espèce, et de rappeler les principales règles appliquées dans cette affaire.

Emmanuel Slautsky, aspirant auprès du Fonds national de la recherche scientifique (Centre de droit public de l’Université libre de Bruxelles), nous offre ce commentaire

1. M. Philippe Mettens s’est présenté sur la liste socialiste aux élections communales du 14 octobre 2012, dans la commune de Flobecq.

Cette liste a remporté, lors de ces élections, la majorité absolue des sièges au conseil communal. M. Mettens étant le candidat de cette liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix, il a été élu bourgmestre. A ce titre, il fait partie, avec les échevins et le président du conseil de l’action sociale, du collège communal de la commune.

2. Dans un souci de renforcer la bonne gouvernance au niveau local, le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation interdit aux mandataires communaux de cumuler leur mandat local avec certaines autres fonctions. Il prévoit ainsi, notamment, que ne peuvent être membres du collège communal les fonctionnaires généraux soumis au régime du mandat au sein des services du gouvernement fédéral. Or, M. Mettens exerce un tel mandat puisqu’il est, depuis le 7 avril 2003, président du comité de direction du service public fédéral de programmation politique scientifique. A la suite des élections du 14 octobre 2012, la question s’est donc posée de savoir s’il pouvait exercer le mandat de bourgmestre de Flobecq auquel il avait été élu, tout en continuant d’exercer sa fonction administrative au niveau fédéral.

3. A cet égard, M. Mettens a indiqué qu’il refusait de choisir entre ses deux mandats. A partir du 31 décembre 2012, tout en conservant le titre de bourgmestre de Flobecq, il a néanmoins délégué ses différentes compétences aux autres membres du collège communal. Il s’est en outre abstenu de siéger dans ce collège.

La Région wallonne, l’autorité de tutelle des communes wallonnes, n’a cependant pas considéré cette situation comme satisfaisante. A son estime, en effet, M. Mettens était tenu de choisir entre son mandat de bourgmestre et son mandat fédéral. Un dialogue s’est engagé entre les parties pour tenter de mettre fin à cette divergence de vues. Celui-ci s’est cependant avéré infructueux et, le 6 juin 2013, après avoir entendu M. Mettens, le Gouvernement wallon a décidé, à titre disciplinaire, de le révoquer de son mandat de bourgmestre, pour négligence grave. Quelques jours plus tard, le 13 juin 2013, M. Mettens a introduit au Conseil d’Etat, de concert avec la commune de Flobecq, un recours en suspension d’extrême urgence contre l’exécution de la décision de la Région wallonne mettant fin à ses fonctions.

4. La procédure en extrême urgence permet à un requérant de demander au Conseil d’Etat, lorsque le péril est imminent, de prononcer la suspension de l’exécution d’un acte administratif dans des délais très brefs.

Le Conseil d’Etat ne peut néanmoins ordonner la suspension de l’exécution d’un acte administratif que lorsque le requérant fait valoir, à l’appui de son recours, des arguments manifestement convaincants quant à l’illégalité de la décision administrative qu’il conteste et qu’il peut démontrer que l’exécution de cette décision risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable. Statuant sur le recours introduit par M. Mettens, le Conseil d’Etat a considéré, dans un arrêt du 21 juin 2013, que ces conditions étaient réunies. Il a, en conséquence, prononcé la suspension de l’exécution de la décision du Gouvernement wallon du 6 juin 2013 par laquelle celui-ci infligeait à M. Mettens la sanction disciplinaire de la révocation.

5. Pour arriver à cette décision, le Conseil d’Etat a plus particulièrement considéré, tout d’abord, que l’extrême urgence était établie et que le fait pour M. Mettens d’avoir été révoqué par le Gouvernement wallon de son mandat de bourgmestre, pour négligence grave, était de nature, en raison du caractère infâmant de cette sanction, à constituer dans son chef un préjudice grave difficilement réparable.

Sur le fond, ensuite, le Conseil d’Etat a décidé que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation interdisait uniquement à un fonctionnaire général soumis au régime du mandat au niveau fédéral d’exercer simultanément et de façon effective un mandat de bourgmestre au niveau communal. Il ne lui était en revanche pas interdit d’exercer son mandat au niveau fédéral et de rester bourgmestre en titre, pour autant qu’il n’exerce pas effectivement cette deuxième fonction.

6. A l’appui de sa décision, le Conseil d’Etat s’est notamment référé à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er mars 2012, dans lequel la Cour, également saisie par M. Mettens et la commune de Flobecq, avait, selon le Conseil d’Etat, considéré que l’incompatibilité entre un mandat au sein du collège communal et un mandat dans, notamment, la fonction publique fédérale ne portait que sur l’exercice simultané de ces deux fonctions. Le Conseil d’Etat a, ensuite, relevé que M. Mettens n’avait commis aucun acte qui puisse être qualifié de négligence grave de nature à justifier sa révocation. M. Mettens avait en effet veillé à ce que la gestion de la commune ne soit pas entravée par son indisponibilité. Le Conseil d’Etat a, enfin, rappelé que, en toute hypothèse, la procédure disciplinaire utilisée par le Gouvernement wallon ne pouvait être mise en œuvre pour démettre un bourgmestre de sa fonction lorsque celui-ci n’avait pas commis de faits constitutifs de négligence grave.

7. Cet arrêt du Conseil d’Etat a été prononcé dans le cadre d’une procédure en suspension d’extrême urgence. Cela signifie que le Conseil d’Etat devra encore se prononcer, dans quelques mois, sur l’annulation de la décision de révocation dont il vient de suspendre l’exécution. Théoriquement, comme un arrêt de suspension est par nature provisoire, le Conseil d’Etat pourrait dès lors encore revenir sur la solution qu’il a retenue dans l’arrêt du 21 juin 2013, et rejeter le recours introduit par M. Mettens.

Néanmoins, si, comme il est probable, la décision adoptée par le Conseil d’Etat dans cet arrêt se confirme, elle est intéressante dans la mesure où elle signifie qu’un bourgmestre qui, parce qu’il exerce un autre mandat auquel il ne veut pas renoncer, ne peut honorer de manière effective son mandat maïoral, peut néanmoins conserver son titre. L’incompatibilité prévue dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation est donc moins contraignante que ce que défendait la Région wallonne. La solution adoptée par le Conseil d’Etat implique en revanche également, notamment, que les échevins et le président du centre d’action sociale des communes dans lesquelles est élu un bourgmestre n’exerçant pas effectivement ses fonctions devront, dans l’état actuel du droit, assumer une part plus importante de la gestion communale. Outre leurs attributions propres, ils devront, en effet, également prendre en charge, semble-t-il, les différentes attributions du bourgmestre en titre, sans, cependant, que le nombre de membres du collège communal ne puisse être augmenté pour faire face à cette situation. Il est permis de se demander si l’efficacité et l’efficience de l’action publique, qui constituent la raison d’être affichée du régime des incompatibilités mises en place au niveau wallon, sortent renforcées d’un tel scénario.

Votre point de vue (2 réactions)

  • Le 5 juillet 2013 à 09:53, par Cumuleo

    On se doit malheureusement de constater que le cumul de mandats est défendu avec fermeté par certains mandataires dont fait partie Philippe Mertens.

    Cette situation est une démonstration par l’absurde du système des bourgmestres en titre/bourgmestres empêchés qui devrait être définitivement supprimé.

    Flobecq ne mérite-t-elle pas un bourgmestre pleinement actif au sein de la commune ?

    • Le 8 juillet 2013 à 16:30, par un observateur de cette affaire

      Vous feriez ce job uniquement ? Vous connaissez un seul autre Bourgmestre qui ne ferait que ce seul job ? Vous connaissez la tâche inhérente au mayorat d’une commune de 3000 habitants ? Et de nuance, parfois usez vous ?

  • Le 2 juillet 2013 à 16:04, par skoby

    Incompréhensible décision du Conseil d’Etat, qui rétablirait éventuellement le cumul des fonctions,alors que c’est justement ce que les politiciens veulent "enfin" réaliser.

    • Le 8 juillet 2013 à 16:32, par un observateur de cette affaire

      Si j’ai bien lu sur cette affaire, je ne pense pas qu’il s’agit d’un "cumul" de mandats mais bien de l’exercice conjoint d’une profession et d’un mandat politique ce qui me paraît on ne peut plus légitime en démocratie...

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