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La loi rend plus équitable la prise en charge des frais de justice avancés par l’État en cas d’échec d’une constitution de partie civile
par Paul Dhaeyer, le 13 juin 2014

Les frais de justice en matière pénale, qui sont avancés par l’État, sont en principe, à l’issue du procès, à charge de celui qui le perd.

Mais cela peut conduire parfois à des situations inéquitables lorsque la victime échoue dans sa constitution de partie civile.

C’est ce que vient de redresser une loi du 2 avril 2014, comme nous l’explique ci-dessous Paul Dhaeyer, juge d’instruction au Tribunal de première instance de Charleroi.

Les enquêtes judiciaires coûtent de l’argent. Par exemple, le juge d’instruction peut ordonner des actes d’enquête qui nécessitent l’intervention d’experts. Il peut ainsi ordonner une comparaison d’écriture par un expert graphologue ou une comparaison d’ADN entre des traces retrouvées sur la scène du crime et l’ADN d’un suspect.

Ces experts sont des professionnels qui doivent être rémunérés pour leur travail. On appelle ces dépenses « frais de justice ».

Lorsque le procureur du Roi ordonne l’ouverture d’une instruction, il agit au nom de la société. À ce titre, c’est l’État qui avance alors ces frais. Si le suspect est finalement reconnu coupable, il sera également condamné au payement des frais de justice engagés au cours de l’instruction. En revanche, si le prévenu est acquitté, les frais de justice restent à charge de l’État.

Toutefois, il arrive que ce ne soit pas le procureur du Roi qui décide de saisir le juge d’instruction, mais la personne qui se déclare victime du délit ou du crime. Dans ce cas, le juge d’instruction demandera à la victime qui s’est ainsi constituée partie civile, de verser un une certaine somme d’argent, qui est conservée au greffe. Ce cautionnement a principalement pour objectif d’éviter les constitutions de partie civile abusives ou fantaisistes.

Lorsqu’une enquête ouverte par une constitution de partie civile n’aboutit pas, par exemple, parce que l’on ne parvient pas à identifier l’auteur des faits, la loi prévoyait jusqu’à présent que la partie civile était d’office condamnée à payer les frais engagés durant l’instruction.

Ce mécanisme avait parfois pour effet d’empêcher une victime de se constituer partie civile et de faire payer par la victime l’enquête alors qu’elle a réellement subi un préjudice.

La loi a été récemment modifiée sur ce point, le 2 avril 2014 (Moniteur belge, 30 avril 2014) : désormais lorsque l’instruction ouverte à l’initiative d’une victime aboutit à un non-lieu ou à un acquittement, le juge peut apprécier s’il laisse les frais à charge de l’État, ou s’il convient au contraire de les faire supporter par la partie civile.

Il peut arriver en effet que l’enquête n’aboutisse pas en raison d’une erreur ou d’une carence des services d’enquête. Dans ce cas, il serait injuste de faire supporter les frais par la victime. La loi permet désormais de laisser les frais à charge de l’État.

En revanche, si une instruction ouverte sur constitution de partie civile est manifestement infondée et aboutit à un non-lieu, le juge pourra imputer les coûts parfois importants que celle-ci génère à la partie civile.

Votre point de vue (3 réactions)

  • Le 16 juillet 2014 à 16:44, par GASPARRI

    Comment fait-on pour récupérer les frais de justice, 1000 € m’ont été allouées mais je ne les ai jamais perçues. Existe-il un formulaire spécifique pour récupérer ces frais ?

  • Le 27 juin 2014 à 11:22, par KOULOS Kosta

    A ce jour, aucune loi rend plus équitable la prise en charge des frais de justice avancés par l’Etat en cas d’échec d’une constitution de partie civile parce que seul le Juge apprécie s’il laisse les frais à charge de l’Etat ou s’il convient de faire payé la victime qui a subit un non-lieu (collusion entre avocats et Magistrats ?) ;
    La vraie "JUSTICE" doit être gratuite, impartial et équitable pour tous, ce qui est avéré faux jusqu’à ce jour étant donné qu’il y a encore beaucoup trop d’escrocs professionnelles à col blanc qui corrompt certains Magistrats au détriment d’une bonne justice. Pour qu’elle raison une plainte fondée avec constitution de partie civile a été classée sans suite et irrecevable à l’insu de la victime alors qu’ils y avaient des preuves irréfragables d’escroquerie judiciaire, et, aucune somme n’a été remboursée ?
    Un avocat corrompu qui exerce en tant que Juge suppléant est toujours protégé par ses confrères (avocat et Magistrat), où est la Justice et la loi équitable ?

  • Le 24 juin 2014 à 21:44, par Gisèle Tordoir

    Le cas de figure que nous connaissons est interpellant...En justice de paix, la juge a désigné un expert judiciaire, chargé de voir les lieux et de rentrer ses rapports avec photos, schémas, noms des plantes en latin et en français, conseils, impressions et suggestions...Il faut savoir qu’il s’agit d’un banal litige de voisinage (non-respect des limites de plantations et absence d’entretien de ladite végétation devenue envahissante causant des dommages à nos plantations). Procédure toujours en cours à ce jour et cela depuis juin ou juillet 2009...L’expert envoie ses honoraires et factures et dossier complet (ouf...) ; le montant à payer est de 6500,00€...???...Enorme...Nous contestons l’importance de ce débours...La juge, rassurée du fait que les deux parties sont couvertes par une assurance protection juridique, campe sur la décision tombée : nous, puisque nous sommes la partie demanderesse, devons payer ce montant exorbitant, jugé néanmoins normal par la juge...Alors, laissez-moi douter : en quoi la "justice" est-elle équitable ?

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