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L’appel en matière pénale suspend l’exécution du jugement mais pas toujours
par Shelley Henrotte, le 30 mai 2014

Un internaute nous interpelle pour savoir si un billet d’écrou est délivré après une condamnation en première instance, alors même qu’un appel est interjeté contre ce jugement.

Cette question est celle de l’effet suspensif de l’appel.

Qu’implique concrètement cet effet et quelles en sont les exceptions ? Shelley Henrotte, avocat au barreau de Bruxelles, nous éclaire.

1. Chaque partie à un procès dispose du droit d’introduire un appel contre les décisions rendues par un tribunal statuant en première instance. Cet appel a, notamment, un effet dit « suspensif ». Tant l’appel formé que le délai pour l’introduire produit cet effet, ce qui garantit la pleine effectivité de l’appel.

Une décision rendue en première instance ne peut donc être exécutée qu’à l’expiration du délai d’appel, c’est-à-dire, en matière pénale, à l’issue d’une période de quinze jours complétée d’une période additionnelle de dix jours en faveur du parquet d’appel.

De plus, la mise en exécution d’une décision est suspendue à partir de l’introduction de l’appel et ce, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue en degré appel.

2. Les articles 173 – lorsque le jugement est prononcé par le tribunal de police – et 203, § 3 – lorsque le jugement est prononcé par le tribunal correctionnel – du Code d’instruction criminelle prévoient toutefois des exceptions à cet effet.

Il s’agit des jugements rendus en première instance qui ont été déclarés, par le juge, « exécutoires par provision nonobstant appel ». Par les mots « par provision », il faut entendre « dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel. »

Cette mesure exceptionnelle ne peut, toutefois, pas être prononcée à l’égard des jugements portant condamnation, acquittement ou absolution et doit nécessairement être motivée par le juge. L’appel a donc nécessairement un effet suspensif à l’égard de tels jugements.

À titre exemplatif, dans l’hypothèse où un prévenu serait condamné à une peine d’emprisonnement à titre de sanction pénale ainsi qu’à verser, sur le plan civil, des dommages et intérêts à la victime, seules les dispositions du jugement portant sur l’indemnisation pourraient être déclarées « exécutoires par provision nonobstant appel ». Dès ce moment, la victime pourrait faire exécuter la décision sur le plan civil malgré l’éventuel appel du prévenu.

3. L’article 33, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 ‘relative à la détention préventive’ prévoit également une exception à cet effet suspensif de l’appel. Il s’agit des décisions ordonnant l’arrestation immédiate d’une personne prononcées à la suite d’une condamnation supérieure ou égale à un an d’emprisonnement, sans sursis, quand il y a lieu de croire que celle-ci ne tente de se soustraire à l’exécution de sa peine. La décision doit préciser les circonstances de la cause motivant spécialement cette crainte.

4. À coté de l’effet suspensif, l’appel a également, un effet dévolutif qui implique que le juge d’appel est saisi dans les limites de celui-ci, c’est-à dire qu’il ne connaît que des dispositions du jugement dont appel et uniquement dans l’intérêt de celui qui le forme.

Votre point de vue (4 réactions)

  • Le 4 décembre 2015 à 18:59, par goldy40

    De tous les commentaires que je lis, je ne constate que des juges de mauvaise foi et une justice corrompue !!!

    Vive la France, pays des Droits de l’Homme...

    Sauf que nul n’est prophète en son pays !

    Pauvre France

    Misérable justice déliquescente...

  • Le 2 mai 2015 à 21:58, par sachou

    Quelle erreur !!!!! le point 4 que vous développez c’est l’effet RELATIF de l’appel, l’effet dévolutif ce n’est pas du tout ça.... Un petit retour en cours de droit de procédure vous ferait du bien... Venant d’une avocate au barreau de Bruxelles... On ne s’étonne pas de la qualité des procédures... my god

  • Le 24 juin 2014 à 22:16, par Gisèle Tordoir

    Comment aller en appel d’une décision au tribunal de police, après une procédure très coûteuse ? La "justice" est corporatiste, partisane, trop chère et donc pas la même pour tous. Dans notre cas vécu, la procédure a abouti à notre condamnation à payer des dommages pour procédure téméraire et vexatoire à la partie adverse (magistrats) alors que nous étions les victimes...L’article est donc, en effet, clair et complet mais est si éloigné de la réalité rencontrée. Mon souhait est que cela fonctionne bien pour quelqu’un...

    • Le 30 juin 2014 à 10:01, par KOULOS Kosta

      Bonjour Gisèle Tordoir, bonjour à tous ! Il faut faire appel ou dénoncer les faits illicites jusqu’à quand que la Justice soit rendue, même si cela coûte beaucoup d’effort. Parce que certains Magistrats et avocats profitent de cette injustice (corporation et collusion) pour bafouer les droits fondamentales des victimes. En espérant qu’il y a bien quelque part un Juge intègre ?

  • Le 3 juin 2014 à 18:29, par skoby

    Tout cela me paraît parfaitement bien réfléchi et raisonné.
    Pas de commentaires.

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